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Publié le 31 janvier 2025

Comment installer une devanture commerciale en zone protégée ?

Par leur forme, leur aspect et leurs matériaux, les devantures commerciales sont un élément fort du paysage urbain. Elles jouent un rôle essentiel dans l’animation visuelle et l’attractivité des centres-villes. Leur installation fait donc l’objet d’une vigilance accrue de la part des services de la mairie, et l’autorisation d’urbanisme s’impose. Lorsque le local commercial est implanté en secteur protégé, l’architecte des Bâtiments de France doit en outre se prononcer sur la qualité du projet. Formalités administratives, procédures et bonnes pratiques, voici comment installer une devanture commerciale en zone protégée.😉

Devanture commerciale en zone protégée, VOSPLANS

Modifier ou créer la devanture d’un commerce : des travaux soumis à autorisation d’urbanisme

Installées en pied d’immeuble ou sur la façade d’un bâtiment indépendant, les devantures commerciales occupent une place importante dans l’espace public. La création, la modification et même le retrait d’une devanture commerciale font partie des travaux soumis à autorisation d’urbanisme.

Des travaux entrant dans le champ d’application de la déclaration préalable

Le terme devanture commerciale désigne les éléments installés sur la ou les façades d’un bâtiment, permettant de signaler sa présence à ses clients. Il existe une grande variété de devantures commerciales. Installation en feuillure (c’est-à-dire en retrait du nu de la façade) ou en applique (en légère saillie par rapport au nu de la façade), en bois ou en PVC, de couleur neutre ou vive, avec ou sans modénatures, les possibilités sont infinies ! 😀

Mais peu importe le projet architectural que vous allez retenir : créer ou modifier la devanture d’un local commercial est soumis à autorisation d’urbanisme. Comme le précise l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux. 

La déclaration préalable est un dossier administratif, qui permet à la mairie de prendre connaissance de votre projet et de vérifier qu’il respecte le plan local d’urbanisme (PLU). Elle joue un rôle essentiel dans la concrétisation de votre projet. 

Quand faut-il déposer une demande de permis de construire pour une devanture commerciale ?

Si vous vous contentez de modifier les façades de votre établissement commercial, la déclaration préalable suffit. Mais si les travaux s’inscrivent dans un projet plus complexe, vous pourriez avoir besoin d’un permis de construire

Vous devez déposer une demande de permis de construire pour modifier ou créer une devanture commerciale en zone protégée dans les cas suivants : 

  • Votre projet comprend également un changement de destination du local. Autrement dit, vous transformez un bureau ou un local artisanal en commerce, ou inversement.
  • Les travaux portent directement sur un monument historique.
  • Vous construisez un bâtiment neuf. Dans ce cas, vous pouvez inclure les travaux de construction et l’aménagement de la devanture dans le même dossier.

💡Bon à savoir : la pose d’une ou plusieurs enseignes doit toujours faire l’objet d’une demande d’autorisation indépendante, que votre projet de devanture soit soumis à déclaration préalable ou à permis de construire.💡

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Devanture commerciale en zone protégée : quelles particularités ?

Votre local commercial est situé dans un site patrimonial remarquable, à proximité d’un édifice protégé ou au cœur d’un site classé ? Alors, vos travaux doivent faire l’objet d’une instruction complémentaire auprès de l’architecte des Bâtiments de France.

Qu’est-ce qu’un secteur protégé ?

Les secteurs protégés sont un ensemble de sites qui font l’objet de mesures de protection et de conservation, en raison de leur caractère historique, culturel, scientifique ou patrimonial. Ils regroupent : 

  • Les périmètres de protection autour des monuments historiques ;
  • Les sites patrimoniaux remarquables (ex AVAP et ZPPAUP) ;
  • Les sites classés ou en instance de classement ;
  • Les secteurs sauvegardés ;
  • Les sites inscrits.

Ces protections constituent des servitudes d’utilité publique. Elles sont annexées au plan local d’urbanisme et s’imposent à toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées dans l’un de ces périmètres. 

Pour savoir si votre devanture commerciale est située en secteur protégé, vous pouvez consulter le PLU, contacter la mairie ou utiliser le géoportail de l’urbanisme.

La procédure d’instruction des autorisations d’urbanisme en zone protégée

Créer ou modifier une devanture commerciale en zone protégée suit à peu près la même procédure que dans les secteurs dépourvus de protection. Vous devez déposer une demande d’autorisation à la mairie, et fournir des plans et des pièces graphiques.

Mais il y a toutefois trois différences notables

  • Le délai d’instruction fait l’objet d’une majoration. Comptez deux mois pour l’instruction d’une déclaration préalable et 4 mois pour un permis de construire (5 si le permis porte également sur l’aménagement intérieur du local commercial).
  • L’avis de l’architecte des Bâtiments de France est indispensable. Selon les cas, il peut s’agir d’un avis simple (ou avis consultatif) ou d’un avis conforme (autrement dit un accord). 
  • Le dossier doit comporter une pièce supplémentaire : une notice décrivant les modalités de mise en œuvre des travaux, les matériaux et les techniques utilisés.

