CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
& PRESTATION DE SERVICES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

1.1. Pour l’interprétation des présentes conditions générales de vente, les mots et notions suivants, annoncés par une majuscule, auront les significations précisées dans le tableau ci-dessous :

“ CGV ” Désigne les présentes conditions générales de vente de biens et prestation de services à destination des Clients de VosPlans.

“ Commande ” Désigne la mission confiée à VosPlans par le Client, tel que définie au Devis, encadrée et précisée par les CGV, et consistant en la vente de Plans et/ou la fourniture de services visés à l’Art. 4 ci-après.

“ Client ” Désigne, pour l’application des CGV, tout client, consommateur non-professionnel, de VosPlans.

“ Devis ” Désigne toute offre de vente et/ou de prestation de services de VosPlans, présentée sous la forme d’un devis ou formulaire, suffisamment précis pour, qu’une fois complété et/ou signé, il permette la formation d’un contrat au sens des Arts. 1101, 1103 et 1113 et s. et du Code civil. Une fois accepté, ce Devis forme ainsi, avec les CGV qui le complètent et le précisent, la base contractuelle de la relation entre VosPlans et ses Clients.

“ Force majeure ” Désigne tous les événements et actes fortuits indépendant de la volonté de VosPlans, qu’elle ne pouvaient raisonnablement prévoir à la date de conclusion d’une Commande, qu’elle n’est pas en mesure d’éviter au jour de leur déclenchement, et dont elle ne peut surmonter les conséquences, ce qui comprend, notamment, l’incendie, l’explosion, les catastrophes naturelles, les ruptures d’approvisionnement en énergie ou en matière première, ainsi que toutes autres causes revêtant les caractères légaux cumulatifs de la force majeure.

“ Livraison ” A le sens que lui donne l’Art. 6 des CGV.

“ Plans ” Désigne les dessins représentatifs du projet de construction du Client, se limitant aux aspects extérieurs de l’immeuble et ne pouvant servir qu’à la visualisation générale dudit projet et/ou à l’instruction des demandes d’autorisations administratives préalables à la réalisation des travaux ; étant précisé que les Plans ne sauraient en aucun cas servir de base technique à la construction, ni à la réalisation de travaux, qu’elle qu’en soit la nature, l’étendue ou les modalités, dans la mesure où ils ne se substituent en aucune façon aux plans préparés par un architecte qualifié.

“ VosPlans ” Désigne l’entreprise individuelle de dessinateur indépendant en bâtiment de M. Cyril Ansons, 16 Rue de la Fontaine, 17810 Saint-Georges-Des-Coteaux, n°SIREN 850 120 296.

1.2. Il est en outre précisé que :

• Toute référence au sexe masculin inclut le sexe féminin ;

• Le singulier inclut le pluriel (et vice versa) ;

• Toute référence à une législation ou règlementation particulière se rapporte à cette législation ou règlementation spécifique, telle qu’elle est en vigueur au jour de la signature du Devis, ainsi qu’à toute règlementation d’application éventuelle adoptée en vertu de celle-ci, ainsi qu’à tout texte ultérieur s’y substituant à l’avenir, notamment par recodification ; et

• “écrit” se rapporte à toute méthode de représentation ou de reproduction des mots sous une forme lisible dont la preuve puisse être rapportée (que ce soit sous forme manuscrite, dactylographiée ou numérique). Ce terme comprend donc toute signature dématérialisée, au sens du 2nd Par. de l’Art. 1367 du Code civil.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION & COORDONNÉES DE VOSPLANS

2.1. VosPlans est le nom commercial de l’entreprise individuelle de dessinateur indépendant de M. Cyril Ansons (n° SIREN 850 120 296).

2.2. Son adresse postale est : 16 Rue de la Fontaine, 17810 Saint-Georges-Des-Coteaux.

2.3. Son adresse électronique est : contact@vosplans.fr

2.4. Son numéro de téléphone professionnel est : 07.56.13.20.72.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION & DURÉE DES CGV

3.1. Conformément aux dispositions de l’Art. L.111-1 du Code de la consommation, les CGV sont communiquées, de manière lisible et compréhensible, à tous les Clients avant qu’ils ne soient liés par un contrat à titre onéreux.

