La pompe à chaleur est un appareil de production d’énergie écologique et économique. Elle utilise l’air extérieur pour alimenter votre habitation en eau chaude et en chauffage. Pour bénéficier de ce système performant et réduire votre consommation d’électricité, vous devez effectuer quelques travaux à l’intérieur et à l’extérieur de votre logement. Autorisation d’urbanisme, accord de la copropriété ou nuisances sonores, voici tout ce que vous devez savoir sur la réglementation à respecter pour l’installation d’une pompe à chaleur. 😀
Quelles autorisations sont nécessaires pour installer une pompe à chaleur ?
L’installation d’une pompe à chaleur simple ou réversible nécessite de réaliser quelques travaux. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme. Le cas échéant, vous devez également solliciter l’accord de la copropriété.
La déclaration préalable de travaux : une étape obligatoire
Pour fonctionner, la plupart des pompes à chaleur (PAC) ont besoin de deux modules : une unité intérieure et une unité extérieure. Ce bloc rectangulaire est souvent adossé au mur de votre habitation, posé sur un balcon ou une terrasse, parfois sur un toit.
Ces travaux modifient l’aspect extérieur de votre logement. Comme le prévoit l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme, ils entrent dans le champ d’application de la déclaration préalable.
Pour obtenir l’autorisation de la mairie pour faire ces travaux, vous devez déposer une déclaration préalable pour installer une PAC. Le délai d’instruction de ce dossier est d’un mois minimum, deux mois si vous vivez en secteur protégé.
La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme, au même titre que le permis de construire. Vous ne pouvez pas démarrer les travaux avant de recevoir cet accord. En cas de refus, vous devez modifier votre projet afin de vous conformer au plan local d’urbanisme. Vous pouvez également contester la décision du maire, en déposant un recours gracieux ou contentieux.
Je veux un devis pour déclarer ma PACL’accord de la copropriété : une condition supplémentaire pour démarrer les travaux
Votre logement est situé dans une copropriété ? Dans ce cas, vous devez obtenir l’accord des autres copropriétaires avant d’installer un appareil de climatisation ou une pompe à chaleur.
La pose d’une pompe à chaleur dans votre appartement implique en effet d’installer une unité extérieure dans les parties communes de la copropriété. Ces travaux doivent donc être validés par l’ensemble des copropriétaires lors d’une assemblée générale.
💡 Attention l’autorisation d’urbanisme et l’autorisation de la copropriété sont deux documents complémentaires. Vous avez besoins des deux autorisations pour installer votre pompe à chaleur. Par ailleurs, vous devez d’abord présenter votre projet aux copropriétaires avant de déposer votre déclaration préalable de travaux. 💡
La réglementation applicable pour installer une PAC en périmètre des Bâtiments de France
Tous les projets d’installation d’une pompe à chaleur sont soumis à la réglementation d’urbanisme. Mais si votre terrain se trouve dans un secteur placé sous la protection de l’architecte des Bâtiments de France, vous devez respecter des règles spécifiques.
Les règles à respecter pour faire des travaux en secteur protégé
L’expression “secteur protégé” désigne un ensemble de sites et de monuments qui possèdent des qualités architecturales, historiques, naturelles, archéologiques justifiant la mise en place d’une protection.
Cette catégorie regroupe notamment :
- Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) ;
- Les sites inscrits, classés ou en instance de classement ;
- Les abords de monuments historiques ;
- Les secteurs sauvegardés.
À l’intérieur de ces périmètres, des réglementations complémentaires s’appliquent, au titre du Code du patrimoine et du Code de l’environnement. Les demandes d’autorisation d’urbanisme sont examinées par l’architecte des Bâtiments de France (ABF), qui doit émettre un avis consultatif et parfois donner son accord.
En secteur protégé, le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux est de deux mois. Votre dossier doit également comporter un document spécifique : la DP11, correspondant à une notice décrivant les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux.
Comment obtenir l’accord de l’ABF pour l’installation d’une pompe à chaleur ?
L’architecte des Bâtiments de France veille à la protection du patrimoine et à la préservation des paysages, des monuments et des sites. Pour recueillir son approbation, votre projet d’installation d’une pompe à chaleur doit s’intégrer parfaitement dans son environnement.
