Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme, au même titre que le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux. Cependant, il s’agit d’une autorisation un peu à part, puisqu’elle concerne uniquement certains travaux : les démolitions. Et contrairement aux autres types d’autorisations, le permis de démolir n’est pas toujours obligatoire. Vous souhaitez démolir un abri de jardin, une maison ou toute autre construction, mais vous ne savez pas si vous devez obtenir un permis de démolir ? VosPlans vous explique tout sur le fonctionnement de cette autorisation, et sur les démarches à effectuer.
Faut-il obtenir un permis pour entreprendre une démolition ?
Le permis de démolir fait partie des autorisations d’urbanisme prévues par la loi française. Il est encadré par les articles R.421-26 à R.421-29 du code de l’urbanisme. Cette démarche concerne les projets de démolition partielle ou totale d’une construction (immeuble, maison, dépendance, etc.).
Mais alors que le permis de construire est obligatoire sur tout le territoire français, le permis de démolir obéit à des règles différentes. En effet, il n’est imposé que dans les cas suivants :
- Si la construction est située en secteur protégé (site patrimonial, secteur sauvegardé, etc.)
- Si la démolition concerne un bâtiment protégé au titre du code du patrimoine (monument historique inscrit ou classé)
- Si la commune a pris une délibération rendant obligatoire le recours au permis de démolir sur son territoire
Cela signifie que dans certaines communes, vous pouvez librement démolir une construction, sans autorisation préalable. Dans les faits, de nombreuses villes ont délibéré afin de rendre cette démarche obligatoire.
Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez donc consulter le plan local d’urbanisme, et prendre connaissance des délibérations en vigueur dans votre commune. N’hésitez pas à contacter directement le service urbanisme de la mairie pour obtenir ces informations. 🙂
Le contenu du dossier de permis de démolir
Le contenu d’une demande de permis de démolir est fixé par le code de l’urbanisme. Votre dossier doit être composé de plusieurs éléments, dont au moins :
- Un formulaire cerfa n°13405, dûment complété et signé
- Un plan de situation, permettant de localiser le terrain sur le territoire communal
- Des photographies de chaque construction à démolir
Par ailleurs, si la démolition, partielle ou totale, porte sur un monument historique, ou sur une construction située en secteur protégé, vous devez fournir des documents supplémentaires. Vous devez ainsi rédiger une notice pour justifier l’opération de démolition.
💡Si la démolition fait partie d’un projet de construction plus vaste, vous avez la possibilité de déposer une demande de permis de construire valant permis de démolir. Dans ce cas, vous bénéficiez d’une seule autorisation pour la démolition et la construction neuve.
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La procédure d’instruction d’une demande de permis de démolir
Votre demande de permis de démolir est instruite par le service urbanisme de votre commune (ou par l’intercommunalité) dans la plupart des cas. Vous devez donc déposer votre dossier en mairie, soit par courrier recommandé avec avis de réception, soit en mains propres, soit par voie dématérialisée.
Dans le cas d’un dépôt en format papier, vous devez déposer au moins 4 exemplaires du dossier complet.
Le délai d’instruction d’une demande de permis de démolir est de deux mois, mais ce délai est porté à trois mois si votre terrain est situé en secteur protégé (abords de monuments historiques, site inscrit ou classé).
En l’absence de réponse de la mairie dans le délai imparti, vous êtes en principe titulaire d’une autorisation tacite.
Attention, il y a des exceptions ! Si votre terrain est situé en site inscrit ou classé, ou si votre projet a fait l’objet d’un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France. Dans ce cas, le silence de la mairie vaut rejet tacite.
Tout comme le permis de construire et la déclaration préalable de travaux, le permis de démolir est valable trois ans. Il peut être prorogé pour une durée d’un an, renouvelable une fois. Votre autorisation peut donc être valable 5 ans maximum.
Vous avez un projet de démolition ? VosPlans vous aide à élaborer votre dossier de permis de démolir et vous accompagne jusqu’à l’obtention de votre autorisation. N’hésitez pas à nous contacter !
FAQ
Peut-on démolir un bâtiment sans permis de démolir ?
Dans certains cas, il est possible de démolir un bâtiment sans permis de démolir. Cette autorisation d’urbanisme n’est pas en vigueur de façon uniforme sur tout le territoire national. Elle n’est obligatoire que pour les constructions situées en zone protégée, les monuments historiques ou lorsque la commune a instauré le permis de démolir par une délibération.
Quel est le délai d’instruction d’une demande de permis de démolir ?
Le délai d’instruction de droit commun d’une demande de permis de démolir est de deux mois. Ce délai peut être majoré d’un mois, si vous démolissez un bâtiment situé dans un secteur protégé (abords de monuments historiques, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé). L’administration peut interrompre le délai d’instruction, si vous déposez un dossier incomplet. Dans ce cas, vous aurez trois mois pour compléter votre demande.
Quel est le contenu du permis de démolir ?
Le dossier du permis de démolir comprend plusieurs documents obligatoires. En plus du formulaire Cerfa n°13405, vous devez joindre un plan de situation, un plan de masse, des photographies et une notice descriptive. La mairie peut vous demander des documents complémentaires, notamment si vous souhaitez démolir un monument historique ou un bâtiment situé dans un site naturel ou patrimonial protégé, ou si la démolition peut avoir un impact significatif sur l’environnement.
L’architecte des Bâtiments de France peut-il s’opposer à une démolition ?
Oui, l’architecte des Bâtiments peut s’opposer à un projet de démolition, si le terrain se situe dans un périmètre protégé, ou si la démolition concerne un monument historique. En site inscrit, l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France est un avis conforme. Il doit obligatoirement être suivi par la mairie.