3.2. Toute Commande implique, pour le Client, l’acceptation sans réserve des, et son adhésion pleine et entière aux CGV.

3.3. Les CGV s’appliquent par défaut à toutes les ventes de produits et/ou prestations de services de VosPlans à destination de ses Clients.

3.4. Par conséquent, tout autre document (notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, éléments marketing, textes du site internet…) ne peut avoir qu’une valeur promotionnelle, informative et/ou indicative, non contractuelle. Les CGV prévalent sur tout autre document ou correspondance.

3.5. Par défaut, les CGV sont applicables, à compter de leur acceptation par le Client et jusqu’à l’expiration de la 5ème (cinquième) année suivant la Livraison.

ARTICLE 4 – DÉFINITION DES SERVICES & BIENS VENDUS

4.1. L’activité commerciale de VosPlans consiste à accompagner les Clients pour faciliter la réalisation des démarches administratives tendant à l’obtention des autorisations d’urbanisme et/ou documents officiels suivants :

– Permis de construire (au sens de l’Art. L.421-1 et s. du Code de l’urbanisme) ;

– Permis d’aménager (au sens des Arts. R*421-19 à R*421-22 du Code de l’urbanisme) ;

– Déclaration préalable de constructions nouvelles (au sens de l’Art. R. 421-9 du Code de l’urbanisme) ;

– Déclaration préalable de travaux exécutés sur constructions existantes (au sens des Arts. R*421-13 à R*421-17-1 du Code de l’urbanisme) ;

– Certificat d’urbanisme opérationnel (au sens de l’Art. L. 410-1 b) du Code de l’urbanisme) ;

– Permis de démolir (au sens des Arts. R*421-26 et s. du Code de l’urbanisme) ; et

– Conformité aux règles d’accessibilité des ERP (notamment au sens des Arts. L.161-1 et s. et R.164-1 du Code de la construction et de l’habitation).

4.2. Cette mission d’assistance administrative emporte mandat spécial, au sens des Arts. 1984 et s. du Code civil, habilitant VosPlans à agir, au nom et pour le compte des Clients, auprès des administrations compétentes pour l’instruction de leur dossier et la délivrance des autorisations officielles recherchées, ceci jusqu’à la date de livraison définie à l’Art. 6 ci-après. A ce titre, seul VosPlans sera habilité à déposer le dossier visant à obtenir l’autorisation recherchée auprès de l’administration compétente, ce à quoi les Clients consentent expressément.

4.3. VosPlans accompagne également ses Clients dans la préparation de certains documents nécessaires à la constitution de leurs avant-projets sommaires, c’est-à-dire du dossier leur permettant :

– De définir les contours généraux de leur futur projet de construction ;

– De vérifier, à titre strictement informatif, sa faisabilité technique générale ; et

– De tenir compte des contraintes imposées par le plan local d’urbanisme applicable.

4.4. Enfin, VosPlans prépare des Plans pour ses Clients, que ce soit dans le cadre de la mission d’assistance et de mandat administratif définie au Par. 4.1 ci-dessus, ou de façon ponctuelle et isolée.

4.5. Les Clients sont spécialement informés que les Plans sont exclusivement préparés sur la base des informations :

– Par eux communiquées à VosPlans au sujet de leur propriété et/ou de leur projet, notamment en ce qui concerne :

• Les dimensions, cotes et mesures (sauf en cas de visite sur place réalisée à la demande expresse du Client et prévue au Devis) ; et

• La nature, les caractéristiques et les modalités des futurs travaux, les matériaux employés, ainsi que les éléments et composants de la future construction ; et/ou

– Publiquement disponibles sur les registres et bases de données officielles, tels que :

• Les données cadastrales ; ou encore

• Géorisques, etc.

ARTICLE 5 – COMMANDES

5.1. Tout vente n’est parfaite, au sens de l’Art. 1582 du Code civil, qu’à compter de la double signature écrite, par le Client, du Devis et des CGV.

