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Publié le 13 juillet 2023

Plan de situation du terrain: comment se procurer un document conforme au code de l’urbanisme ?

Le plan de situation du terrain est un document incontournable pour accomplir des démarches d’urbanisme. Il entre notamment dans la composition du permis de construire et de la déclaration préalable de travaux. Avec le formulaire Cerfa, c’est même le seul document obligatoire pour tous les dossiers, quelle que soit la nature des travaux envisagés.

Le plan de situation permet de localiser votre parcelle sur le territoire communal. Cette information est essentielle pour connaître la réglementation et les servitudes d’urbanisme applicables à votre projet. Ce document doit être suffisamment précis pour identifier votre parcelle, tout en offrant un recul suffisant pour se repérer dans la commune. Vous souhaitez faire des travaux et vous avez besoin d’une autorisation d’urbanisme ou d’un certificat d’urbanisme ? Voici comment obtenir un plan de situation parfaitement conforme au code de l’urbanisme.

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Qu’est-ce qu’un plan de situation du terrain ?

Le plan de situation est un document essentiel pour déposer une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir, mais aussi pour obtenir une déclaration préalable de travaux ou un certificat d’urbanisme. Il doit contenir différentes informations, afin de permettre à l’administration d’étudier la faisabilité de votre projet.

La définition du plan de situation

Le plan de situation est l’une des pièces maîtresses de votre demande d’autorisation d’urbanisme. Selon la définition de l’article R.431-7 du code de l’urbanisme,  Ie plan de situation est un document permettant de connaître l’emplacement géographique d’une parcelle à l’intérieur d’une commune.

Plus concrètement, il correspond à une vue aérienne du terrain, mais à une échelle moins précise que le plan de masse. Son but n’est pas de fournir des détails sur la parcelle, mais de la localiser. 

Ce plan ne doit pas être confondu avec une simple photographie aérienne. Il doit être beaucoup plus précis, et faire apparaître des points de repère essentiels à la compréhension du projet et de son environnement. Il doit être réalisé à partir d’un fond de carte géographique ou d’un plan cadastral.

Dans la liste des pièces à joindre à une autorisation d’urbanisme, le plan de situation est identifié en tant que PC1 ou PCMI1 pour les permis de construire, PA1 pour les permis d’aménager et PD1 pour les permis de démolir. Il correspond à la pièce DP1 de la déclaration préalable de travaux, et à la pièce CU1 du certificat d’urbanisme.

Le contenu du plan de situation du terrain

Pour être conforme au code de l’urbanisme, le plan de situation doit contenir certains renseignements essentiels à la compréhension de votre dossier. Il doit notamment indiquer : 

  • Une orientation (indication du nord) ;
  • Des repères géographiques, notamment les principales voies de circulation ;
  • L’emplacement exact de votre terrain
  • Une échelle (à adapter selon l’urbanisation du territoire concerné) ;
  • Les angles de prises de vue des photographies jointes au dossier.

Si votre plan de situation est élaboré à partir d’un plan cadastral, il contient également les références cadastrales du terrain et des parcelles voisines.

Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2023, certains plans (plan de masse, plan des façades et des toitures, plan de coupe…) doivent comporter une échelle. Cette mesure, issue de l’arrêté du 17 avril 2023, doit faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme déposées par voie dématérialisée.

Si vous souhaitez gagner du temps, nous vous proposons d’utiliser notre générateur pour obtenir en quelques clics un plan de situation parfaitement conforme, de quoi vous libérer l’esprit !

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Plan de situation du terrain : à quoi sert-il ?

Le plan de situation est souvent le premier document consulté par le service urbanisme lors de l’instruction de votre dossier. Obligatoire pour toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme et pour les certificats d’urbanisme, il est le point de départ de l’instruction. Il permet de situer votre projet, et de connaître les règles et servitudes d’urbanisme applicables à votre parcelle.

Un plan pour situer votre terrain sur le territoire communal

Le plan de situation ne donne pas d’informations précises sur votre construction ni sur votre projet. Sa fonction est de fournir des renseignements sur l’emplacement géographique de votre terrain à l’intérieur de la commune. 

Il permet à la mairie de situer rapidement votre parcelle. Le plan doit donc comporter des repères géographiques, comme des noms de rues, de monuments historiques ou autres points d’intérêt. La parcelle doit être clairement identifiée sur le plan, à l’aide d’un repère.

Un plan pour connaître la réglementation applicable au projet

Si ce document ne fournit pas de renseignements sur votre projet de construction ou d’aménagement, vous vous demandez sans doute quelle est son utilité… 🤔 Mais contrairement aux apparences, il est tout aussi important que les autres pièces de votre dossier !

En effet, toutes les règles d’urbanisme applicables à votre projet découlent de son emplacement géographique. Grâce à ce plan, vous pouvez identifier : 

  • Le zonage du plan local d’urbanisme ;
  • Les emplacements réservés ;
  • Le plan d’alignement, s’il y en a un ;
  • Le plan de prévention des risques, si un tel document a été instauré ;
  • L’existence d’une opération d’aménagement (Zone d’aménagement concerté, opération d’intérêt national, etc.)
  • Les servitudes d’utilité publique (périmètre de protection d’un monument historique, zone de carrières, etc.). 

Le plan de situation est donc la clé pour connaître toutes les règles applicables à votre projet ! 😉

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Nos conseils pour obtenir un plan de situation du terrain au top !

En théorie, l’élaboration d’un plan de situation est accessible à tous. Mais dans les faits, ce n’est pas aussi simple, tant les informations à indiquer sur le plan sont nombreuses. Par ailleurs, ce seul plan est insuffisant pour obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable. Pour toutes ces raisons, il est recommandé de faire appel à un professionnel de l’urbanisme pour vous procurer votre plan de situation.

