Autorisation pour aménager un commerce : le guide complet

La création d’un commerce, d’un cabinet médical, d’une crèche ou d’un restaurant s’accompagne de nombreuses formalités administratives. Pour travailler et recevoir le public dans de bonnes conditions, vous devez aménager l’intérieur de votre local et l’éventuelle terrasse en respectant différentes normes de sécurité incendie et d’accessibilité. Quant aux façades et aux enseignes, elles doivent s’intégrer de façon harmonieuse dans leur environnement. Tous ces travaux sont soumis à autorisation, et ils obéissent à des réglementations différentes. Vous souhaitez créer votre établissement, et vous êtes un peu perdus face à toutes ces démarches ? Grâce à notre guide complet, vous saurez comment obtenir chaque autorisation pour aménager un commerce. 😎

L’autorisation d’aménager un ERP : pour les travaux d’aménagement intérieur du local commercial

L’ouverture d’un commerce ou d’un local professionnel ouvert au public passe presque toujours par la réalisation de travaux d’aménagement intérieur. Cette étape vous permet de créer un espace accueillant et adapté à votre activité. Il est toutefois nécessaire d’obtenir une autorisation pour aménager un commerce ou tout autre établissement recevant du public. 

Autorisation de travaux ERP ou DACAM : qu’est-ce que c’est ?

L’autorisation pour aménager un commerce, aussi appelée autorisation de travaux ERP ou DACAM (demande d’autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public), est la première étape de votre parcours administratif. Elle vous permet de concevoir votre futur espace de travail afin de recevoir vos clients, vos patients, et tous types de public dans de bonnes conditions. 

La DACAM n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais une autorisation administrative indépendante. Elle sert à vérifier que tous les établissements recevant du public respectent les normes de sécurité et d’accessibilité prévues par le Code de la construction et de l’habitation. 

L’autorisation ERP ne porte que sur les travaux effectués à l’intérieur du local. Elle couvre donc la création d’une salle de restauration, d’une boutique, d’une salle d’attente ou d’un bureau accessible au public. En revanche, elle ne permet pas de remplacer la porte d’entrée de l’établissement ni de créer ou modifier une fenêtre. Ces travaux doivent faire l’objet d’une autre autorisation (on vous en parle un peu plus loin dans le guide 😉).

Comment obtenir votre autorisation de travaux ERP ?

Pour obtenir cette première autorisation d’aménager un commerce, vous devez déposer une demande en bonne et due forme. Elle prend la forme d’un dossier administratif, constitué du formulaire Cerfa n°13824, de plans d’aménagement intérieur, d’un plan de situation, d’un plan de masse, et de notices relatives à l’accessibilité et à la sécurité incendie. 

Les DACAM sont instruites par la mairie. Le délai d’instruction de cette autorisation est de 4 mois à compter de la date de réception d’un dossier complet. Dans ce laps de temps, le dossier est analysé par les commissions communales ou départementales d’accessibilité et de sécurité.

La déclaration préalable de travaux : pour créer ou modifier une devanture commerciale

Deuxième étape de votre projet : l’installation de la devanture commerciale de votre établissement. Ces travaux impactant l’aspect extérieur de votre local, ils entrent dans le champ d’application de la déclaration préalable de travaux. Voici toutes les informations. 🙂

Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est une autorisation administrative encadrée par le Code de l’urbanisme. Ce dossier, similaire au permis de construire malgré une procédure d’instruction allégée, concerne les petits travaux d’aménagements de rénovation ou de construction. Elle s’applique notamment aux travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction.

La déclaration préalable remplit une fonction précise : elle permet à l’administration de vérifier la conformité de votre projet au plan local d’urbanisme (PLU). Votre devanture commerciale doit en effet respecter certaines règles en matière d’aspect architectural. La couleur et les matériaux utilisés peuvent faire l’objet de recommandations dans le PLU. 

Les devantures commerciales, qu’elles soient situées en centre-ville ou dans une zone commerciale, participent à l’animation du paysage urbain. Elles doivent donc être soignées, et s’intégrer de façon harmonieuse dans leur environnement. En secteur protégé (abords de monuments historiques, site classé ou inscrit, site patrimonial remarquable), l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est indispensable. 

Comment obtenir une déclaration préalable de travaux ?

Pour obtenir votre déclaration préalable de travaux, vous devez vous rapprocher de la mairie. Mais attention, le terme “déclaration” est trompeur : il s’agit bien d’une véritable autorisation d’urbanisme, qui peut vous être refusée si vous ne respectez pas la réglementation ou la procédure en vigueur. 

Pour déposer votre demande, vous devez utiliser le formulaire Cerfa n°16702 et le compléter avec soin. Vous devez également préparer un dossier composé de plusieurs plans et documents. Le plan de situation, le plan des façades et le document d’insertion font ainsi partie des pièces incontournables pour obtenir votre autorisation pour aménager un commerce.  

Le délai d’instruction de la déclaration préalable est prévu aux articles R.423-23 et suivant du Code de l’urbanisme. Il est de : 

• Un mois pour les bâtiments ne faisant l’objet d’aucune protection ;
• Deux mois pour les constructions situées en secteur protégé. 

Le cas particulier du permis de construire valant ERP 

Pour aménager votre local commercial et sa devanture, vous devez donc en principe obtenir deux autorisations distinctes. Toutefois, certains projets peuvent faire l’objet d’une autorisation unique : le permis de construire valant ERP. 

Le permis de construire valant ERP est une autorisation pour aménager un commerce, mais qui adopte un format hybride. Il rassemble le volet urbanisme et le volet ERP. Il concerne uniquement les projets qui portent à la fois sur : 

• L’aménagement intérieur de l’établissement ; 
• La devanture commerciale ;
• Le changement de destination du local et/ou la modification des structures porteuses du bâtiment.