5.2. Toute demande de modification de la nature, de l’étendue, des caractéristiques, de la composition, du volume ou des modalités d’une Commande par un Client ne pourra être prise en compte par VosPlans que si ladite demande est faite par écrit et est effectivement parvenue à VosPlans, qui l’accepte. Au cas où cette demande implique un volume de travail excédentaire, VosPlans se réserve le droit de conditionner la réalisation des nouvelles tâches à la signature d’un devis complémentaire.

5.3. Il est expressément convenu qu’en cas de modification substantielle de la Commande par le Client, VosPlans est délié des délais initialement convenus pour son exécution.

5.4. VosPlans se réserve notamment le droit de refuser toute Commande :

– Qui, après analyse, lui semblerait contraire à la réglementation en vigueur ;

– Pour laquelle elle n’est pas habilitée à intervenir ;

– Qui concerne une surface supérieure à 150 m² de plancher et/ou, pour laquelle le Client est tenu de recourir à un architecte ;

– Portant sur un bien situé dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude (si celle-ci n’est pas fournie par le Client) ;

– En cas d’indisponibilité ponctuelle, quel qu’en soit le motif (congés, surcharge de travail…) et/ou

– Dont la date de validité a expiré, conformément aux dispositions de l’Art. 1117 du Code civil.

ARTICLE 6 – LIVRAISON & DÉLAIS

6.1. Conformément aux dispositions de l’Art. L. 111-1, 3° du Code de la consommation, VosPlans communique à son Client, avant toute conclusion de commande, le délai maximum au terme duquel il s’engage, en tant que professionnel, à réaliser la mission qui lui est confiée. Ce délai est spécialement indiqué dans le(s) Devis soumis au Client.

6.2. Le délai de livraison ne commence à courir qu’à compter :

– De la réception, par VosPlans, du Devis et des CGV signés ;

– De la signature, par le Client, de la lettre de mission de tout architecte impliqué sur le dossier et dont l’intervention concomitante est nécessaire et/ou souhaitée par le Client ;

– Du paiement de l’acompte visé au Par. 9.1 infra ; et

– Du document d’information préliminaire communiqué par VosPlans à l’ouverture du dossier.

6.3. VosPlans s’efforce de respecter le délai de livraison convenu. Les Clients sont cependant informés, reconnaissent et acceptent que, s’agissant des prestations définies aux Par. 4.1 et 4.2 ci-avant, il pourra être augmenté en raison de la durée d’instruction et de traitement, par les administrations, des dossiers déposés pour le compte des Clients, VosPlans n’ayant aucun contrôle, ni aucune influence sur le fonctionnement de celles-ci.

6.4. En tout état de cause, le(s) délai(s) d’exécution figurant dans le(s) Devis n’est (ne sont) opposable(s) à VosPlans que sous les conditions cumulatives suivantes :

– Respect, par le Client, de l’ensemble des conditions de paiement et de versement des acomptes ;

– Fourniture à temps des spécifications techniques, mesures et informations pertinentes ;

– Absence de Force majeure ou d’aléa administratif.

6.5. En fonction de la mission confiée à VosPlans, la Livraison sera réputée effectuée lorsque :

– La décision de l’administration compétente, qu’elle soit positive ou négative, portant autorisation, ou refus d’urbanisme et/ou le document officiel recherché(e) aura été obtenu(e) par VosPlans, puis communiqué à son Client ; ou

– Le(s) Plan(s) commandé(s) aura(ont) été communiqué(s), au format PDF, par VosPlans à son Client ; et/ou

– Le panneau de chantier faisant mention des informations obligatoires, visé aux Arts. A424-15 à A424-10 du Code de l’urbanisme, aura été remis au Client.

6.6. Afin de permettre la Livraison, le Client s’engage à remettre, à première demande, son adresse électronique, ainsi que son adresse postale à VosPlans. La délivrance, visée à l’Art. L. 216-1 du Code de la consommation, s’effectuera via e-mail, ou courrier recommandé avec accusé de réception, à l’une des adresses ainsi communiquées.

