L’assurance dommages-ouvrage est bien connue des constructeurs de maisons individuelles et des professionnels du BTP. Les particuliers, en revanche, ne savent pas toujours à quoi correspond cette garantie. Il s’agit pourtant d’une protection indispensable, qui intervient en cas de sinistre sur une construction neuve ou récemment rénovée. Le maître d’ouvrage doit obligatoirement en souscrire une avant le démarrage des travaux. Comme tout contrat d’assurance, elle peut contenir des clauses qui limitent l’indemnisation du bénéficiaire. Quant à son prix, il varie selon les compagnies d’assurance. Vous êtes sur le point de faire construire une maison, de l’agrandir ou de la rénover ? VosPlans vous explique tout ce que vous devez savoir sur l’assurance dommages-ouvrage obligatoire pour un particulier. 😇
L’assurance dommages-ouvrage, une protection en cas de sinistre
L’assurance dommages-ouvrage, aussi appelée garantie dommages ouvrage ou simplement dommages-ouvrage, est un contrat qui protège le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs en cas de malfaçons après l’achèvement des travaux. Elle couvre différents types de sinistres, jusqu’à 10 ans après la clôture du chantier.
Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage obligatoire ?
La garantie dommages-ouvrage est un contrat d’assurance, qui intervient lorsqu’un particulier fait construire un bâtiment neuf, une extension, ou lorsqu’il entreprend des travaux de rénovation lourde, impactant le gros œuvre de l’édifice.
Cette police d’assurance prend en charge le coût des travaux de réparation en cas de sinistre couvert par la garantie décennale, avant toute recherche de responsabilité. Il appartient ensuite à l’assureur de se retourner vers le constructeur ou l’artisan ayant réalisé les travaux, afin d’obtenir un remboursement des sommes versées au propriétaire.
💡 En principe, la garantie dommages-ouvrage prend effet un an après la réception des travaux. Elle intervient lorsque la garantie de parfait achèvement est arrivée à échéance et dure 9 ans. Elle peut néanmoins couvrir les dommages relevant de la garantie décennale dès la livraison, si les dommages font partie des réserves soulevées par le maître d’ouvrage lors de la réception.💡
Que couvre un contrat d’assurance dommages ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage couvre tous les sinistres inclus dans la garantie décennale souscrite par l’artisan ou le constructeur de maison individuelle. Elle indemnise le propriétaire pour :
- Les malfaçons qui menacent la solidité ou la stabilité du bâtiment comme les fissures importantes, l’affaissement de la maison, les problèmes d’infiltration d’eau, l’effondrement de la toiture, etc.
- Les dommages qui affectent la solidité ou la stabilité des équipements indissociables de la construction. Cela concerne par exemple les canalisations traversant les murs ou le sol du bâtiment ou les cheminées.
Les limites de la garantie dommages-ouvrage
Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie dommages-ouvrage. Ainsi, les incendies, les défauts esthétiques ou les dégats causés par un manque d’entretien ne sont pas pris en charge.
Par ailleurs, les sinistres couverts par une autre garantie que la garantie décennale ne sont pas indemnisés par l’assurance dommages-ouvrage. C’est le cas par exemple du défaut d’achèvement de la construction, qui relève de la garantie de parfait achèvement du constructeur ou de l’artisan.
Enfin, le contrat d’assurance dommages ouvrage contient systématiquement des exclusions de garantie, qui bloquent l’indemnisation du bénéficiaire lorsque celui-ci a commis une faute, ou qu’il a provoqué intentionnellement le sinistre. 😲
Assurance dommages-ouvrage obligatoire pour un particulier : que dit la loi ?
L’assurance dommages-ouvrage joue un rôle essentiel pour protéger le maître d’ouvrage à l’issue des travaux. C’est pourquoi, en vertu de la loi Spinetta, elle fait partie des garanties obligatoires pour tout projet de construction ou de rénovation lourde.
Souscrire une assurance dommages-ouvrage : une obligation
La souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire avant toute ouverture de chantier. L’adhésion au contrat relève de la responsabilité du maître d’ouvrage, c’est-à-dire à la personne qui fait faire les travaux, ou de son mandataire. Il s’agit d’une étape incontournable, au même titre que l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.
En tant que particulier, vous êtes donc concerné par cette obligation. Néanmoins, lorsque vous faites appel à un intermédiaire pour gérer les travaux, il peut s’occuper de la souscription du contrat. Si vous passez par un constructeur de maisons individuelles, l’assurance dommages-ouvrage est comprise dans le contrat de construction (CCMI). Le constructeur intègre simplement le coût de la garantie au montant de sa prestation.
Si vous faites appel à un mandataire, il peut également se charger de trouver un contrat d’assurance dommages-ouvrage pour couvrir les travaux. Même si le souscripteur est le professionnel chargé des travaux, le bénéficiaire est toujours le maître d’ouvrage.
Dans certains cas, l’absence d’assurance dommages-ouvrage obligatoire constitue un délit, passible de sanctions. Une amende ou une peine de prison peuvent être prononcées, comme le prévoit l’article L.243-3 du Code des assurances.
