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Publié le 15 janvier 2024

Peut-on créer une extension de 40 m2 sans permis de construire ? 

Construire une extension de 40 m2 sans permis de construire, c’est vraiment possible ? Aussi surprenant que cela puisse paraître, oui ! Dans certains cas, vous pourrez tout à fait agrandir votre maison avec une simple déclaration préalable. Si le permis de construire est l’autorisation d’urbanisme par défaut, il peut être remplacé par la déclaration préalable lorsque les travaux sont de faible importance. À la clé ? Un gain de temps et moins de pièces à joindre à votre dossier. Vous souhaitez construire une extension sans passer par la case permis de construire ? VosPlans vous explique comment procéder. 😃

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Qu’est-ce qu’une extension en droit de l’urbanisme ? 

L’extension est une notion importante pour l’application du règlement du plan local d’urbanisme (PLU). Ces constructions bénéficient de règles plus souples que les bâtiments neufs. Pourtant, elle ne fait pas toujours l’objet d’une définition précise dans le règlement. Il faut distinguer la définition générale établie par le ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, de celles qui sont propres à chaque commune.

La définition proposée par le lexique national de l’urbanisme

Le lexique national de l’urbanisme, créé par décret en 2015, définit les principaux termes utilisés dans les PLU. Bien que non opposable, ce guide est une source d’inspiration pour les communes et pour la jurisprudence. Dans un arrêt du 9 novembre 2023, le Conseil d’État reprend en effet la définition de l’extension telle qu’elle est présentée dans le lexique.

Ainsi, selon le lexique et le Conseil d’État, une extension possède trois caractéristiques principales

  • Il s’agit d’un agrandissement dont les dimensions sont inférieures au bâtiment existant
  • Il peut s’agir d’un agrandissement à la verticale (surélévation, excavation) ou à l’horizontale (agrandissement de même niveau que la construction existante).
  • Le nouveau volume est connecté au bâtiment existant par un lien physique et fonctionnel.

Pour que votre agrandissement soit considéré comme une extension, il doit être plus petit que votre maison actuelle, et il doit être reliée au bâtiment existant. Par ailleurs, les deux bâtiments doivent avoir des usages complémentaires. Construire un volume adossé à votre maison, afin de créer un logement totale indépendant du vôtre ne répond pas aux critères de la définition légale de l’extension. En dehors de ces restrictions, l’extension peut concerner tous types de construction : un garage, une véranda, une pièce à vivre ou un étage supplémentaire.

💡 En revanche, l’abri de jardin ou le pool house, qui sont traditionnellement des bâtiments indépendamment de la maison principale, ne sont pas considérés comme des extensions, mais plutôt comme des annexes. 💡

La notion d’extension dans la réglementation locale

Comme le précise le lexique national de l’urbanisme, les collectivités ont la possibilité de compléter la définition légale, en y apportant des précisions. Ainsi, la définition de l’extension n’est pas uniforme et peut varier d’un PLU à l’autre. 

Si la commune ou l’intercommunalité disposent d’une certaine marge d’appréciation, les modifications apportées à la définition légale sont très encadrées. La mairie ne peut pas aller à l’encontre de la règle nationale, mais elle peut l’étoffer.

En ce qui concerne l’extension, de nombreux PLU apportent des précisions quant à sa superficie. Ainsi, la définition locale peut indiquer qu’une extension ne doit pas dépasser 20 ou 30 % de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de la construction existante. En revanche, elle ne peut pas accepter qu’une extension soit complètement indépendante du bâti existant. Cela reviendrait à contredire la définition nationale.

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Extension de 40 m2 sans permis de construire : comment faire ?

En principe, construire un bâtiment est obligatoirement soumis à permis. Mais afin de simplifier les démarches d’urbanisme, la loi exonère les constructions les plus modestes. Si ces dernières doivent bien faire l’objet d’une autorisation, elles entrent dans le champ d’application de la déclaration préalable. 

Les extensions qui peuvent faire l’objet d’une déclaration préalable

C’est le Code de l’urbanisme qui fixe les conditions à remplir pour que votre extension puisse faire l’objet d’une déclaration de travaux plutôt que d’un permis de construire. 

On distingue deux types d’agrandissement exonérés de permis de construire : 

  • Les extensions dont la surface de plancher ou l’emprise au sol ne dépassent pas 20 mètres carrés, si votre commune n’est pas couverture par un PLU ou un document équivalent ;
  • Les extensions dont la surface de plancher ou l’emprise au sol ne dépasse pas 40 m2, dans les communes couvertes par un PLU ou un document équivalent, et si le terrain se situe en zone urbaine.

Attention, pour échapper au permis de construire, votre extension de 40 m2 doit bien respecter ces deux conditions cumulatives : être dans une commune couverte par un PLU et être située dans la zone U de ce PLU. Les zones N, AU ou A ne vous permettent pas de bénéficier de cette mesure.

Par ailleurs, il existe une autre limite : les extensions dont la surface est comprise entre 20 m2 et 40 m2 sont obligatoirement soumises à permis de construire si leur création porte la surface de plancher totale de la construction à dépasser 150 m2. Dans ce cas, vous devrez aussi faire appel à un architecte pour élaborer votre projet.

