Les devantures commerciales font partie de l’identité visuelle de nos rues. Leur forme, leur couleur, et leurs matériaux participent à la qualité de l’environnement urbain. Pour l’entreprise, c’est un bon moyen d’attirer des clients. C’est pourquoi la plupart des établissements soignent les façades situées en limite du domaine public. Mais pour créer ou modifier une devanture commerciale, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’urbanisme, déclaration préalable de travaux ou permis de construire. Selon la nature des travaux envisagés, d’autres autorisations peuvent être nécessaires. VosPlans vous explique comment concrétiser votre projet. 😉
La devanture : un élément structurant de la façade d’un commerce
Que vous soyez gérant d’un commerce, d’une crèche, ou d’un restaurant, la devanture de votre établissement est un élément structurant et indissociable de votre entreprise. Elle ne doit pas être confondue avec l’enseigne commerciale.
Qu’est-ce qu’une devanture commerciale ?
La devanture commerciale correspond à la façade de l’établissement visible depuis l’espace public. Il s’agit d’un élément essentiel pour l’identité visuelle de l’entreprise, qui lui sert notamment à se différencier de la concurrence. Cet élément contribue à renforcer l’attractivité du commerce et peut inciter les clients à entrer.
La devanture d’un commerce se compose traditionnellement d’une porte d’entrée, d’une ou plusieurs vitrines commerciales, de parties maçonnées et d’éléments de décors, comme des dispositifs lumineux ou des modénatures. Pour différencier le commerce du reste de l’immeuble, il est fréquent d’installer une devanture en applique.
Enseigne ou devanture commerciale : quelles différences ?
Enseigne, devanture, les réglementations s’entrecroisent lorsque vous faites des travaux dans un local professionnel, et il n’est pas toujours facile de s’y retrouver ! 😅 Voici quelques repères pour différencier l’enseigne d’une entreprise de sa devanture.
L‘enseigne commerciale, est un dispositif de communication destiné à être implanté sur la façade d’un établissement professionnel. Elle se présente sous la forme d’un bandeau, d’un drapeau, ou de lettres découpées. Visuellement, l’enseigne fait partie de la devanture commerciale, mais réglementairement, elle est considérée comme élément indépendant du reste de la façade.
Ainsi, vous ne devez pas accomplir les mêmes démarches pour créer une devanture et pour poser une enseigne. La devanture est encadrée par des règles d’urbanisme, elle doit se conformer au plan local d’urbanisme. L’enseigne entre dans le champ d’application du Code de l’environnement. Elle doit respecter les dispositions du règlement local de publicité, ou de la réglementation nationale.
Si vous comptez créer une devanture et poser des enseignes, vous devez donc obtenir :
- Une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) pour la devanture commerciale ;
- Une autorisation administrative préalable, pour les enseignes.
L’autorisation d’urbanisme : un prérequis pour créer ou modifier la devanture d’un commerce
La création ou la modification d’une façade commerciale doit faire l’objet d’une déclaration préalable ou permis de construire. Voici comment savoir quelle autorisation utiliser pour votre projet. 😊
La déclaration préalable de travaux : l’autorisation de référence pour modifier une façade commerciale
Modifier une devanture commerciale entre dans la catégorie des modifications d’aspect extérieur, au sens de l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme. Ces travaux doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.
Il s’agit de l’autorisation la plus utilisée pour créer ou modifier une façade commerciale. Elle permet de créer une ouverture, de remplacer une porte d’accès, de poser une devanture en applique sur la façade ou de repeindre des boiseries.
Le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux est d’un mois. Ce délai est porté à deux mois si le local est situé en secteur protégé.
Modifier une devanture avec un permis de construire : quand est-ce obligatoire ?
Il est parfois nécessaire de passer par un permis de construire pour obtenir l’autorisation de modifier ou de créer une façade commerciale. Ainsi, vous devez solliciter un permis de construire après de la mairie lorsque :
- Vous construisez un bâtiment neuf : dans ce cas, la devanture commerciale peut être intégrée au permis de construire.
- Votre projet s’accompagne d’un changement de destination (transformation d’un bureau en commerce, ou d’un commerce en micro-crèche, par exemple) ;
- L’immeuble concerné par les travaux est un monument historique.
Le délai d’instruction d’une demande de permis de construire pour un établissement commercial est de 5 mois. Il s’agit en effet d’un local destiné à recevoir du public et à ce titre, son délai d’instruction fait l’objet d’une majoration, permettant aux commissions de sécurité incendie et d’accessibilité d’instruire le dossier.
Modifier une devanture commerciale en secteur protégé : des recommandations particulières
Effectuer des travaux en secteur protégé est un peu plus complexe. En plus des règles contenues dans le PLU, vous devez également respecter des prescriptions spécifiques relatives à la protection du patrimoine et à la qualité des paysages et des sites.
Si votre établissement est situé aux abords d’un monument historique, dans un site patrimonial remarquable, un site inscrit ou classé, l’architecte des Bâtiments de France doit se prononcer sur votre projet.
Dès que vous déposerez votre dossier au service urbanisme, un exemplaire lui sera rapidement transmis, pour avis. Si l’ABF s’oppose à votre projet, vous ne pourrez pas effectuer vos travaux. Pour éviter de vous retrouver face à un refus, vous pouvez toutefois présenter votre dossier à l’ABF avant de déposer votre dossier à la mairie.
Autorisation ERP, accord de la copropriété : les formalités complémentaires à effectuer
L’autorisation d’urbanisme et l’autorisation de pose d’enseigne ne sont pas les seules formalités à accomplir. Dans certains cas, vous devez obtenir des autorisations complémentaires.
L’autorisation pour aménager ou modifier un établissement recevant du public
La modification d’une façade commerciale peut avoir des conséquences directes sur l’accessibilité et la sécurité incendie du local. Aussi, vous devez obtenir une autorisation pour aménager un établissement recevant du public.
Lorsque vos travaux entrent dans le champ d’application du permis de construire, le permis peut valoir autorisation ERP. Il vous suffit de joindre les pièces relatives à la sécurité incendie et à l’accessibilité à votre dossier. Mais si vous passez par une simple déclaration préalable, vous devez déposer en parallèle une demande d’autorisation ERP.
L’autorisation de la copropriété pour les locaux en pied d’immeuble
Dans les centres-villes, de nombreux commerces et locaux professionnels sont installés au rez-de-chaussée d’un immeuble. Si tel est votre cas, vous ne pouvez pas effectuer vos travaux sans l’accord de la copropriété.
Vous devez présenter votre projet à l’ensemble des copropriétaires, lors d’une assemblée générale. Vous devez recueillir la majorité des suffrages et vous conformer au règlement de copropriété.
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Faut-il une autorisation d’urbanisme pour créer une devanture commerciale ?
Oui, la création d’une devanture commerciale est soumise à autorisation d’urbanisme. Si votre projet ne comprend pas d’autres travaux et si l’immeuble n’est pas protégé au titre des monuments historiques, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux. En cas de changement de destination, de travaux lourds ou pour un immeuble protégé, le permis de construire s’impose.
Quel est le délai d’instruction pour une déclaration préalable de travaux ?
Le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux est d’un mois à compter de la date de dépôt d’un dossier complet. Ce délai peut être porté à deux mois si vous effectuez des travaux à l’intérieur d’un secteur protégé.
Quel formulaire de déclaration préalable utiliser pour modifier une devanture commerciale ?
Pour modifier ou créer une devanture de commerce, vous devez utiliser le formulaire Cerfa n°16702. Il remplace l’ancien formulaire de DP n°13404, depuis le mois de janvier 2025.
