Plan de situation gratuit : 2 méthodes simples pour le faire soi-même

Le plan de situation est une pièce obligatoire dans un dossier de permis de construire (PC1 / PCMI1). Dans le cadre d’une déclaration préalable de travaux, il s’agit du seul plan systématiquement demandé avec le formulaire.

Vous souhaitez réaliser vous-même un plan de situation gratuit ? Deux outils publics permettent d’obtenir gratuitement un fond de plan : cadastre.gouv.fr, particulièrement pratique pour générer un PDF à l’échelle, et Cartes.gouv.fr (Géoportail), qui permet notamment de superposer photographies aériennes et données cadastrales.

Dans ce guide, nous vous expliquons étape par étape comment obtenir votre fond de plan gratuitement, puis le compléter pour constituer un plan de situation utilisable dans votre dossier d’urbanisme.

Le contenu du plan de situation

Avant de se lancer, il faut savoir ce qu’on cherche à produire. Le plan de situation est défini brièvement par l’article R.431-7 a) du Code de l’urbanisme et plus en détail dans la notice explicative officielle (Cerfa 51434).

C’est une représentation cartographique permettant de localiser votre unité foncière, à une échelle adaptée selon la localisation, qui doit faire apparaître notamment :

• Les limites de l’unité foncière (= l’ensemble des parcelles contiguës vous appartenant) ;
• L’orientation du NORD ;
• Une échelle graphique ET numérique ;
• Les différentes voies publiques et privées ;
• Si concerné : l’emplacement de la prise de vue du document graphique d’insertion ;
• Si concerné : la position et l’angle des photographies 7 et 8

Un plan de situation incomplet entraine une demande de complétude et suspend l’instruction de votre dossier tant qu’il n’est pas corrigé et transmis à nouveau.

Méthode 1 : faire un plan de situation gratuit avec le Cadastre

C’est la méthode la plus utilisée et la plus directe pour obtenir un fond de plan PDF à l’échelle. Voici comment procéder.

Étapes détaillées

1. Se rendre sur cadastre.gouv.fr

Rendez-vous directement sur www.cadastre.gouv.fr. C’est un site du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.

2. Rechercher votre parcelle

Deux options s’offrent à vous :

• Recherche par adresse : saisissez le numéro, la rue, la commune et le code postal
• Recherche par références cadastrales : si vous connaissez la section et le numéro de parcelle (visibles sur votre avis de taxe foncière)

3. Sélectionner la parcelle concernée

Si votre adresse est précise, une seule parcelle apparaît généralement. Sinon, une liste de numéros de parcelles s’affiche. Choisissez celle (ou celles) qui correspond à votre terrain.

4. Exporter en PDF

Cliquez sur “Imprimer”, puis sur “Paramétrer l’impression en mode outils avancés”, puis sur “Imprimer un extrait de plan”.

Vous pouvez choisir :

• Le format : A4 ou A3 (préférez l’A3 pour avoir plus de détail)
• L’échelle : généralement 1/20 000 ou 1/25 000 en zone rurale, et 1/2 000 ou 1/5 000 en zone urbaine.
• L’orientation : portrait ou paysage

Cliquez sur “Imprimer” pour télécharger votre fond de plan au format PDF. C’est gratuit, immédiat, et le fichier est directement utilisable comme base de travail.

✅ Ce qu’on obtient

Le cadastre fournit un fond de plan de la parcelle, sur lequel figurent notamment :

• les limites parcellaires du terrain et des parcelles voisines ;
• les bâtiments existants représentés sur le plan cadastral ;
• les voies : rues, routes et chemins ;
• les numéros des parcelles cadastrales ;
• une échelle graphique et numérique lors de l’impression du plan.

❌ Ce qu’il faut ajouter

L’extrait cadastral seul ne contient pas toutes les informations nécessaires à un plan de situation complet. Il convient notamment d’ajouter :

• Un repérage clair du terrain concerné ;
• Si nécessaire, une seconde vue à une échelle différente, afin de localiser le terrain dans un environnement plus large tout en permettant d’identifier précisément la parcelle ;
• Si le dossier comporte un document graphique d’insertion, l’emplacement depuis lequel celui-ci a été réalisé ;
• Si le dossier comporte des photographies de l’environnement proche et lointain, leur position ainsi que leur angle de prise de vue.

Méthode 2 : faire un plan de situation avec Cartes.gouv (Géoportail)

Le Géoportail désormais intégré à cartes.gouv.fr est la plateforme cartographique nationale de l’IGN. Elle offre des fonctionnalités complémentaires au cadastre.

