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Publié le 26 janvier 2023

Tout savoir sur la demande de certificat d’urbanisme


Le certificat d’urbanisme (CU) est un document un peu particulier. S’il fait partie des démarches administratives courantes, il ne s’agit pas vraiment d’une autorisation d’urbanisme. C’est avant tout un document d’information, qui fournit de nombreux renseignements sur un terrain bâti ou à bâtir.
La mairie peut délivrer différents types de certificats, parmi lesquels figurent le CU d’information ou opérationnel.

Ce n’est pas une étape obligatoire pour faire des travaux, mais c’est une démarche très utile. Dans cet article, VosPlans vous explique comment faire votre demande de certificat d’urbanisme, dans le cadre d’un projet de construction ou d’aménagement.

Demande de certificat d'urbanisme

Les différents types de certificats d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document officiel, encadré par l’article L.410-1 du code de l’urbanisme. Il n’a pas vocation à autoriser des travaux de construction ou d’aménagement, mais il remplit d’autres fonctions. 

Le certificat d’urbanisme d’information (ou CUa)

Le certificat d’urbanisme d’information, aussi appelé CUa, est la forme la plus simple du certificat d’urbanisme. S’il renseigne le demandeur sur son terrain, le CUa ne doit pas être confondu avec la note de renseignement d’urbanisme, qui n’est qu’un document informatif, sans effet juridique. 

Le CUa remplit une double fonction

  • Il renseigne le demandeur sur règles et les servitudes d’urbanisme applicables à un terrain (Zonage du plan local d’urbanisme, servitudes d’utilité publique, Taxes et participations d’urbanisme) 
  • Il stabilise ces règles, pour une durée de 18 mois

Autrement dit, pendant 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat, votre CUa vous assure de ne pas être impacté par une augmentation des taxes d’urbanisme ou une évolution du plan local d’urbanisme (PLU), alors que vous travaillez sur votre projet de construction.

Aussi, malgré son caractère facultatif, le certificat d’urbanisme est fortement recommandé ! 😉

Le certificat d’urbanisme opérationnel (ou CUb)

Le CUb, est un document encore plus complet. Tout comme le CUa, il renseigne le demandeur, et stabilise les règles d’urbanisme et les taxes applicables au terrain. 

Mais il comporte aussi un volet opérationnel, consacré à la faisabilité de votre projet de construction ou d’aménagement. 

Attention, le CUb ne remplace pas un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Mais il vous permet de savoir si un projet est réalisable, avant de vous lancer dans une étude de faisabilité plus approfondie. 

Vous n’êtes pas encore propriétaire du terrain sur lequel vous envisagez de faire des travaux, mais vous souhaitez déposer une demande de CU ? Bonne nouvelle ! 🙂 L’administration peut délivrer un certificat d’urbanisme a toute personne qui en fait la demande.

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Demande de certificat d'urbanisme

L’instruction de votre demande de certificat d’urbanisme

En principe, ce dernier est instruit par le service urbanisme de la commune dans laquelle se trouve votre terrain. Vous devez déposer un dossier complet, et patienter entre 1 à 2 mois pour recevoir une réponse de la mairie.

Le contenu du dossier à déposer en mairie

Un dossier de demande de certificat d’urbanisme est composé de plusieurs éléments, notamment : 

  • Un formulaire cerfa n° 13410
  • Un plan de situation 
  • Une note descriptive du projet 
  • Un plan de masse du terrain, s’il est déjà bâti

💡Info pratique : votre demande peut être transmise par voie dématérialisée ou en format papier (envoi par courrier recommandé avec avis de réception ou remise en mains propres).

Si vous optez pour le format papier, vous devez prévoir au moins deux exemplaires du dossier complet pour une demande de CUa, et quatre exemplaires pour une demande de CUb.

La phase d’instruction d’une demande de CUa ou CUb

Le délai d’instruction est de votre demande est de  : 

  • Un mois pour un certificat d’urbanisme d’information
  • Deux mois pour un certificat d’urbanisme opérationnel

La demande de CUb peut faire l’objet d’une réponse négative, lorsque votre projet n’est pas réalisable. Dans ce cas, vous êtes malgré tout titulaire d’un CUa, et vous bénéficiez de la cristallisation des règles et taxes d’urbanisme pour une durée de 18 mois.

Lors d’une demande de CUb, le silence de l’administration ne doit pas être interprété comme une réponse positive. Le certificat d’urbanisme tacitement délivré ne se prononce pas sur la faisabilité du projet. 

Vous pouvez demander la prolongation de votre certificat d’urbanisme, si les règles et taxes d’urbanisme n’ont pas évolué de façon défavorable pendant cette période.

Vous souhaitez déposer une demande de certificat d’urbanisme ? N’hésitez pas à contacter VosPlans ! Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches d’urbanisme. 

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FAQ

Quelle est la différence entre un certificat d’urbanisme d’information et un certificat d’urbanisme opérationnel ?

Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) permet de connaître toutes les règles d’urbanisme, les taxes et les participations applicables à votre terrain. Il cristallise ces renseignements pour une durée de 18 mois. Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) remplit les mêmes fonctions, mais il permet aussi de vérifier la faisabilité d’une opération d’aménagement ou de construction.

Faut-il demander un CUa ou un CUb avant un permis de construire ?

Même si ce n’est pas une étape obligatoire, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme avant un permis de construire. Ce document stabilise vos droits à construire pour une durée de 18 mois, et vous permet de préparer votre projet d’urbanisme sans être impacté par une éventuelle modification du PLU.

Qui délivre les certificats d’urbanisme ?

Les certificats d’urbanisme sont délivrés par l’autorité administrative compétente en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme : la mairie, l’intercommunalité, et parfois l’État. Dans tous les cas, le maire est votre interlocuteur privilégié : c’est à la mairie que vous devez déposer votre demande de CUa ou de CUb.

Est-il préférable de demander un renseignement d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme ?

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme en 2007, le certificat d’urbanisme est le seul document d’information officiel délivré par l’administration. Le renseignement d’urbanisme est délivré par certaines grandes villes, ou par des cabinets d’urbanisme privés. Néanmoins, il n’est pas opposable, et n’est valable que le jour de sa délivrance. 

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