6.7. En cas de non-paiement intégral de toute facture valablement adressée et venue à échéance, notamment d’acompte, même sans mise en demeure préalable, VosPlans se réserve la faculté de suspendre toute Livraison en cours et/ou à venir.

ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES

7.1. Sous les réserves exprimées au Par. 4.5 supra, VosPlans garantit, dans les conditions du droit commun, la conformité des Plans à la description, au type, à la quantité et la qualité prévus au(x) devis et aux spécificités de la Commande à ses Clients, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité et la compatibilité des Plans aux normes, standards et formats imposés par les administrations pour le traitement et l’instruction des formalités visées au Par. 4.1. A ce titre, VosPlans s’engage à ce que les Plans soient conformes à la réglementation applicable, spécialement aux dispositions du Code de l’urbanisme.

7.2. Lorsqu’un défaut de conformité est effectivement démontré, VosPlans propose au Client concerné le remplacement ou la reprise des Plans non-conformes pour résoudre le défaut. En cas d’acceptation, VosPlans réalise les corrections nécessaires dans un délai ne pouvant excéder 30 (TRENTE) jours à compter de ladite acceptation. Une nouvelle Livraison a lieu, avant l’expiration de ce délai, dans les conditions précisées au Par. 6.6 ci-avant. Aucun frais ne peut être exigé au titre de cette reprise des Plans.

7.3. Compte tenu des stipulations du Par. 4.5 ci-avant, les Clients ne peuvent invoquer les défauts causés par la non-communication ou l’imprécision des informations qui leur ont été demandées par VosPlans.

7.4. Conformément au 8ème Par. de l’Art. L. 217-3 du Code de la consommation, l’action en garantie de conformité visée ci-dessus se prescrit par 2 (DEUX) ans à compter de la découverte, par le Client, du défaut de conformité.

7.5. VosPlans garantit également ses Clients contre les vices cachés qui affecteraient les Plans, dès lors que les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :

– Le défaut est caché, c’est-à-dire non-apparent lors de la Livraison ;

– Le défaut rend les Plans impropres à leur usage, ou en diminue si fortement celui-ci que le Client ne les aurait pas Commandés, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ; et

– Le défaut existe au moment de la Livraison.

7.6. Pour la mise en œuvre de cette garantie des vices cachés, le Client lésé a le choix entre :

– Rendre les Plans et se faire restituer le prix ; et

– Garder les Plans et s’en faire rendre une partie du prix seulement.

7.7. La garantie des vices cachés affectant les Plans est limitée à 20 (VINGT) années à compter de la Livraison. Toutefois, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client lésé dans un délai de 2 (DEUX) ans à compter de la découverte du vice en question.

7.8. Toute réclamation se fondant sur l’une ou l’autre des garanties légales visées au présent article seront notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale rappelée au Par. 2.2 des CGV.

7.9. Les CGV n’emporte aucune garantie particulière d’ordre commercial.

ARTICLE 8 – PRIX

8.1. En contrepartie des Plans préparés et/ou Services fournis à ses Clients, VosPlans facture le prix forfaitaire, indiqué dans le Devis correspondant, lequel couvre toute la Commande (sauf demande visée au Par. 5.2 des CGV).

8.2. Toute conclusion de Commande emporte obligation, pour le Client, de payer le prix convenu dans les délais qui lui sont impartis.

8.3. Afin de déterminer ses forfaits, VosPlans prend en compte :

– Une estimation raisonnable du volume horaire qu’implique la mission confiée ;

– Les spécificités du projet du Client, ainsi que son degré de complexité ;

– La localisation du(es) bien(s), de laquelle découle notamment le règlement local ou national d’urbanisme applicable, l’existence ou la proximité de servitudes, de zones protégées, etc. ;

– La nature du(es) bien(s) (monument historique…) ; ainsi que

– Les délais demandés par les Clients, etc.

8.4. VosPlans s’assurera du consentement exprès de ses Clients pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal de la Commande, notamment dans le cas prévu au Par. 5.2 ci-dessus.

