L’avis de l’ABF peut jouer un rôle décisif dans la procédure d’instruction d’une autorisation d’urbanisme. La consultation de l’architecte des Bâtiments de France est en effet obligatoire pour faire des travaux en zone protégée. L’ABF est garant du respect du caractère patrimonial et de l’intégrité des monuments historiques et des sites protégés. Il doit être associé à l’instruction de tous types d’autorisations d’urbanisme : permis de construire, d’aménager et de démolir, et déclaration préalable. Si la mairie n’est pas toujours tenue de suivre la décision de l’ABF, un avis défavorable peut remettre en question votre projet. Dans ce nouvel article, VosPlans vous éclaire sur le rôle de l’architecte des Bâtiments de France lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. 😃
Avis de l’ABF : une étape indispensable pour faire des travaux en zone protégée
Faire des travaux en zone protégée est souvent plus compliqué qu’en dehors de tout périmètre de protection. Votre projet ne doit pas remettre en cause l’intégrité du site dans lequel il s’implante. Veiller à la protection et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, c’est justement le rôle de l’architecte des Bâtiments de France.
Contrairement à certaines idées reçues, l’ABF n’est pas un architecte au sens traditionnel du terme. Rattaché au ministère de la Culture, l’architecte des Bâtiments de France est un architecte et urbaniste d’État. Il joue un rôle de conseiller dans la protection et la mise en valeur des espaces protégés, naturels ou bâtis.
L’ABF est garant du respect de la préservation de ces zones protégées, et de la qualité architecturale des constructions qui s’y trouvent. À ce titre, il doit être associé à l’instruction des autorisations d’urbanisme lorsque les travaux sont situés :
- Aux abords des monuments historiques ;
- Dans un site patrimonial remarquable (ex AVAP et ZPPAUP) ;
- Dans un site classé ou en instance de classement ;
- Dans un secteur sauvegardé ;
- Dans un site inscrit.
L’avis de l’ABF est obligatoire dès qu’une demande d’autorisation concerne un terrain situé en zone protégée. L’absence de consultation de l’ABF est une faute de la mairie, qui peut remettre en cause la légalité de l’autorisation.
Pour savoir si l’avis de l’ABF est obligatoire pour vos travaux, vous devez consulter le plan local d’urbanisme, ou contacter directement la mairie.
L'ABF a refusé mon projet, j'ai besoin d'aide !Travaux en zone protégée et consultation de l’ABF : quel impact sur la procédure d’instruction
La localisation d’un terrain en zone protégée est un critère déterminant tant au niveau des démarches administratives à accomplir pour faire des travaux, que lors de la procédure d’instruction. Rassurez-vous, on vous explique tout en détail ! 😉
Un critère pour déterminer le type d’autorisation d’urbanisme à déposer
La réglementation en matière d’urbanisme est plus contraignante pour les projets réalisés en site protégé. En droit de l’urbanisme, certains travaux, considérés comme mineurs, sont dispensés d’autorisation d’urbanisme. Cependant, cette exonération ne concerne pas les parcelles situées en zone protégée. Quelle que soit la nature de vos travaux, votre projet est automatiquement soumis à autorisation préalable, et doit faire l’objet d’un avis de l’ABF.
Ainsi, la construction d’un abri de jardin est toujours soumise à déclaration préalable (voire à permis de construire selon sa superficie), même s’il fait moins de 5 mètres carrés de surface de plancher.
Une implantation en zone protégée peut également influencer le type d’autorisation à déposer. En principe, poser des panneaux solaires de 3 kWc de puissance dans votre jardin est soumis à déclaration préalable. Mais si vous vivez aux abords d’un monument historique ou d’un site protégé, vous aurez besoin d’un permis de construire pour effectuer ces travaux.
Bon à savoir 💡: en site classé, l’instruction des autorisations d’urbanisme ne relève pas du maire, mais du préfet. La mairie transmet directement votre dossier à l’État, mais reste disponible pour vous renseigner sur la procédure d’instruction.
Un motif de majoration du délai d’instruction d’un permis ou d’une déclaration de travaux
La consultation de l’ABF est un motif de majoration du délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme. L’article R.423-24 du code de l’urbanisme précise en effet que le délai de droit commun est majoré d’un mois si le projet est situé en site patrimonial ou aux abords des monuments historiques.
Les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme en zone protégée sont les suivants :
- 2 mois pour une déclaration préalable ;
- 3 mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle ou un permis de démolir ;
- 4 mois pour un permis de construire (portant sur un bâtiment autre qu’une maison individuelle) ou un permis d’aménager
- 8 mois pour un permis de construire portant sur un terrain en site classé.
Ce délai d’instruction supplémentaire permet au service urbanisme de solliciter l’avis de l’ABF.
Selon l’article R.423-42 du code de l’urbanisme, la mairie doit majorer le délai d’instruction dans le premier mois suivant le dépôt de la demande d’autorisation. Si vous ne recevez aucun courrier recommandé dans ce laps de temps, le délai d’instruction de droit commun s’applique.
À noter : si vous déposez votre demande au format papier, vous devez fournir un exemplaire supplémentaire du dossier, qui sera transmis à l’ABF.
Quel recours contre l’avis défavorable de l’ABF ?
