Le récolement des travaux désigne le contrôle par lequel l’autorité compétente, généralement la mairie, vérifie que les travaux réalisés sont conformes à l’autorisation d’urbanisme obtenue (Permis de construire, Déclaration préalable de travaux ou permis d’aménager).
Ce contrôle intervient après le dépôt de la DAACT et prend la forme d’une visite physique sur le terrain.
Sommaire
Récolement ≠ plan de récolement
Le terme « récolement » peut également désigner un document technique de fin de chantier. Il convient donc de distinguer la visite de récolement du plan de récolement :
- Le récolement (ou visite de récolement) est un contrôle administratif exercé par la mairie pour vérifier la conformité de votre construction à l’autorisation d’urbanisme obtenue.
- Le plan de récolement est un document technique de fin de chantier qui représente les ouvrages et réseaux tels qu’ils ont réellement été exécutés. On en parle surtout pour les réseaux enterrés, la VRD et l’assainissement. Ce sont deux notions distinctes, traitées séparément dans cet article.
La DAACT : le point de départ du récolement
Qu’est-ce que la DAACT ?
La DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) est un document qui permet de déclarer que tout ou partie des travaux autorisés sont terminés et conformes à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Le dépôt de la DAACT marque le point de départ du délai dont dispose l’administration pour contrôler ou contester la conformité des travaux.
Qui dépose la DAACT, quand et comment ?
Selon l’article R462-1 du Code de l’Urbanisme, c’est le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme qui doit la déposer. Si un architecte a dirigé les travaux, il doit co-signer le formulaire.
Ce document est à déposer idéalement dès la fin des travaux. Contrairement à l’idée reçu qu’il doit être déposé dans les 90 jours après l’achèvement réel des travaux, le code de l’urbanisme ne fixe pas de délai maximal pour déposer la DAACT, mais plus vous tardez, plus vous retardez le point de départ du délai de contrôle – et donc votre sécurité juridique.
Pour déposer la DAACT, vous devez remplir le formulaire Cerfa 13408 et le déposer en mairie par l’un des 3 moyens suivants:
- En ligne sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) si vous avez déposé votre autorisation d’urbanisme de cette manière ;
- Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- En main propre.
⚠️ Selon la nature du projet, jusqu’à 7 attestations complémentaires doivent être jointes : attestation RE2020, attestation d’accessibilité, attestation acoustique, attestation parasismique selon les zones, etc.
Ce qui se passe après le dépôt
Dès réception de votre DAACT, la mairie dispose d’un délai légal pour contester la conformité de vos travaux. Ce délai varie selon la localisation de votre projet : de 3 à 5 mois. À l’expiration de ce délai sans contestation, vos travaux sont réputés conformes de plein droit.
Le récolement est-il obligatoire ?
Non, le récolement n’est pas systématique. La mairie n’a pas l’obligation de se déplacer pour chaque chantier terminé. Mais dans certains cas, elle doit procéder à un récolement. Ces cas sont fixés par l’article R. 462-7 du Code de l’urbanisme.
| Situation | Récolement | Délai de contestation |
|---|---|---|
| Cas général | Facultatif | 3 mois après réception de la DAACT |
| Immeuble inscrit au titre des monuments historiques, site patrimonial remarquable, site classé ou en instance de classement | Obligatoire | 5 mois après réception de la DAACT |
| Immeuble de grande hauteur (IGH) ou établissement recevant du public (ERP), sauf ERP de 5e catégorie sans locaux d’hébergement | Obligatoire | 5 mois après réception de la DAACT |
| Travaux situés dans le cœur d’un parc national, dans un futur cœur de parc national ou dans une réserve naturelle | Obligatoire | 5 mois après réception de la DAACT |
| Secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers (PPR) | Obligatoire, sauf exceptions prévues par l’article R.462-7 | 5 mois après réception de la DAACT |
La visite de récolement : comment ça se passe ?
Qui effectue la visite ?
En règle générale, c’est un agent de la mairie ou de l’autorité compétente (DDT, DRAC selon les cas) qui se déplace. Dans les zones relevant de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), celui-ci peut être associé à la visite ou procéder lui-même au contrôle.
Le délai d’intervention
Selon l’article R. 462-6 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente dispose du délai de contestation (3 ou 5 mois selon les cas) pour effectuer son contrôle. La visite doit donc intervenir dans ce délai, à compter de la réception de la DAACT.
L’information préalable obligatoire
L’article R. 462-8 du Code de l’urbanisme impose à l’administration d’informer préalablement le bénéficiaire du permis avant toute visite de récolement. Cette information doit lui permettre d’être présent ou représenté lors du contrôle.
La jurisprudence rappelle régulièrement cette obligation. Ainsi, les tribunaux ont annulé plusieurs mises en demeure de mise en conformité lorsque la commune n’était pas en mesure de démontrer que le titulaire de l’autorisation avait été préalablement informé de la visite de récolement (TA Paris, 17 mai 2019, n° 1709925 et TA Pau, 9 avril 2025, n° 2200162).
Le non-respect de cette formalité peut donc entraîner l’annulation de la décision prise à l’issue du contrôle.
Que vérifie l’agent sur place ?
L’agent contrôle la conformité des travaux réalisés aux seules dispositions mentionnées à l’article L. 421-6 du Code de l’urbanisme, c’est-à-dire les règles d’urbanisme applicables (PLU, règles de prospect, hauteur, emprise au sol, aspect extérieur…). Il ne vérifie pas les normes de construction (DTU, RE2020) : ce n’est pas son rôle.