ARTICLE 9 – MODALITÉS DE PAIEMENT

9.1. Sauf stipulation exprès contraire du Devis, toute Commande donne lieu au versement d’un acompte représentant 50% du prix convenu. Le Solde est facturé à Livraison.

9.2. Les factures adressées par VosPlans sont payables à réception.

9.3. VosPlans accepte les paiements par virement, carte ou chèque bancaire.

ARTICLE 10 – SANCTION DES IMPAYÉS

10.1. En cas de retard de paiement de toute somme exigible au titre du Devis et/ou des Arts. 8 et 9 des CGV, le simple dépassement du terme prévu vaudra à lui-seul mise en demeure de payer du Client, conformément aux dispositions de l’Art. 1344 du Code Civil, sans qu’il soit besoin de lui notifier de plus ample interpellation, sommation, ou communication en ce sens. De sorte que, le Client sera redevable de tout intérêt de retard dès le dépassement du terme prévu.

10.2. En cas de non-paiement total ou partiel, voire de simple retard de paiement, et sans préjudice de toute autre action, droit ou indemnité prévu par les présentes ou la règlementation en vigueur, le Client sera redevable envers VosPlans d’un intérêt de retard équivalent aux taux légal majoré de 5 (CINQ) points.

ARTICLE 11 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

11.1. Sans préjudice de tout autre droit ou action dont il pourrait se prévaloir en vertu de la loi ou des CGV, VosPlans se réserve le droit de résoudre, sans préavis et de plein droit, toute Commande, en cas de manquement du Client à l’obligation stipulée au Par. 8.2 ci-dessus, passés 15 (QUINZE) jours suivant notification, par courrier recommandé avec accusé de réception, d’une lettre de mise en demeure non-suivie d’exécution conforme.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ (LIMITATION & EXCLUSION)

12.1. Lorsqu’elle réalise l’un des services visés aux Pars. 4.1 et 4.2 des CGV, VosPlans n’est tenue envers ses Clients que d’une obligation de moyens. Pour cause, seules les administrations sont habilitées et ont le pouvoir d’attribuer, ou de refuser, les autorisations d’urbanisme et/ou documents officiels dont la demande peut être confiée à VosPlans.

12.2. Il est expressément rappelé aux Clients que ni VosPlans, ni ses membres, salariés, agents ou préposés ne sont architectes (DESA ou DPLG). Il appartient donc aux Clients de se rapprocher d’un tel professionnel qualifié, notamment pour :

– Préparer les plans techniques sur la base desquels le projet de construction et les travaux envisagés pourront être réalisés ;

– Bénéficier de tous conseils appropriés, concernant inter alia la faisabilité technique, l’opportunité, la durabilité, la solidité, l’efficience et/ou la pertinence des travaux ; et

– Lui en confier la maîtrise d’œuvre.

12.3. Il appartient également aux Clients, le cas échéant, de faire intervenir, à leur frais, tous experts et hommes de l’art afin d’obtenir des informations techniques précises au sujet de leur propriété ou de leur projet, tels que : géomètre-expert, géomètre-topographe, étude des sols, études pour assainissement individuel, etc.

12.4. VosPlans n’assumera aucune responsabilité du fait d’un usage des Plans non-conforme à leur définition et/ou destination par les Clients, tout particulièrement si ces derniers s’en servent comme base à la réalisation de travaux ou pour la construction d’un ouvrage.

12.5. Les éventuels plans de l’intérieur proposés par VosPlans sont uniquement destinés à conseiller, de manière générale, les Clients s’agisant d’un aménagement intérieur (cloisonnages pour créer des pièces, disposition des pièces..). Ils n’ont à ce titre qu’un un but informatif. Il ne saurait par conséquent être reproché à VosPlans de ne pas respecter les documents techniques unifiés applicables. Seul un architecte ou un maitre d’œuvre pourra orienter au mieux les Clients pour la réalisation de ces travaux.

