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Publié le 22 mai 2023

Le permis modificatif : comment modifier une autorisation d’urbanisme ?

Le permis modificatif est un acte par lequel l’administration vous autorise à modifier un permis de construire ou un permis d’aménager en cours de validité. Il s’agit d’une procédure exceptionnelle, qui permet de modifier le contenu d’une décision pourtant déjà accordée et entérinée. Alors que les autorisations d’urbanisme font l’objet d’un cadre législatif et réglementation très rigoureux, le modificatif n’est pas inscrit dans le code de l’urbanisme. Pour autant, la procédure d’instruction du permis modificatif obéit à certaines règles. Toutes les  autorisations d’urbanisme ne peuvent pas être modifiées, et toutes les modifications ne peuvent pas être intégrées au permis modificatif. Vous êtes un peu perdu ? Rassurez-vous, on vous explique tout dans cet article ! 😉

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Le permis modificatif : une procédure (presque) absente du code de l’urbanisme

Le permis modificatif est une procédure qui permet au titulaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, de modifier le contenu de son autorisation alors qu’elle a déjà été accordée. Cette pratique possède un avantage non négligeable : elle permet de modifier un projet à la marge, sans revenir sur la totalité de ce qui a été accordé.

Une pratique entérinée par la jurisprudence

Fait suffisamment rare pour être souligné, la modification d’un permis de construire ou d’aménager ne fait l’objet d’aucun article dans le code de l’urbanisme, ni dans la partie législative, ni dans la partie réglementaire.🧐 La seule référence au permis modificatif dans le code de l’urbanisme se situe dans les annexes. L’article A.431-7 rend obligatoire l’utilisation d’un formulaire spécifique pour toutes les demandes de permis modificatifs.

Peu de sources juridiques abordent le sujet du permis modificatif, et cette pratique découle principalement de la jurisprudence du droit de l’urbanisme. On trouve néanmoins une circulaire du 16 mars 1973, évoquant la possibilité de modifier un permis accordé. Elle est considérée comme le point de départ de cet usage. 

Une procédure fréquemment utilisée par les pétitionnaires

Dans les faits, le permis modificatif est souvent utilisé en fin de chantier, afin de régulariser les modifications mineures apportées au projet initial lors de la mise en œuvre des travaux. 

Par ailleurs, lorsque la mairie se déplace pour effectuer une visite de récolement suite au dépôt d’une DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) elle peut relever des points de non conformité au permis délivré, et s’opposer à la DAACT. Dans ce cas, le pétitionnaire peut déposer une demande de permis modificatif pour tenter de régulariser les travaux effectués en méconnaissance de son autorisation. 

Les conditions pour déposer une demande de permis de construire modificatif

Comme évoqué en début d’article, le permis modificatif ne concerne que deux types d’autorisations d’urbanisme : le permis de construire et le permis d’aménager. Mais ce n’est pas le seul critère à suivre pour recourir à cette pratique. Il existe trois conditions indispensables pour modifier un permis de construire ou un permis d’aménager. Elles concernent le statut de l’autorisation à modifier, et la nature des modifications apportées au projet de construction ou d’aménagement initial.

Modifier une autorisation d’urbanisme en cours de validité

La première condition est directement issue de l’article A.431-7 du code de l’urbanisme. Ce dernier mentionne “ la demande de modification d’un permis de construire en cours de validité”. Cette formulation exclut donc : 

  • Les demandes de permis en cours d’instruction ;
  • Les permis de construire ou d’aménager caducs ;
  • Les permis de construire ou d’aménager ayant fait l’objet d’une annulation ou d’un retrait ;
  • Les permis de construire ou d’aménager dont l’achèvement des travaux a déjà été déclaré et validé.

Le permis modificatif peut concerner une autorisation accordée, dont le délai de validité n’est pas encore arrivé à terme, et dont les travaux n’ont pas encore été mis en œuvre (ou sont en cours de  réalisation).

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Apporter des modifications mineures au projet initial

Le second critère à prendre en compte concerne la nature des modifications apportées au projet initial. Seules les modifications mineures peuvent faire l’objet d’une demande de permis modificatif. 

Ainsi, il est possible de modifier un permis de construire en cours de validité si les modifications concernant l’aspect extérieur de la construction, ou une évolution mineure de l’emprise au sol ou de la surface de plancher. 

Concernant le permis d’aménager, certaines modifications sont tolérées, lorsqu’elles ne remettent pas en cause l’économie générale du projet d’aménagement. 