Cette demande d’autorisation pour aménager un commerce est à déposer à la mairie. Son délai d’instruction est de 5 mois. Un temps d’attente relativement long, qui permet au service urbanisme de transmettre le dossier aux commissions de sécurité incendie et d’accessibilité.

L’autorisation de pose d’enseigne : pour installer ou modifier une ou plusieurs enseignes commerciales

Troisième étape de votre projet de création d’un local professionnel : la pose de l’enseigne. Rares sont les locaux commerciaux, les établissements de santé ou les crèches dépourvues d’enseigne. Cet élément est un véritable outil de communication pour votre entreprise. Mais là encore, ces travaux sont soumis à autorisation préalable. Suivez le guide ! 😊

Qu’est-ce qu’une autorisation de pose d’enseigne ?

L’autorisation préalable de pose d’enseigne est une autre catégorie d’autorisation pour aménager un commerce. Elle s’applique uniquement aux enseignes installées sur la façade, sous forme de bandeau, de drapeau, ou de lettres découpées. Elle ne concerne donc pas les travaux affectant la façade elle-même.

Les travaux de pose ou de modification d’une enseigne commerciale sont encadrés par le Code de l’environnement. Ils sont soumis à une réglementation nationale, qui peut être complétée par un règlement local de publicité (RLP).

La réglementation comprend des dispositions relatives à : 

• La nature du dispositif (enseigne en drapeau, en bandeau ou en lettrage découpé);
• Les dimensions de l’enseigne ;
• L’aspect de chaque enseigne (matériaux et coloris) ;
• Le nombre de dispositifs installés sur la façade ;
• La luminosité des enseignes (intensité lumineuse, horaires d’extinction, mode d’éclairage).

Lorsque l’enseigne est située dans un secteur protégé, le projet doit faire l’objet d’un avis de l’architecte des Bâtiments de France. Ce dernier vérifie la cohérence de l’enseigne avec la devanture commerciale. Plus généralement, il veille à ce que votre projet ne porte pas atteinte au site dans lequel il s’implante. 

Comment obtenir votre autorisation préalable pour poser ou modifier une enseigne ?

Pour obtenir cette nouvelle autorisation pour aménager un commerce, vous devez vous rapprocher…de la mairie. 🙃 Eh oui, le maire est une nouvelle fois votre interlocuteur privilégié pour effectuer vos démarches et accomplir vos travaux en toute légalité. Les demandes d’autorisation préalable pour poser ou modifier une enseigne sont souvent instruites par le service urbanisme.

Pour formaliser votre demande, vous devez utiliser le formulaire Cerfa n°14798, et décrire chaque enseigne que vous souhaitez installer. Comme pour la déclaration préalable, votre dossier doit être accompagné de plusieurs documents, permettant au service instructeur d’appréhender l’aspect visuel de votre projet et sa conformité au RLP. 

Bien souvent, la déclaration préalable pour la devanture commerciale et l’autorisation préalable pour poser l’enseigne sont déposées en même temps. Vous pouvez donc réutiliser certaines pièces pour les deux dossiers, comme le plan de situation, le plan de la façade commerciale, le plan de coupe, le document d’insertion et les photographies. 

L’autorisation de voirie : pour les terrasses et les étalages commerciaux 

La plupart des établissements ont donc besoin de trois autorisations différentes pour faire les travaux nécessaires au démarrage de leur activité : la DACAM, la déclaration préalable, et l’autorisation préalable de pose d’enseigne. Mais certains auront besoin d’une quatrième autorisation pour aménager un commerce 😵‍💫 : l’autorisation de voirie.

Qu’est-ce qu’une autorisation de voirie ?

L’autorisation de voirie, ou autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT)  est une procédure administrative qui permet à une personne d’utiliser temporairement l’espace public à des fins personnelles. 

Les autorisations de voirie sont toujours délivrées pour un usage bien précis. Contrairement aux autorisations d’urbanisme qui acquièrent un caractère définitif à l’expiration des délais recours et de retrait, les AOT sont temporaires et révocables. 

Il faut distinguer : 

• Le permis de stationnement, réservé aux terrasses non scellées au sol et aux étalages commerciaux ;
• La permission de voirie, qui concerne notamment la création d’une terrasse fermée et/ ayant une structure scellée au sol.

Si vous souhaitez simplement installer des tables et des chaises devant votre restaurant, ou présenter des marchandises devant votre commerce, vous devez solliciter un permis de stationnement. Si vous envisagez de créer une terrasse couverte, installée sur une structure en bois ou aménagée dans un espace clos, la permission de voirie s’impose.

L’occupation du domaine public doit être conforme au règlement de voirie élaboré par votre commune, ou aux dispositions prises par arrêté ou délibération, en l’absence de règlement de voirie.

Comment obtenir votre autorisation de voirie ?

Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public sont instruites par le gestionnaire du domaine concerné. Il peut s’agir de la mairie, du département ou de l’État. 

Malgré de nombreuses particularités, l’autorisation de voirie respecte une règle commune à toutes les autorisations administratives : le formalisme. Vous devez utiliser un Cerfa spécifique pour déposer votre demande.

Les pièces à joindre à une AOT sont peu nombreuses. Vous devrez transmettre un plan de situation, des photographies et un plan d’aménagement de la zone concernée.

Précision importante : l’occupation temporaire du domaine public est payante. Chaque année, vous devrez ainsi vous acquitter d’une redevance auprès du gestionnaire du domaine public. 

Vous avez besoin d’une autorisation pour aménager un commerce ?

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