Faire soi-même son plan de situation : est-ce juridiquement possible ?

Faire soi-même son plan de situation peut être tentant, mais est-ce autorisé vraiment par le code de l’urbanisme ? D’un point de vue juridique, il faut distinguer les projets pour lesquels la loi impose de recourir à un architecte, et ceux qui en sont dispensés.

Dans le premier cas de figure (maison neuve de plus de 150 m2, changement de destination avec modification de façades, etc.) l’élaboration du dossier de permis de construire est incluse dans la prestation de l’architecte. Ce dernier doit contresigner les plans du dossier, dont le plan de situation.

Dans le second cas de figure, vous avez le choix. Vous pouvez faire appel à un prestataire (architecte, dessinateur en bâtiment, constructeur de maisons individuelles), ou réaliser vous-même le plan de situation, le plan de masse et les autres documents à joindre au dossier. 

Plan de situation fait maison : attention aux oublis et aux imprécisions

En apparence, le plan de situation est un document plutôt facile à réaliser. Il semble beaucoup moins technique que les autres plans d’une autorisation d’urbanisme (plan de masse, plan de coupe, plan des façades et des toitures) ou que les pièces graphiques (représentation de l’aspect extérieur, document d’insertion).

Mais attention, comme tous les documents à joindre à une autorisation d’urbanisme, le plan de situation obéit à certaines règles. Il doit contenir des éléments précis, au risque d’être considéré comme incomplet et d’être refusé par la mairie.

Pour élaborer un plan de situation conforme, vous pouvez vous appuyer sur le plan du cadastre, accessible sur le site cadastre.gouv.fr. Ce site vous permet d’accéder à la matrice cadastrale, et de choisir l’échelle d’impression de votre plan de situation. Vous pouvez également utiliser le géoportail, une base de données riche en renseignements d’urbanisme.

Quelle que soit votre source, veillez à proposer un plan lisible, avec une échelle suffisamment précise. En zone rurale, l’échelle recommandée est de 1/20 000 ou 1/25 000. En revanche, pour un projet situé en ville, dans une zone dense, votre plan devra être plus précis (échelle de 1/2000 ou 1/5000). 

Vous ne pouvez pas vous contenter d’imprimer ce document et de le joindre à votre dossier. Vous devez l’annoter, afin d’y ajouter les éléments manquants (angles de prise de vue des photographies jointes au dossier et emplacement exact du terrain notamment).

Un plan insuffisant pour obtenir une autorisation d’urbanisme

À lui seul, le plan de situation n’est pas suffisant pour obtenir une autorisation d’urbanisme. En plus du formulaire Cerfa et du plan de situation, le permis de construire et la déclaration préalable doivent comporter de nombreux autres documents, dont voici une liste non exhaustive :

Bien souvent, vous ne pourrez pas élaborer tous ces documents vous-même, et vous aurez besoin de vous faire accompagner par un professionnel de l’urbanisme.

Obtenez votre plan de situation du terrain, grâce à VosPlans !

Chez VosPlans, nous avons à cœur de faciliter vos démarches d’urbanisme. Construction d’un abri de jardin ou d’une piscine, aménagement d’un local commercial ou d’une crèche, rénovation ou construction neuve, nous vous accompagnons pour tous types de projets. De l’étude du plan local d’urbanisme jusqu’au suivi du dossier en mairie, notre équipe de choc s’occupe de tout.

Vous préparez une étude faisabilité, une demande de certificat d’urbanisme ou un autre dossier, et vous souhaitez vous procurez uniquement un plan de situation ? C’est possible ! Grâce à VosPlans, vous pouvez obtenir rapidement et facilement un plan de situation conforme à la règlementation.

Pour recevoir votre document, rien de plus simple: répondez simplement à quelques questions, et le tour est joué ! Vous pourrez télécharger votre plan de situation en seulement quelques minutes.

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FAQ

Que contient un plan de situation du terrain ?

Le plan de situation contient des éléments permettant de localiser avec précision votre terrain sur le territoire de la commune. Il représente la parcelle, les terrains et bâtiments voisins, le nom des rues et espaces publics, les points d’intérêt situés à proximité du projet, les angles de prise de vue des photographies jointes au dossier, et une échelle de représentation. 

Est-ce que je dois fournir un plan de situation du terrain à la mairie pour obtenir une déclaration préalable ?

Oui, le plan de situation fait partie des documents à joindre à une déclaration préalable de travaux. Il est identifié sous la référence DP1. Il entre également dans la composition des permis de construire, d’aménager ou de démolir, et du certificat d’urbanisme.

Quelles sont les différences entre un plan de situation du terrain et un plan de masse ?

Le plan de situation et le plan de masse sont complémentaires. Le plan de situation sert à connaître l’emplacement géographique d’un terrain, afin d’identifier les servitudes applicables au projet. Le plan de masse se concentre sur la parcelle, et sur les bâtiments qui s’y trouvent. Il fournit de nombreux renseignements sur le projet, et sur son impact sur l’environnement.

Comment obtenir un plan de situation du terrain ?

Vous pouvez vous procurer un plan de situation en vous rendant sur le site du géoportail de l’urbanisme, ou sur le site du cadastre. Vous devrez cependant rajouter certains éléments sur le document imprimé (angles de prise de vue des photos, emplacement exact du terrain). Pour obtenir un plan de situation conforme au code de l’urbanisme, vous pouvez aussi solliciter VosPlans ! 😉

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