Je veux un devis pour mon assurance DOAssurance dommages-ouvrage obligatoire : le cas particulier de l’autoconstruction
L’assurance dommages-ouvrage indemnise les sinistres couverts par la garantie décennale. Or, cette assurance de responsabilité civile ne concerne que les professionnels du BTP. Un particulier qui construit lui-même sa maison ne peut donc pas en bénéficier. 😬
En réalité, les projets d’autoconstruction ne sont pas protégés par les garanties traditionnellement souscrites par les professionnels de la construction. Pour autant, la loi Spinetta ne les dispense pas clairement de l’obligation de souscrire une garantie dommages-ouvrage.
En théorie, l’assurance dommages-ouvrage obligatoire concerne donc également les particuliers qui réalisent eux-mêmes leurs travaux. En pratique, les sanctions prévues par la Code des assurances en cas de défaut d’assurance ne sont pas applicables à l’autoconstruction.
L’indemnisation de l’assurance dommages-ouvrage pour les particuliers
En cas de sinistre dans les 10 années qui suivent la date d’achèvement des travaux, le propriétaire de la construction peut solliciter la compagnie d’assurance afin d’obtenir une indemnisation au titre de l’assurance dommages-ouvrage.
Comment souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage doit être effective avant le démarrage des travaux. Lorsque la garantie est comprise dans le CCMI, vous n’aurez aucune démarche à effectuer. Mais lorsque vous n’avez pas recours à un maître d’œuvre, c’est à vous de souscrire votre propre contrat.
Plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez :
- Solliciter directement votre assureur habituel ;
- Demander des devis comparatifs auprès de plusieurs compagnies d’assurance ;
- Faire appel à un courtier en assurance.
Dans le cas d’un projet immobilier en autoconstruction, la souscription d’une assurance dommages-ouvrage est une tâche complexe. Si aucune compagnie d’assurance n’accepte de vous couvrir, vous pouvez vous tourner vers le Bureau Central de Tarification (BCT). Vous pourrez alors choisir une compagnie d’assurance, et c’est le BCT qui fixera ensuite le coût du contrat d’assurance.
Comment fonctionne l’indemnisation de l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage est souscrite au bénéfice du maître d’ouvrage et des propriétaires successifs en cas de vente. Ainsi, vous êtes couvert si vous achetez une maison construite il y a moins de dix ans, et si le maître d’ouvrage avait effectivement souscrit une assurance dommages-ouvrage.
Pour être indemnisé par la compagnie d’assurance, vous devez déclarer rapidement le sinistre, et respecter le délai fixé dans votre contrat d’assurance. Votre déclaration doit être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception.
La procédure d’indemnisation se décompose en plusieurs étapes. À réception de votre déclaration de sinistre, l’assureur doit procéder à l’instruction du dossier. Il dispose de 10 jours calendaires pour vous demander des informations complémentaires, et de 60 jours pour procéder à l’évaluation des dommages. Cette étape nécessite l’intervention d’un expert, qui vous transmet ensuite un rapport.
La compagnie d’assurance vous transmet ensuite une proposition d’indemnisation dans un délai de trois mois maximum. Vous êtes libre de l’accepter ou de la refuser, si elle vous semble insuffisante. Vous devrez alors négocier, voire entamer un litige pour obtenir une réévaluation.
Délai d’indemnisation et travaux de réparation : combien de temps faut-il attendre ?
Vous venez de solliciter votre assurance dommages-ouvrage obligatoire pour obtenir une indemnisation suite à un sinistre ? Sachez que le versement de l’indemnité peut prendre plusieurs mois.😓
Cela s’explique notamment par le délai nécessaire à l’élaboration du rapport d’expertise. Pour les sinistres les plus importants, l’assureur peut disposer de 135 jours calendaires maximum pour fixer le montant de l’indemnisation.
En principe, vous ne pouvez pas effectuer les travaux avant d’avoir reçu la proposition d’indemnisation. Il y a néanmoins une exception : si l’assureur ne vous transmet pas de rapport d’expertise dans les 60 jours suivants la réception de la déclaration, vous pouvez démarrer les travaux de réparation sans attendre. Vous devez simplement avertir la compagnie d’assurance par courrier recommandé avec avis de réception.
Vous êtes sur le point de faire des travaux, et vous avez besoin de souscrire une assurance dommages-ouvrage ? Simplifiez vos recherches et bénéficiez de garanties adaptées, grâce à l’expertise d’un courtier en assurance !
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Quel est le coût de l’assurance dommages ouvrage ?
Le coût de l’assurance dommages-ouvrage représente en moyenne entre 1 et 5 % du prix des travaux. Pour fixer le montant de la garantie, l’assureur tient compte de la nature et de l’ampleur des travaux, de leur localisation, des matériaux utilisés ou encore de la présence ou non d’un maître d’œuvre.
Pendant combien de temps l’assurance dommages ouvrage protège le propriétaire ?
L’assurance dommages-ouvrage devient effective un an après la date d’achèvement des travaux, soit l’issue du délai de garantie de parfait achèvement. Elle couvre le bénéficiaire pendant 9 ans et prend fin en même temps que la garantie décennale.
Je viens d’acheter une maison construite il y a moins de 10 ans, comment bénéficier de l’assurance dommages-ouvrage obligatoire ?
L’assurance dommages-ouvrage est souscrite au bénéfice du maître d’ouvrage et des propriétaires successifs, jusqu’à 10 ans après la date d’achèvement des travaux. En cas de vente, la garantie couvre automatiquement le nouveau propriétaire.
