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Publié le 15 mars 2024

Délai d’instruction de la déclaration préalable : tout comprendre en moins de 5 minutes 

Le délai d’instruction de la déclaration préalable de travaux, ça vous parle ? Comme n’importe quelle autorisation d’urbanisme, la déclaration préalable est encadrée par de nombreuses règles, regroupées dans le Code de l’urbanisme. La notion de délai d’instruction correspond au temps accordé à l’administration pour enregistrer votre dossier, vérifier sa conformité au plan local d’urbanisme (PLU), et vous répondre. Et ce délai varie en fonction de plusieurs critères. Finalement, combien de temps dure l’instruction d’une déclaration préalable ? Un mois ? Deux mois ? Plus ? Dans cet article, VosPlans vous donne toutes les clés pour comprendre le délai d’instruction de la déclaration préalable de travaux en moins de 5 minutes. Top chrono ! 😉

Délai d'instruction de la déclaration préalable - VosPlans

Petit rappel : à quoi sert une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable ou DP est une autorisation d’urbanisme, au même titre que le permis de construire, le permis de démolir ou le permis d’aménager. Elle est réservée aux projets considérés comme étant de faible importance, c’est-à-dire des travaux qui auront peu d’impact sur leur environnement. 

Voici quelques exemples : 

  • La construction d’une clôture ;
  • Le ravalement des façades d’un bâtiment ;
  • La création, l’agrandissement ou le remplacement d’une ouverture ;
  • La pose de panneaux solaires sur une toiture ;
  • La construction d’une piscine non couverte de moins de 100 m2 ;
  • La transformation d’un garage en pièce de vie (chambre, bureau, etc.) ;
  • La division d’un terrain ;
  • Le changement de destination d’un local (transformation d’un commerce en logement par exemple). 

La déclaration préalable permet aussi de construire un bâtiment neuf, ou d’agrandir une construction existante, mais dans une certaine limite. Vous pouvez utiliser la déclaration préalable pour : 

  • Construire un bâtiment neuf ne dépassant pas 20 mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol.
  • Construire une extension de 40 mètres carrés maximum, si votre terrain est situé dans la zone urbaine (zone U) du plan local d’urbanisme de votre commune ;
  • Construire une extension de 20 mètres carrés maximum si votre commune n’est pas couverte par un PLU ou un document équivalent, ou si votre terrain est situé en dehors de la zone U du PLU (dans la zone naturelle ou la zone agricole par exemple).

💡Une extension dont la superficie est comprise entre 20 m2 et 40 m2 doit obligatoirement faire l’objet d’un permis de construire si les travaux portent la surface de plancher totale de la construction à dépasser 150 mètres carrés . Dans ce cas, vous devrez aussi faire appel à un architecte pour élaborer votre projet.💡

Délai d’instruction de la déclaration préalable et cas de majoration : comment savoir ?

Le délai d’instruction de la déclaration préalable permet à la mairie de vérifier la conformité de votre projet au PLU. Si la plupart des projets sont instruits en un mois, certains dossiers se voient appliquer une majoration d’un mois supplémentaire.

À quoi sert le délai d’instruction de la déclaration préalable ?

La déclaration préalable est un dossier très complet. Il comprend un formulaire Cerfa, mais aussi des plans, des photographies, des pièces graphiques et parfois des pièces écrites. Pour étudier tous ces documents, la mairie dispose d’un délai ferme, établi par le Code de l’urbanisme : le fameux délai d’instruction. 

Comme le précise l’article R.423-23 du Code de l’urbanisme, le délai d’instruction de droit commun pour une déclaration préalable est d’un mois à compter du dépôt du dossier. Et le service instructeur ne peut pas déroger à cette règle. Concrètement, cela signifie que si vous ne recevez pas de réponse dans le temps imparti, vous êtes titulaire d’une autorisation tacite (sauf exception).

Le délai d’instruction de la déclaration préalable est plus court que celui d’un permis de construire. C’est d’ailleurs l’un des atouts de la DP par rapport au permis.

La majoration du délai d’instruction de droit commun

Dans certains cas, le délai d’instruction de la déclaration préalable peut faire l’objet d’une prolongation. Mais là encore, il ne s’agit pas d’une décision arbitraire de la mairie, mais d’une mesure figurant dans le Code de l’urbanisme.

Les articles R.423-24 et suivants du Code de l’urbanisme précisent les cas de majoration possibles pour la déclaration préalable et pour les permis de construire, d’aménager ou de démolir.

Pour la DP, la prolongation du délai d’instruction est déterminée en fonction de l’emplacement géographique du terrain. C’est le cas notamment des parcelles situées en dans une zone de prévention des risques ou en secteur protégé.

La majoration du délai d’instruction permet à la mairie de consulter l’architecte des Bâtiments de France, afin de recueillir son avis (ou son accord dans les secteurs protégés les plus sensibles). 

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La suspension du délai d’instruction : un contretemps évitable

La suspension du délai d’instruction désigne la possibilité pour la mairie d’interrompre l’étude de votre dossier, afin de vous demander des informations supplémentaires. Une perte de temps souvent évitable avec une bonne préparation. 🤓

La demande de pièces complémentaires : trois mois de suspension maximum

Comme le souligne l’article R.423-19 du code de l’urbanisme, le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme ne commence à courir qu’au dépôt d’un dossier complet.