Étapes détaillées

1. Aller sur cartes.gouv.fr

Rendez-vous sur cartes.gouv.fr. C’est la nouvelle interface unifiée qui regroupe les données géographiques de référence de l’IGN.

2. Rechercher l’adresse du terrain

Saisissez l’adresse complète dans la barre de recherche. La carte se centre automatiquement sur la zone.

3. Activer les couches utiles

C’est là que Cartes.gouv devient intéressant. Activez :

• “Photographies aériennes” : vue satellite récente (orthophotographie IGN), pour voir l’état réel du terrain et de son environnement
• “Parcelles cadastrales” : la couche cadastrale de l’IGN, superposable à la vue aérienne

La combinaison des deux donne une vision bien plus riche qu’un simple extrait cadastral.

4. Ajuster le zoom

Ajustez le niveau de zoom afin de situer clairement le terrain et veillez à conserver l’échelle graphique visible sur la capture.

5. Exporter ou imprimer la vue

Utilisez l’outil d’impression intégré ou réalisez une capture d’écran annotée. L’export n’est pas aussi propre qu’avec le cadastre : l’échelle doit être vérifiée manuellement.

✅ Ce qu’on obtient en plus par rapport au cadastre

Cartes.gouv (Géoportail) permet de mieux comprendre et représenter l’environnement dans lequel se situe le terrain, notamment grâce à :

• La vue aérienne, qui facilite le repérage du terrain et de son environnement ;
• La possibilité de superposer différentes données cartographiques, notamment les parcelles cadastrales et les photographies aériennes ;
• Une représentation plus complète de l’environnement : voirie, constructions voisines, espaces naturels et principaux points de repère

Ces informations sont particulièrement utiles pour situer rapidement le terrain dans son environnement, ce qui constitue précisément l’objectif du plan de situation.

⚠️ Les limites de Cartes.gouv

Cartes.gouv présente néanmoins quelques contraintes lorsqu’il s’agit de produire directement un plan de situation finalisé.

La principale concerne l’échelle : seule une échelle graphique apparaît sur la carte. Contrairement au site du Cadastre, l’échelle numérique (par exemple 1/5 000 ou 1/20 000) n’est pas directement indiquée. Il est possible de l’ajouter manuellement, mais son calcul à partir de la seule échelle graphique demande une certaine rigueur afin de ne pas indiquer une valeur erronée.

Autre différence importante : contrairement au Cadastre, qui permet de générer directement un document PDF, Cartes.gouv conduit généralement à travailler à partir d’une image ou d’une capture de la carte. Pour compléter le plan, il faut donc intégrer cette image dans un logiciel tel que Word dans un format de page standard (A4 par exemple), puis ajouter les informations nécessaires : repérage du terrain, légende, échelle numérique ou encore position des prises de vue.

Enfin :

• les photographies aériennes ne reflètent pas nécessairement l’état actuel du terrain ;
• selon le fond cartographique et le niveau de zoom choisis, certaines informations peuvent devenir difficiles à lire ;
• le redimensionnement de l’image dans Word ou dans un autre logiciel peut modifier l’échelle du plan. Il faut donc être particulièrement vigilant si une échelle numérique est ajoutée manuellement.

Cartes.gouv constitue ainsi un très bon fond pour réaliser un plan de situation, notamment grâce à la richesse des données disponibles, mais sa finalisation demande davantage de manipulations que la méthode basée sur le Cadastre.

Ce qu’il reste à faire après avoir obtenu le fond de plan

Que vous utilisiez le Cadastre ou Cartes.gouv, le fond obtenu doit encore être complété pour constituer votre plan de situation définitif.

Il convient notamment de :

• Identifier clairement le terrain concerné ;
• Vérifier que l’indication du Nord est bien visible sur le document final et, à défaut, l’ajouter ;
• Faire apparaître une échelle adaptée, graphique et numérique ;
• Ajouter, si nécessaire, une légende facilitant la lecture du plan ;
• Reporter l’emplacement et l’angle de prise de vue des photographies du dossier ;
• Localiser le point de vue utilisé pour réaliser le document graphique d’insertion, lorsque celui-ci est demandé.

Avec Cartes.gouv, soyez notamment vigilant au cadrage de la capture d’écran : l’indication du Nord peut ne plus apparaître si elle se trouve en dehors de la zone capturée.

Avant d’intégrer le plan à votre dossier, vérifiez enfin que les voies et principaux points de repère restent suffisamment lisibles pour permettre de localiser facilement le terrain dans la commune.

Votre plan de situation réalisé en 2 minutes

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