Pour installer une devanture commerciale en zone protégée, vous devez donc impérativement recueillir l’avis de l’ABF. Cet architecte urbaniste d’État accomplit une mission de service public. Il est rattaché à la DRAC (direction régionale des affaires culturelles), et il évolue au sein d’une UDAP (unité départementale de l’architecture et du patrimoine).

Devanture commerciale en zone protégée, VosPlans

Créer ou modifier une devanture commerciale en secteur protégé : nos conseils

En raison du nombre de démarches administratives à accomplir, la création d’un nouveau commerce se transforme souvent en course contre la montre. Pour que votre projet de devanture commerciale en zone protégée soit rapidement validé par la mairie et l’ABF, voici quelques précautions à prendre.🤓

Élaborer un projet architectural de qualité et cohérent avec son environnement 

Les dossiers de devanture commerciale en zone protégée font l’objet d’une instruction minutieuse. Pour recueillir un avis favorable, aussi bien de la part de la mairie que de l’ABF, vous devez proposer un projet architectural de qualité

Si votre local commercial est situé en pied d’immeuble, vous devez composer votre projet en tenant compte de la composition de l’intégralité de la façade. Votre devanture doit respecter le rythme des fenêtres, la hauteur des niveaux et ne pas dissimuler les éléments de décors.

Autre point important : Votre devanture commerciale doit être en adéquation avec le site dans lequel elle s’implante. Si vous êtes situé à proximité immédiate d’un monument historique, vous devez veiller à ne pas le dénaturer, en proposant une devanture à la fois sobre et élégante, tout en respectant votre charte graphique. Un exercice pas toujours simple à réaliser. 😅

Respecter le PLU et la charte locale

C’est une évidence, mais votre projet doit se conformer aux règles établies par le plan local d’urbanisme. De nombreux PLU se montrent particulièrement loquaces dans leur article 11, et contiennent des mesures spécifiques pour les projets de devantures commerciales. 

De plus en plus de communes proposent également des chartes de bonnes pratiques pour la création d’une devanture commerciale en zone protégée ou non. Bien que non opposables, ces documents vous donnent un aperçu des orientations à suivre pour votre devanture commerciale, en termes de composition, de matériaux ou de coloris. 

Rencontrez l’architecte des Bâtiments de France avant les travaux

Même si cela ne se sait pas forcément, l’architecte des Bâtiments de France reçoit régulièrement les particuliers afin de les aider à adapter leurs projets aux exigences architecturales des secteurs protégés. 

Les ABF se montrent particulièrement vigilants lors de l’instruction des dossiers portant sur une devanture commerciale en zone protégée. Cet entretien vous permettra donc de présenter votre projet architectural, et de le modifier en fonction des recommandations de l’ABF

Le but ? Éviter un avis défavorable ou des prescriptions à rallonge au moment de l’instruction de votre dossier.

Vous trouverez les coordonnées de votre UDAP sur le site du ministère de la Culture

Consulter les ressources élaborées par l’UDAP de votre département

Vous ne pouvez pas rencontrer l’architecte des Bâtiments de France, mais vous souhaitez quand même proposer un projet conforme à ses attentes ? Dans ce cas, n’hésitez pas à consulter les ressources proposées par l’UDAP de votre département. 

Selon votre secteur géographique, vous pourrez trouver des fiches pratiques et des guides adaptées aux spécificités de votre territoire. Ces ressources, disponibles sur le site du ministère de la Culture, peuvent vous aider à élaborer un projet de devanture qui s’intégrera de façon harmonieuse dans son environnement.

Confiez votre demande d’autorisation d’urbanisme à un professionnel

Vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté, et déposer un dossier conforme aux attentes de la mairie et de l’architecte des Bâtiments de France ? 

Contactez VosPlans !

VosPlans vous aide à concevoir votre demande d’autorisation pour installer une devanture commerciale en zone protégée. Notre équipe élabore les plans de votre dossier et vous accompagne tout au long de l’instruction du dossier. 

Profitez de notre accompagnement personnalisé pour accomplir vos démarches d’urbanisme en toute tranquillité ! 😎

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FAQ

Comment différencier une devanture commerciale et une enseigne ?

La devanture d’un commerce correspond aux façades visibles depuis l’espace public. Elle marque l’entrée du local. L’enseigne sert principalement à afficher le nom et le logo de votre établissement. Elle se fixe sur la devanture commerciale, soit sous forme de bandeau, soit sous forme de drapeau ou de lettres découpées, lumineuses ou non.

Je souhaite également remplacer l’enseigne de mon commerce : puis-je utiliser la même déclaration préalable que pour ma devanture commerciale ?

Non, la pose d’une enseigne et la modification d’une devanture commerciale ne sont pas encadrées par les mêmes législations. Pour poser ou modifier une enseigne commerciale, vous devez déposer une autorisation spécifique, à l’aide du formulaire Cerfa 14798.

Quel est le délai d’instruction d’une déclaration préalable pour une devanture commerciale en zone protégée ?

Le délai d’instruction d’une déclaration préalable pour installer une devanture commerciale en zone protégée est de deux mois, comme le prévoit l’article R.423-24 du Code de l’urbanisme. Ce délai commence à courir à compter de la date de dépôt d’un dossier complet.

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