Si votre déclaration préalable ne comprend pas l’intégralité des pièces à joindre à ce type de demande, la mairie peut suspendre l’instruction du dossier. Dans ce cas, elle doit vous transmettre une demande de pièces complémentaires par courrier recommandé, dans le premier mois suivant le dépôt du dossier. 

La demande de pièces complémentaires doit lister les informations manquantes de façon exhaustive. Vous avez alors trois mois à compter de la date de réception du recommandé pour compléter votre dossier et transmettre les éléments au service urbanisme.

Attention, si vous ne complétez pas votre dossier dans les trois mois, votre déclaration préalable sera automatiquement rejetée. Si vous comptez toujours faire des travaux, vous devrez alors déposer une nouvelle demande.

Comment éviter la suspension du délai d’instruction de la DP ?

La suspension du délai d’instruction de la déclaration préalable est une situation évitable. Comment ? En étant particulièrement vigilant lors de la préparation du dossier

Voici quelques conseils 😊 : 

  • Définir clairement votre projet, en termes de superficie, d’architecture, de matériaux et/ou d’implantation ;
  • Prendre connaissance du PLU, afin de vérifier que votre projet est réalisable ;
  • Consulter la liste des pièces à joindre, fournie en annexe du formulaire de déclaration préalable ;
  • Préparer soigneusement chaque pièce du dossier ;
  • Prévoir suffisamment d’exemplaires en cas de dépôt d’un dossier papier (deux minimum, trois si vous êtes en secteur protégé) ;
  • Relire l’intégralité du dossier avant de le déposer à la mairie, afin d’en vérifier la cohérence ;
  • Confier votre projet à un professionnel, architecte ou dessinateur en bâtiment.
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Délai de retrait et droit de recours des tiers : les conditions d’annulation d’une déclaration préalable

Bonne nouvelle : l’instruction est terminée, et vous avez reçu un arrêté de non-opposition à votre déclaration préalable. En clair, vous avez le feu vert de la mairie pour commencer vos travaux. Mais prudence ! Votre autorisation d’urbanisme n’est pas (encore) totalement définitive et irrévocable. Vous devez patienter pendant l’écoulement des délais de recours et de retrait. 😓

Le délai de retrait : trois mois pour annuler une déclaration préalable illégale

Le délai de retrait s’entend comme la période au cours de laquelle l’administration a la possibilité de retirer une autorisation d’urbanisme. Mais rassurez-vous, cela ne veut pas dire qu’elle peut le faire n’importe quand ! Seule une déclaration préalable illégale peut être retirée

Ce délai commence à courir dès la délivrance de l’autorisation, pour trois mois. Il ne peut intervenir qu’à l’issue d’une procédure contradictoire. L’administration commence par vous informer de son intention de retirer votre déclaration préalable. Elle doit vous laisser 15 jours pour vous manifester, et formuler vos remarques. 

Si malgré vos échanges, l’illégalité de votre autorisation est confirmée, la mairie peut procéder au retrait de la déclaration préalable.

Le droit de recours des tiers : deux mois pour contester un projet d’urbanisme

Le recours des tiers désigne le droit pour une personne extérieure à un projet de le contester, s’il lui cause un préjudice. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de premier affichage de l’autorisation sur le terrain.

Plus concrètement, cela permet à votre voisin de manifester son opposition à vos travaux. Il peut former : 

  • Un recours gracieux devant le maire ;
  • Un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Le recours des tiers contre une autorisation d’urbanisme est un droit. Mais face à de nombreux abus, la législation a évolué afin d’encadrer ce droit. Pour être fondé à contester un projet, le requérant doit avoir un intérêt à agir.

Vous souhaitez faire des travaux et vous êtes un peu perdu face au délai d’instruction de la déclaration préalable ?

Pour avoir l’esprit tranquille, faites appel à un professionnel de l’urbanisme réglementaire, comme VosPlans ! 😇

Étude de faisabilité, plans, dépôt du dossier en mairie et suivi de l’instruction, nous accompagnons les particuliers tout au long de leur projet de construction.

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FAQ

Peut-on commencer les travaux avant d’obtenir une déclaration préalable ?

Non, vous ne pouvez commencer vos travaux avant d’avoir obtenu votre déclaration préalable. Vous devez attendre de recevoir la réponse de la mairie. À défaut, vous serez en infraction, au sens de l’article L.480-1 du Code de l’urbanisme.

Quel est le délai d’instruction d’une déclaration préalable en secteur des monuments historiques ?

Le délai d’instruction d’une déclaration de travaux en secteur des monuments historiques est de deux mois. La consultation obligatoire de l’architecte des Bâtiments de France est un cas de majoration du délai d’instruction prévu à l’article R.423-24 du Code de l’urbanisme.

Mon dossier est incomplet, est-ce que cela retarde l’instruction de ma déclaration préalable ?

Oui, le caractère incomplet de votre dossier est un motif de suspension du délai d’instruction de la déclaration préalable. Ce délai ne commence à courir qu’au dépôt d’un dossier complet. La mairie risque d’interrompre l’instruction, et de vous transmettre une demande de pièces complémentaires.

J’ai obtenu ma déclaration préalable, la mairie peut-elle revenir sur sa décision ?

Oui, la mairie a la possibilité de revenir sur sa décision, si la déclaration préalable est entachée d’illégalité. Une autorisation d’urbanisme ne devient définitive qu’à l’expiration du délai de recours des tiers (2 mois après le début de l’affichage de l’autorisation sur le terrain) et du délai de retrait administratif (3 mois après la délivrance de l’autorisation).

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