D’une manière générale, le permis modificatif doit s’inscrire dans la continuité du permis primitif. Doubler la surface de plancher d’un bâtiment, changer sa destination ou revoir complètement le plan d’aménagement d’un lotissement, toutes ces modifications ne sont pas éligibles au permis modificatif. 

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Comment faire une demande de permis modificatif ?

La procédure d’instruction du permis modificatif est identique à celle du permis primitif. Vous devez effectuer votre demande à l’aide d’un dossier détaillé, et patienter jusqu’à l’obtention d’une réponse de la mairie. 

Le contenu du dossier de permis modificatif 

Le contenu du permis modificatif reprend la liste des pièces à joindre à une demande de permis de construire ou d’aménager. Cependant, il s’agit d’une version allégée de l’autorisation initiale. 

La demande de permis modificatif doit être effectuée à l’aide du formulaire Cerfa n°13411. Sur ce formulaire, seules les rubriques portant sur les modifications apportées au permis initial doivent être complétées. 

Par ailleurs, le demandeur n’a pas à fournir l’intégralité des pièces obligatoires, mais uniquement celles qui sont impactées par les modifications apportées au projet. Ainsi, si votre permis modificatif concerne l’ajout d’une fenêtre, vous n’aurez pas à modifier le plan de situation ou le plan de masse. En revanche, le plan des façades et des toitures devra être mis à jour. 

La procédure d’instruction du permis modificatif

L’instruction d’une demande de permis modificatif suit les mêmes règles que pour une autorisation d’urbanisme classique. Le dossier doit être transmis à la mairie soit par courrier recommandé, soit remis en mains propres, soit déposé sur une plateforme dématérialisée. 

Le délai d’instruction du permis modificatif est de : 

  • 2 mois pour les projets de maisons individuelles ;
  • 3 mois pour les permis de construire portant sur un autre type de bâtiment ;
  • 3 mois pour un permis d’aménager.

Ce délai peut être majoré si des consultations de services extérieurs sont nécessaires. Dans ce cas, ces services peuvent être de nouveau sollicités par la mairie, si le permis modificatif peut remettre en cause leur premier avis. La consultation de l’architecte des Bâtiments de France est systématique pour les projets situés en zone protégée, dès que les modifications concernent l’aspect extérieur de la construction.

La réponse de la mairie 

À l’issue de la procédure d’instruction, la mairie doit se prononcer. Si les modifications sont mineures, et qu’elles sont conformes au plan local d’urbanisme, vous recevrez un avis favorable. 🤩

En revanche, si le permis modificatif remet en cause la légalité du projet initial, il sera refusé par la mairie. Dans ce cas, vous ne perdez pas le bénéfice du permis primitif, qui continue de produire pleinement ses effets. Mais vous ne pouvez pas effectuer les modifications envisagées.😕

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FAQ 

Peut-on déposer un permis modificatif en cours d’instruction ?

Non, le permis modificatif concerne uniquement les autorisations déjà accordées. Si vous souhaitez modifier une demande de permis en cours d’instruction, vous annuler la demande en cours et déposer une nouvelle demande de permis. Si les modifications apportées au projet sont mineurs, vous pouvez déposer de pièces substitutives en cours d’instruction.

Peut-on modifier une déclaration préalable de travaux ?

Non, il n’est pas possible de modifier une déclaration préalable de travaux en cours de validité. Si votre projet a changé, vous devez déposer une nouvelle déclaration préalable en mairie.

Peut-on modifier un permis s’il a été conçu par un architecte ?

Oui, il est possible de modifier un permis de construire ou d’aménager s’il a été conçu par un architecte. Cependant, votre permis modificatif devra également être élaboré par un architecte. Si vous faites appel à un nouvel architecte, vous devrez également obtenir l’accord de l’architecte du permis initial.

Quelles modifications inclure dans un permis modificatif ?

Le permis modificatif concerne uniquement les modifications mineurs du permis de construire ou du permis d’aménager. Si vous souhaitez supprimer une fenêtre, changer la couleur des tuiles, ou ajouter quelques mètres carrés de surface de plancher, vous pouvez utiliser un permis modificatif.

Quel est le délai d’instruction du permis modificatif ?

Le délai d’instruction d’un permis modificatif est de deux mois minimum si votre demande concerne un permis de construire portant sur une maison individuelle. Il est de trois mois minimum pour un permis d’aménager ou un permis de construire portant sur les autres types de construction.

Vous avez obtenu un permis de construire ou d’aménager, et vous souhaitez le modifier ? N’hésitez pas à contacter VosPlans ! Nous vous aiderons à élaborer votre demande de permis modificatif, et à concrétiser votre projet. 😊

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