Concrètement, il compare :
- les plans déposés lors de la demande d’autorisation ;
- la construction réalisée (implantation, surface, hauteur, aspect) ;
- les prescriptions éventuellement imposées dans l’arrêté d’autorisation.
L’intérieur n’est pas vérifié, sauf dans des périmètres protégés, ex: PSMV.
Les deux issues possibles
✅Conformité
Les travaux sont conformes à l’autorisation d’urbanisme obtenue. La mairie ne formule aucune contestation dans le délai qui lui est imparti. À l’issue de ce délai, vous pouvez demander une attestation de non-contestation de la conformité.
Ce document n’est pas délivré automatiquement et doit faire l’objet d’une demande auprès de la mairie, par courrier simple, courrier recommandé ou, dans certaines communes, par courrier électronique.
La mairie dispose de 15 jours calendaires à compter de la réception de votre demande pour vous faire parvenir l’attestation.
❌ Non-conformité : les travaux s’écartent de l’autorisation sur un ou plusieurs point.s. La mairie engage alors une procédure de mise en demeure vous demandant de régulariser la situation.
La régularisation peut prendre plusieurs formes :
- Dépôt d’un modificatif pour faire valider les écarts (Permis de construire modificatif ou Déclaration préalable de travaux modificative) ;
- Réalisation de travaux de mise en conformité pour ramener la construction dans les clous de l’autorisation initiale ;
- Dans les cas les plus graves, démolition de la partie non conforme.
⚠️ Attention : des travaux non conformes qui ne peuvent pas être régularisés, notamment parce qu’ils contreviennent aux dispositions du PLU, peuvent conduire à une obligation de démolition.
Besoin de régulariser des travaux déjà réalisés ?
Nous vous accompagnons dans l’analyse de votre situation et la constitution du dossier de régularisation adapté à votre projet.
Obtenis un devisLes recours possibles
Vous pouvez formuler un recours gracieux auprès de la mairie, pour contester le bien-fondé de la mise en demeure ou un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le plan de récolement : un document distinct 📃
Le plan de récolement est un document technique de fin de chantier établi par un géomètre-expert, un topographe ou un bureau d’études spécialisé.
Il représente les ouvrages et réseaux tels qu’ils ont réellement été exécutés sur le terrain, avec leurs caractéristiques précises : tracé, profondeur, diamètre, matériau, coordonnées GPS.
Le plan de récolement est exigé principalement pour :
- Les réseaux enterrés (eau potable, assainissement, électricité, gaz, télécoms) ;
- Les opérations de VRD (voirie et réseaux divers) ;
- Les travaux de génie civil et d’aménagement urbain ;
- Les chantiers réalisés sur le domaine public ou remis à une collectivité.
Il ne faut donc pas le confondre avec le contrôle administratif de conformité.
Nos conseils pour éviter une contestation de conformité
Vérifiez les caractéristiques de votre clôture
Les clôtures figurent parmi les motifs de non-conformité les plus fréquents. Une hauteur incorrecte, un matériau différent de celui autorisé ou encore un mur de clôture laissé brut alors qu’un enduit était prévu peuvent entraîner des observations lors du récolement.
Avant de réaliser votre clôture, vérifiez attentivement les prescriptions du PLU ainsi que les caractéristiques mentionnées dans votre autorisation d’urbanisme.
Même sans autorisation, les règles d’urbanisme s’appliquent
Certains travaux sont dispensés d’autorisation d’urbanisme, mais restent soumis aux règles du PLU. C’est notamment le cas de certains abris de jardin, terrasses ou aménagements extérieurs.
Avant toute réalisation, il est donc recommandé de vérifier que le projet respecte les règles d’implantation, de pleine terre ou de coefficient de biotope applicables à votre terrain.
Déposez votre DAACT uniquement lorsque tout est terminé
La DAACT atteste que les travaux sont achevés et conformes à l’autorisation obtenue. Il faut donc attendre la fin de l’ensemble des travaux, y compris les aménagements extérieurs et les finitions, avant de la déposer.
Une déclaration transmise alors que certains éléments restent inachevés est susceptible d’entraîner une contestation lors du contrôle de conformité.
N’oubliez pas les aménagements paysagers
Les plantations, espaces verts et autres aménagements extérieurs imposés par le permis ou la déclaration préalable doivent être réalisés avant le dépôt de la DAACT.
Un nombre d’arbres insuffisant, une haie non plantée ou une surface de pleine terre réduite peuvent conduire à une contestation de la conformité.
FAQ
Peut-on vendre une maison sans attestation de conformité ?
Oui, techniquement. L’attestation de non-contestation de la conformité n’est pas un document obligatoire pour la vente. Mais en pratique, le notaire peut en demander la production pour sécuriser la transaction. Si la DAACT n’a jamais été déposée, ou si des non-conformités subsistent, cela peut bloquer la vente ou entraîner une décote du prix. Mieux vaut régulariser avant de mettre le bien sur le marché.
Combien de temps la mairie a-t-elle pour faire le récolement ?
La mairie dispose de 3 mois à compter de la réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux (cas général). Ce délai est porté à 5 mois lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un monument historique, d’un site patrimonial remarquable, d’un site classé, ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers. Ces délais sont fixés par les articles L. 462-2 et R. 462-6 du Code de l’urbanisme.
Le récolement s’applique-t-il également aux travaux issus d’une Déclaration préalable de travaux ?
Oui. La visite de récolement n’est pas réservée aux permis de construire. Elle s’applique également aux travaux autorisés par une déclaration préalable (DP). Le mécanisme est identique : dépôt de la DAACT, délai de 3 mois (ou 5 mois en zone protégée), possibilité de visite de contrôle.
