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Publié le 29 mai 2023

Autorisation de travaux ERP :  comment aménager un établissement recevant du public ?

L’autorisation de travaux ERP est indispensable si vous souhaitez aménager, modifier ou créer un établissement recevant du public. Elle permet à l’administration de s’assurer que votre projet offre des conditions d’accueil optimales en matière de sécurité incendie et d’accessibilité. L’autorisation ERP est encadrée par le Code de la construction et de l’habitation. Il ne s’agit pas d’une autorisation d’urbanisme, même si ces deux procédures sont complémentaires. Préparer un dossier ERP est une tâche complexe, qui demande une vraie maîtrise de la réglementation. Dans ce nouvel article, VosPlans vous explique comment obtenir votre autorisation de travaux ERP. 😃

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La réglementation spécifique aux établissements recevant du public

Aménager, créer ou modifier un établissement recevant du public est soumis à autorisation. Ces travaux doivent respecter la réglementation en vigueur en matière de sécurité contre les risques d’incendie, et d’accessibilité des lieux publics aux personnes à mobilité réduite (PMR).  

Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public ?

Selon l’article R.143-2 du Code de la construction et de l’habitation, un établissement recevant du public est un lieu ouvert au public, c’est-à-dire à des personnes ne faisant pas partie des employés. 

Un ERP peut être un établissement public (école, crèche, hôpital) ou privé (restaurant, commerce, agence immobilière). Il peut s’agir d’un espace ouvert ou d’un bâtiment clos. 

L’accès à un ERP peut se faire librement ou de façon restreinte. Il peut être gratuit ou accessible moyennant le versement d’un droit d’entrée.

La sécurité des personnes contre les risques d’incendie dans les ERP

La réglementation relative aux ERP a pour objectif de garantir la sécurité des personnes qui s’y trouvent. À ce titre, elle contient un volet important relatif à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique

L’article R.143-3 du Code de la construction et de l’habitation précise que les règles applicables à un ERP sont déterminées en fonction de sa nature, de la dimension de ses locaux, de son mode de construction, et du nombre de personnes qu’il est susceptible d’accueillir.

Afin de proposer des normes adaptées aux différents projets, le législateur a créé 5 catégories d’ERP, en fonction des effectifs accueillis :

Effectif admissibleCatégorie
Au-dessus de 1500 personnes1
De 701 à 1500 personnes2
De 301 à 700 personnes3
Jusqu’à 300 personnes4
Inférieur aux seuils fixés pour la 5e catégorie5
Source : article R.143-19 du Code de la construction et de l’habitation

Concernant la 5e catégorie, le seuil est fixé en fonction de la nature de l’activité exercée. Si vous souhaitez créer une maison d’assistantes maternelles, ce seuil est fixé à 16 personnes. Pour une crèche, il est de 20 personnes si la structure est aménagée sur un seul niveau. Pour un commerce, ce seuil est fixé à 200 personnes maximum, tous niveaux confondus.

Selon la catégorie de l’ERP, la réglementation en matière de sécurité incendie impose différentes mesures, comme la création d’issues de secours, l’installation de portes coupe-feu, d’extincteurs et de détecteurs de fumées.

L’accessibilité des ERP aux personnes à mobilité réduite

Le second volet de la réglementation ERP porte sur l’accessibilité des locaux aux PMR. Cette catégorie regroupe les personnes en situation de handicap, mais aussi les femmes enceintes ou les personnes âgées.

L’essentiel de la réglementation en matière d’accessibilité est issu de la loi pour l’égalité des droits et des chances du 11 février 2005. L’objectif est de permettre l’accès aux ERP à toutes les personnes qui le souhaitent, selon un principe de non-discrimination. Les normes applicables concernent l’accès au local, l’éclairage ou encore les espaces de circulation en intérieur comme en extérieur.

Afin d’accompagner les exploitants d’ERP non conformes dans leurs travaux de mise en accessibilité, l’État a instauré une procédure temporaire d’échelonnement des travaux

Créé en 2015, l’Ad’ap (ou agenda d’accessibilité programmée) permet à l’exploitant d’un ERP d’étaler les travaux de mise en conformité de son établissement sur plusieurs années. La procédure a pris fin en 2019, mais les Ad’ap déjà validés continuent de produire leurs effets.

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Autorisation de travaux ERP : quels aménagements sont concernés par la DACAM ?

L’autorisation de travaux ERP, aussi appelée demande d’autorisation de créer, aménager ou modifier un ERP (DACAM), est une procédure administrative qui vise à encadrer les travaux portant sur un établissement recevant du public. 

Les travaux effectués afin de créer, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public sont soumis à autorisation s’ils concernent : 

  • L’installation d’un nouveau commerce, même sans modification de l’aménagement existant ;
  • L’ajout ou la suppression d’espaces accessibles au public ;
  • Les travaux de rénovation intérieur (création de cloisons, pose d’une rampe, changement d’un revêtement de sol…) ;
  • La modification de l’aménagement intérieur du local.