12.6. Il n’entre pas dans la mission confiée à VosPlans d’analyser la conformité légale et réglementaire des bâtiments, terrains, installations, ouvrages, aménagements ou travaux de toute nature antérieurs et/ou extérieurs à ceux concernés par les Commandes, les Clients demeurant seuls responsables à ce sujet.

12.7. De manière générale, si la responsabilité de VosPlans devait être retenue, elle ne pourrait en aucun cas excéder le montant total des sommes payées par le Client au titre de la Commande concernée.

ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION (ABSENCE)

13.1. Compte tenu des caractéristiques suivantes des Commandes :

– Elles portent sur la fourniture de biens et services confectionnés selon les spécifications des Clients et sont nettement personnalisées ;

– Elles ne sont pas conclues dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance au sens du I. 1° de l’Art. L. 221-1 du Code de la consommation, mais au contraire de façon individualisée ; et

– A toutes fins utiles, elles emportent renonciation expresse des Clients à tout droit de rétractation…

… le droit de rétractation consacré à l’Art. L. 221-18 du Code de la consommation n’est pas applicable aux Commandes, ni opposable à VosPlans, de sorte que le contrat est fermement conclu au jour de la double signature visée au Par. 5.1 ci-dessus.

ARTICLE 14 – TOLÉRANCE (ABSENCE)

14.1. Le fait, pour VosPlans, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses des CGV ne saurait valoir renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

15.1. En cas de survenance d’un évènement constitutif de la Force majeure rendant impossible l’exécution, par VosPlans, d’une Commande, cette dernière préviendra le Client par écrit, dans les meilleurs délais. La Commande concernée sera alors suspendue de plein droit et sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement et pour toute sa durée.

15.2. Dès lors qu’il est acquis que cet événement est devenu définitif, la Commande dont l’exécution est suspendue pourra être résiliée par la partie la plus diligente, sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de réception (première présentation) de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant la Commande.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1. L’ensemble des marques, nom commercial, brevets, procédés, inventions, documents techniques, élément de communication, photographies, logo, dessin, site internet, slogan, ainsi que tout autre élément quelconque pour lequel VosPlans est titulaire de droits de propriété intellectuelle ou industrielle demeureront sa propriété exclusive nonobstant tout partage, divulgation, communication, autorisation ou remise au Client.

16.2. Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces éléments, qui serait susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de VosPlans et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation expresse de VosPlans.

16.3. Les Clients autorisent VosPlans à faire figurer et reproduire parmi ses références les Plans et modèles accomplis dans le cadre des Commandes, notamment à des fins commerciales et promotionnelles. VosPlans s’engage néanmoins à respecter l’anonymat de ces Commandes.

ARTICLE 17 – STIPULATION GÉNÉRALES

17.1. La nullité d’une ou plusieurs stipulations des CGV n’entraînera pas leur nullité d’ensemble.

17.2. Au contraire, les Parties s’engagent à substituer, dans la mesure du possible, toute clause qui viendrait à être réputée non-écrite, caduque, invalide, inexistante, nulle et/ou illicite, par une clause valide et/ou licite qui s’en rapprocherait le plus possible, par voie d’avenant.

ARTICLE 18 – RÉCLAMATIONS & LITIGES

18.1. Les CGV, ainsi que les Commandes qu’elles régissent, sont exclusivement régies par, et soumises au droit français.

18.2. Le Client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, avoir recours, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la Consommation français, notamment en vertu des dispositions reproduites ci-dessous :

Article L. 612-1 du Code de la Consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir […] ».

18.3. Le Client peut donc saisir, à cette fin, le médiateur, référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) suivant : MEDIMMOCONSO, groupement d’intérêt économique (GIE) dont le siège est sis 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX, (contact@medimmoconso.fr – https://medimmoconso.fr/).

18.4. A défaut, tous les litiges, contestations, différends de quelque nature, à naître entre VosPlans et les Clients, concernant la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution et/ou la fin à quelque titre que ce soit des CGV, des Devis et plus généralement des Commandes soumis à la juridiction exclusive du Tribunal Judiciaire de Saintes.