Si la consultation de l’ABF est obligatoire en zone protégée, son avis n’a pas toujours la même valeur. Dans certains cas, la mairie peut ne pas tenir compte de l’avis de l’ABF, notamment s’il est défavorable.
Avis simple ou avis conforme de l’ABF : quelles différences ?
La portée de l’avis de l’ABF diffère selon la nature de la protection mise en place, et selon le type d’autorisation déposé. On parle d’avis simple lorsque la réponse de l’ABF n’est que consultative, et d’avis conforme lorsque sa décision a une valeur obligatoire.
L’architecte des Bâtiments de France émet un avis conforme, (ou accord), dans les cas suivants :
- lorsque les travaux concernent un terrain situé dans le champ de visibilité d’un monument historique, ou aux abords d’un monument avec périmètre délimité ;
- lorsque les travaux portent sur un terrain situé en site patrimonial remarquable ;
- lorsqu’il émet un avis sur un permis de démolir en site inscrit.
Autrement dit, l’avis de l’ABF est consultatif dans les sites classés ou inscrits (à l’exception des travaux de démolition), ou lorsque le terrain se situe en dehors du champ de visibilité d’un monument historique.
Lorsqu’il est favorable, l’avis de l’ABF peut être assorti de prescriptions, qui seront alors reprises en intégralité dans la décision de la mairie.
Que faire face à un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France ?
L’architecte des Bâtiments de France a émis un avis défavorable sur votre projet ? 😩 Cependant, rassurez-vous, rien n’est perdu ! il y a plusieurs issues possibles :
- Dans le cas d’un avis simple, la mairie peut passer outre le refus de l’ABF, et vous délivrer votre autorisation. Dans les faits, c’est assez rare, mais cela arrive. Tout dépend de l’ampleur des travaux et de la motivation de l’avis défavorable.
- Le Maire suit l’avis de l’ABF, malgré sa valeur consultative. Vous recevrez alors un arrêté de refus. Si l’avis défavorable ne remet pas complètement en cause le projet, la mairie peut aussi vous laisser l’opportunité de le modifier, avant de prendre sa décision.
- Il s’agit d’un avis conforme. Le Maire doit s’opposer à vos travaux et vous transmettre un arrêté de refus.
Selon l’article L.632-2 du Code du patrimoine, vous pouvez contester directement l’avis de l’ABF auprès du préfet de région. Vous devez transmettre votre recours dans les 7 jours suivants la notification de l’avis.
Vous pouvez également faire un recours gracieux ou contentieux contre le refus de votre autorisation d’urbanisme.
Afin de mettre toutes les chances de votre côté, et obtenir un avis de l’ABF favorable à votre projet, vous devez élaborer un dossier complet et soigné. Le plan des façades et des toitures et le document graphique d’insertion sont particulièrement importants pour illustrer l’impact de vos travaux sur votre terrain et son environnement.
N’hésitez pas à consulter l’ABF avant de déposer votre demande, il vous donnera de précieux conseils pour adapter votre projet et obtenir un accord. 😊 La démarche est très simple :
- Rendez-vous sur le site https://www.culture.gouv.fr/Regions/
- Sélectionnez votre région
- Cliquez sur l’onglet “La DRAC et ses services”, puis sur “Contacter la DRAC”
- Sur cette page, vous trouverez les coordonnées de l’Unité Départementale de l’Architecture et Patrimoine (UDAP) à laquelle vous êtes rattaché.
FAQ
Quel est le rôle de l’architecte des Bâtiments de France ?
L’architecte des Bâtiments de France est le garant de la protection du patrimoine bâti et des sites naturels placés sous sa protection. Il veille à la préservation du cadre de vie et de la qualité architecturale et paysagère des projets d’urbanisme. À ce titre, l’ABF émet des avis sur les demandes d’autorisations d’urbanisme.
Pourquoi la mairie consulte l’architecte des Bâtiments de France pour mon projet ?
La consultation de l’architecte des Bâtiments de France est obligatoire pour tous les terrains situés dans un périmètre protégé. Ainsi, la mairie doit consulter l’ABF si votre parcelle se trouve dans un site inscrit, un site classé, un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique.
Quelle est la différence entre un avis simple et un avis conforme de l’ABF ?
L’architecte des Bâtiments de France peut émettre plusieurs types d’avis, dont la portée juridique est différente. Pour tous les projets situés aux abords d’un monument historique ou dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable et pour les démolitions en site inscrit, l’ABF doit donner son accord. On parle alors d’avis conforme, et la mairie doit obligatoirement le respecter. Dans les autres cas, l’ABF émet un avis simple, que la mairie peut décider de ne pas respecter.
Peut-on contester l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France ?
Oui, il est possible de contester l’avis défavorable de l’ABF. Comme toute décision administrative, cet avis peut faire l’objet de différents recours dans les deux mois suivant sa notification. Vous pouvez déposer un recours gracieux (ou recours à l’amiable) directement auprès de l’ABF, un recours hiérarchique auprès du préfet de Région, ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif. En cas de désaccord avec l’ABF, le service instructeur peut également déposer un recours auprès du préfet de Région dans les 7 jours suivant la réception de l’avis défavorable.