En cas d’aménagement d’un ERP existant, les travaux sont soumis à autorisation uniquement s’ils concernent une partie du local accessible au public. Les travaux concernant les parties privatives, réservées aux employés et à l’exploitant ne sont pas soumis à cette autorisation.

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Comment obtenir une autorisation pour aménager un établissement recevant du public ?

Même s’il ne s’agit pas d’une autorisation d’urbanisme, l’autorisation de travaux ERP est étroitement liée au permis de construire et à la déclaration préalable. La procédure d’instruction applicable à votre projet dépend de l’ampleur des travaux à prévoir. 

La DACAM, pour les travaux non soumis à permis de construire ou d’aménager

Aménager un ERP peut être soumis à autorisation d’urbanisme, mais ce n’est pas toujours le cas. Vous pouvez tout à fait créer un commerce ou une agence bancaire dans un local existant, sans effectuer de travaux sur les façades ou la structure porteuse du bâtiment. Dans ce cas, le dépôt d’une DACAM est suffisant.

La demande d’autorisation de travaux ERP est présentée aux commissions d’accessibilité et de sécurité contre les risques d’incendie.

Si votre projet implique de faire des travaux soumis à déclaration préalable (remplacement d’une porte, création d’une rampe d’accès…), vous devez déposer deux demandes en parallèle à la mairie : 

L’instruction de chaque demande suit une procédure indépendante, mais les deux dossiers doivent être complémentaires et parfaitement cohérents. 

Le permis de construire (ou d’aménager) valant autorisation d’aménager un ERP 

Lorsque votre projet est soumis à permis de construire ou à permis d’aménager, les choses sont un peu différentes. La DACAM est intégrée au dossier de permis, qui vaut alors autorisation d’aménager un ERP.

Le PC valant ERP (ou PA valant ERP) est instruit par le service urbanisme de la mairie (ou de l’intercommunalité le cas échéant). C’est le service instructeur qui fait directement le lien entre votre demande de permis et les commissions d’accessibilité et de sécurité. 

Le délai d’instruction du permis d’aménager ou du permis de construire valant autorisation d’aménager un ERP est de 5 mois à compter de la date de dépôt du dossier en mairie. 

Concrètement, vous avez besoin d’un PC valant ERP si vos travaux impliquent un changement de destination et une modification des façades ou des structures porteuses, ou si vous créez de la surface de plancher (plus de 20 m2 pour un bâtiment neuf, plus de 40 m2 pour un agrandissement en zone urbaine).

Quel est le contenu d’une DACAM ou d’un PC valant ERP ?

Pour déposer une demande d’autorisation de travaux ERP, vous devez fournir : 

Lorsque vos travaux sont soumis à permis, la DACAM est intégrée au dossier, sous la forme des pièces à joindre PC39 et PC40 ou PA50 et PA51). En plus du Cerfa classique pour effectuer une demande de permis de construire ou d’aménager, vous devrez utiliser un formulaire complémentaire, et joindre les pièces listées ci-dessus.

FAQ

Qu’est-ce qu’un ERP ?

L’acronyme ERP signifie établissement recevant du public. Il désigne un lieu, espace ou bâtiment, ouvert à des personnes extérieures. Un commerce, un restaurant, une école, ou un hôpital sont des ERP. 

Est-ce qu’une autorisation de travaux ERP est une autorisation d’urbanisme ?

Non, une autorisation de travaux ERP n’est pas une autorisation d’urbanisme. Elle est encadrée par le Code de la construction et de l’habitation, et n’est pas instruite sur la base du plan local d‘urbanisme.

Mon projet est soumis à permis de construire, suis-je dispensé d’autorisation de travaux ERP ?

Non, le fait que vos travaux soient soumis à permis de construire ne vous dispense pas d’obtenir une autorisation d’aménager un ERP. Cependant, cette autorisation est intégrée à votre demande de permis de construire. On parle alors de permis de construire valant autorisation d’aménager un ERP.

Faut-il faire appel à un architecte pour aménager un ERP ?

Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour aménager un ERP de 5e catégorie, si vos travaux sont soumis à la demande d’autorisation de créer, aménager ou modifier un ERP (DACAM). En revanche, l’aménagement d’un ERP des catégories 1 à 4, ou l’obtention d’un PC valant ERP nécessitent de faire appel à un architecte ou à un bureau de contrôle agrée. 

Vous souhaitez créer, aménager ou modifier un ERP de 5e catégorie, sans locaux destinés au sommeil du public la nuit ? VosPlans peut vous aider à obtenir votre autorisation de travaux ERP ! Contactez nous pour obtenir un devis😊

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