Les avantages de la déclaration préalable pour agrandir votre maison

La déclaration préalable de travaux et le permis de construire sont deux catégories d’autorisations d’urbanisme, à l’instar du permis d’aménager et du permis de démolir. Leur procédure d’instruction se ressemble, mais la déclaration préalable comporte trois avantages par rapport au permis de construire :

  1. Le délai d’instruction de la déclaration préalable est plus court que pour une demande de permis. Comptez un mois, deux mois maximum si votre projet est situé dans en secteur protégé, et qu’il doit faire l’objet d’un avis de l’architecte des Bâtiments de France.
  2. Le recours à un architecte n’est jamais obligatoire. Cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas passer par un architecte, mais vous avez aussi la possibilité de faire appel à un dessinateur en bâtiment ou de gérer le dossier vous-même. 💪
  3. La liste des pièces à joindre à une déclaration préalable de travaux est bien plus courte que celle concernant le permis de construire. Certaines études et attestations ne vous seront pas demandées, comme par exemple l’attestation de prise en compte de la RE 2020.

Attention, cela ne signifie pas que votre projet ne doit pas se conformer à la règlementation environnementale. La dispense est purement formelle et même une extension de maison individuelle doit respecter la RE 2020 selon une exigence de moyens.

La règlementation concernant la RE 2020 est dense. Elle opère une distinction entre les bâtiments neufs (arrêté du 4 août 2021) et les extensions de bâtiments existants (arrêté du 3 mai 2007). Un guide relatif à l’application de la RE 2020 pour les extensions a été publié par l’État sur le portail RT-RE. Les caractéristiques techniques et les modalités de mise en oeuvre des travaux éligibles à la prime de transition énergétique font quant à eux l’objet d’un autre arrêté en date du 17 novembre 2020.

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Que contient une déclaration préalable pour construire une extension de 40 m2 ?

Aménager une extension de 40 m2 sans permis de construire apporte son lot d’avantages. Mais attention, ne vous méprenez pas : la déclaration préalable n’a rien d’une simple formalité déclarative. Il s’agit d’une véritable autorisation. Vous devez constituer un dossier solide, et rassembler toutes les pièces nécessaires à l’instruction de votre demande.

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Les pièces à joindre à une déclaration préalable 

Le dossier de déclaration doit comporter un certain nombre de documents, dont la liste est établie par le Code de l’urbanisme. Pour une extension de maison individuelle de 40 mètres carrés, vous devrez au moins fournir : 

En dehors de ces documents incontournables, d’autres pièces peuvent être demandées par la mairie. Si votre projet nécessite de consulter l’ABF, vous devez joindre une notice technique (DP11) décrivant les matériaux utilisés pour les travaux et les modalités de mise en œuvre.

VosPlans, votre meilleur allié pour votre projet d’extension de 40 m2 sans permis de construire

Même si la déclaration préalable est plus accessible que le permis de construire, les pièces à joindre demandent un certain niveau de compétences en dessin de bâtiment. Vous devez être capable de représenter fidèlement votre terrain et ses constructions, mais aussi savoir réaliser un plan à l’échelle.

Par ailleurs, si vous voulez que votre projet soit validé par la mairie, il doit être conforme au PLU. Implantation par rapport à la voie ou aux limites séparatives, hauteur, surface d’emprise au sol, le règlement du PLU est parfois difficile à comprendre. Si vous avez mal interprété une règle, votre projet sera refusé par la mairie et vous devrez recommencer à zéro. 😳

Heureusement, vous avez la possibilité de confier votre projet d’extension de 40 m2 sans permis de construire à un professionnel, comme VosPlans

Nous étudions la faisabilité de votre projet et nous élaborons des plans de qualité, lisible et répondant aux exigences de formalisme imposées par le Code de l’urbanisme. Nous vous accompagnons aussi tout au long de l’instruction, afin de faciliter les échanges avec la mairie.

Vous souhaitez créer une extension de 40 m2 sans permis de construire ? VosPlans est votre meilleur atout ! N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis ! 😊

FAQ 

Quelle est la différence entre un permis de construire et une déclaration préalable ?

Le permis de construire et la déclaration préalable sont deux autorisations d’urbanisme, mais ils ne concernent pas des projets de même surface ou de même nature. Les gros projets (construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble, extension de plus de 40 mètres carrés) font obligatoirement l’objet d’un permis. Par ailleurs, le délai d’instruction du permis de construire est plus long que celui de la déclaration préalable.

Faut-il faire appel à un architecte pour créer une extension de 40 m2 sans permis de construire ?

Non, le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour construire une extension de 40 m2 sans permis. Si vos travaux entrent dans le champ d’application de la déclaration préalable, vous pouvez aussi gérer vous-même le dossier ou le confier à un professionnel de l’urbanisme, architecte ou dessinateur en bâtiment.

Quels sont les documents à joindre pour mon extension de 40 m2 sans permis de construire ?

Pour créer une extension de 40 m2 sans permis de construire pour votre maison, vous devez fournir tous les documents exigés par le Code de l’urbanisme pour une déclaration préalable de travaux. Plan de situation, plan de masse, plan de coupe, document graphique d’insertion, ils sont nombreux. Vous pouvez vérifier la liste exacte en contactant directement la mairie.

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