L’unité extérieure ne doit pas être placée en situation de covisibilité directe avec un monument historique. Notre conseil ? Privilégiez une zone d’implantation discrète et peu visible depuis l’espace public. 🤫
Enfin, n’hésitez pas à utiliser un dispositif occultant, comme un coffrage en bois ou un aluminium ou de la végétation pour dissimuler votre pompe à chaleur. De cette façon, elle aura un impact réduit sur le secteur protégé, et vous aurez toutes les chances de recueillir l’avis favorable de l’ABF.
Installation d’une pompe à chaleur : comment limiter la pollution sonore ?
L’unité extérieure d’une PAC est dotée d’un ventilateur et d’un compresseur plus ou moins bruyants. En moyenne, le niveau sonore d’une pompe à chaleur est de 45 à 65 décibels. Il s’agit donc d’un équipement bruyant, source de pollution visuelle et sonore. 😕
Pollution sonore d’une PAC : que dit la loi ?
Le Code de la santé publique et le Code de l’environnement ne contiennent aucune mesure spécifique relative à la distance d’implantation entre une pompe à chaleur et la limite séparative. Ils protègent toutefois vos voisins contre les bruits anormaux, en fixant des seuils à ne pas dépasser.
Ainsi, les articles L.571-1 et suivants du Code de l’environnement fixent le seuil de tolérance à 25 décibels lorsque la prise de mesure est effectuée depuis l’intérieur du bâtiment voisin, ou à 30 décibels si le relevé a lieu en extérieur.
En complément, le Code de la santé publique fixe une valeur d’émergence à ne pas dépasser. Elle correspond à la différence entre les bruits ambiants et ceux émis par la PAC. Cette valeur d’émergence est limitée à 5 décibels la journée et à 3 décibels la nuit.
Comment limiter les nuisances sonores d’une pompe à chaleur ?
Si vous souhaitez limiter les conflits de voisinage, vous pouvez prendre quelques précautions permettant d’atténuer le niveau sonore de votre pompe à chaleur. 🙂
Pour commencer, n’installez pas votre PAC à proximité des fenêtres d’un voisin. Au contraire, choisissez un emplacement le plus éloigné possible de la limite séparative. Autre conseil : ne posez pas le module extérieur directement sur le sol. Prévoyez plutôt une dalle béton afin de limiter la propagation des vibrations par le sol.
Si vous résidez dans un appartement, les nuisances sonores générées par une pompe à chaleur peuvent occasionner de nombreux conflits, et vous empêcher d’obtenir l’accord des autres propriétaires pour vos travaux. Vous devez donc rassurer vos voisins en choisissant un modèle silencieux ou en installant un dispositif acoustique antibruit autour de votre pompe à chaleur.
Enfin, n’oubliez pas de procéder à un entretien régulier de votre appareil, afin de garantir un bon fonctionnement du compresseur et du ventilateur. Toute intervention sur votre pompe à chaleur doit être effectuée par un installateur compétent, titulaire du label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
Vous souhaitez installer une pompe à chaleur dans votre logement ?
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Nous vous aidons à élaborer votre déclaration préalable et nous vous accompagnons à chaque étape de l’instruction du dossier.
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L’installation d’une pompe à chaleur nécessite-t-elle un permis de construire ?
Non, l’installation d’une pompe à chaleur ne nécessite aucun permis de construire. Ces travaux ne sont toutefois pas exemptés d’autorisation d’urbanisme, et sont soumis à déclaration préalable.
À qui confier l’installation d’une pompe à chaleur ?
L’installation d’une pompe à chaleur doit être confiée à un artisan titulaire du label RGE (reconnu garant de l’environnement). De cette façon, vous bénéficiez de l’expertise d’un installateur compétent et vos travaux peuvent être éligibles à des aides financières.
Les nuisances sonores générées par une pompe à chaleur sont-elles encadrées par la loi ?
Oui, la loi protège les particuliers contre les bruits de voisinage excessifs. Selon les normes contenues dans le Code de la santé publique et dans le Code de l’environnement, les seuils de tolérance sont fixés à 25 décibels lorsque la mesure est effectuée à l’intérieur de l’habitation voisine, ou à 30 décibels si la mesure est effectuée depuis le jardin. La valeur d’émergence d’une PAC est limitée à 5 décibels en journée et à 3 décibels la nuit.
