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Publié le 7 mars 2024

Attestation RGA et attestation séisme 2024 : quelles obligations pour votre permis de construire ?

En France, environ 10 millions de constructions sont concernées par le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). Quant au risque sismique, il est présent sur plus de la moitié du territoire français. Afin de renforcer la prise en compte de ces aléas au dépôt du permis de construire et à l’achèvement des travaux, la législation a récemment évolué. Nouvelle attestation RGA et attestation séisme : voici tout ce que vous devez savoir avant de construire dans une zone à risques. 🙂👇

Attestation RGA 2024, VosPlans

Retrait-gonflement des argiles et risque sismique : de quoi parle-t-on ?

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles et le risque sismique peuvent mettre en péril la stabilité des constructions. Ces aléas font l’objet d’une étroite surveillance, et les bâtiments situés dans les zones plus exposées doivent appliquer des mesures préventives spécifiques.

Le phénomène de retrait gonflement des argiles

Le retrait-gonflement des argiles est un phénomène responsable de mouvements de terrain pouvant menacer la stabilité d’une construction. Les sols argileux sont sensibles aux aléas climatiques. Ils gonflent lors des épisodes de pluie, et se rétractent en cas de forte chaleur. 

Ce phénomène, plus ou moins intense selon les régions, fragilise la structure des immeubles et des maisons. Les bâtiments dépourvus de vide sanitaire ou de fondations suffisamment profondes y sont particulièrement exposés.

En France, presque la moitié du territoire est concernée par le retrait-gonflement des sols d’intensité faible, moyenne ou élevée. Les cartes des risques sont annexées aux plans locaux d’urbanisme. Pour savoir si votre parcelle est concernée par un aléa faible, moyen ou fort, vous pouvez consulter le PLU ou déposer une demande de certificat d’urbanisme.

Le risque sismique En France

Même si on ne s’en rend pas toujours compte, de nombreux tremblements de terre se produisent chaque année en France. 😲 La plupart d’entre eux ont une faible intensité et sont imperceptibles. Mais ces tremblements de terre réguliers ne sont pas sans conséquence sur la structure des bâtiments. C’est pourquoi l’État s’est doté en 2011 d’un zonage sismique, divisé en 5 niveaux d’intensité : 

  • Niveau 1 : intensité très faible (la région parisienne et les départements limitrophes du nord et du centre, une partie de la Nouvelle-Aquitaine et de l’Occitanie) ;
  • Niveau 2 : intensité faible (en Bretagne, dans le nord et certains départements du centre) ;
  • Niveau 3 : intensité modérée (dans le Poitou et dans l’est de la France) ;
  • Niveau 4 : intensité moyenne (dans les régions montagneuses comme les Pyrénées ou les Alpes) ;
  • Niveau 5 : intensité forte (dans les Antilles).

Dans les territoires exposés aux tremblements de terre de niveau 2 et plus, les constructions doivent faire l’objet de mesures préventives (à partir du niveau 3 pour les maisons individuelles).C’est notamment ce que souligne l’article L.563-1 du Code de l’environnement.

Afin de renforcer l’information du public sur les risques auxquels certains territoires sont exposés, l’État a mis en place plusieurs dispositifs. Ainsi, le portail Géorisques vous permet de savoir à quel niveau de sismicité votre maison est exposée.

Attestation RGA/séisme : une nouvelle réglementation applicable au 1er janvier 2024

En 2022 et 2023, la réglementation relative à la prise en compte du champ des risques dans les autorisations d’urbanisme a évolué. Dans la continuité de la loi Elan, l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 renforce le contrôle des constructions exposées à des mouvements de terrain.

Le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 découle directement de cette ordonnance. Il vient préciser les nouvelles obligations des maîtres d’ouvrage au dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme et à l’issue des travaux. Il porte plus précisément sur les attestations RGA et séisme tant dans leur forme que dans leur contenu. 

💡Pour information, le décret n’impacte pas uniquement les autorisations d’urbanisme. Elle concerne aussi les transactions immobilières, en faisant peser sur les vendeurs et les agences immobilières une obligation d’information. Les attestations RGA et séisme doivent ainsi être annexées au compromis et à l’acte de vente.💡

Attestation RGA et attestation séisme 2024, VOSPLANS

Attestation RGA 2024 : quel impact sur vos travaux ?

L’attestation retrait-gonflement des argiles a été créée par le décret de 2023. Elle n’est pas obligatoire au dépôt du permis de construire, mais uniquement à l’achèvement des travaux. Elle obéit à un certain formalisme, précisé par arrêté.

Un document à déposer avec la DAACT

Comme le précise l’article L.122-11 du Code de la construction et de l’habitation, l’attestation RGA est à joindre uniquement à la fin du chantier. Elle fait désormais partie de la liste des pièces à joindre à une DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux). 

Elle ne concerne que les permis de construire dont la demande a été déposée après le 1er janvier 2024. Par conséquent, les déclarations préalables de travaux en sont exemptées. Les demandes de permis déjà en cours d’instruction au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation ne sont pas concernées non plus.

Par ailleurs, la production de ce document est obligatoire dans toutes les zones d’exposition au risque de retrait-gonflement des argiles. Autrement dit, même si votre terrain est faiblement exposé à cet aléa, vous devez joindre une attestation RGA à votre DAACT. 

Le contenu de l’attestation RGA

L’attestation RGA permet au maître d’ouvrage de certifier qu’il a bien pris bien en compte les règles de prévention relatives aux constructions situées sur des terrains argileux. Elle n’est pas établie directement par le demandeur, mais par un professionnel de la construction.

Selon l’article R.122-38 du Code de la construction et de l’habitation, le document doit au moins contenir les informations suivantes : 

  • L’identité et les coordonnées du demandeur ;
  • Les références du projet de construction ou de rénovation ;
  • L’identité et les coordonnées de la personne ayant établi l’attestation ;
  • Le degré d’exposition au risque, selon la classification mentionnée à l’article R.132-3 ;
  • Les mesures prises pour se conformer aux règles de prévention.

Le modèle d’attestation RGA à joindre se trouve en annexe de l’arrêté du 21 décembre 2023.

Attestation de respect des règles de construction en zone sismique : les nouvelles mesures

Le respect des règles de prévention en zone sismique fait l’objet d’un double contrôle : au dépôt de la demande de permis de construire et à l’issue des travaux. Et si cette procédure est déjà en vigueur depuis plusieurs années, elle a été modifiée par le décret du 12 décembre 2023. 

Le décret de 2023 renforce la portée de l’attestation séisme. Désormais, le maître d’ouvrage ne doit plus simplement “prendre en compte” la réglementation, il doit s’y conformer. Comme le précise l’article L.122-8 du Code de la construction et de l’habitation, il doit attester du respect des règles applicables en zone sismique, dès la conception du projet.

Depuis le 1er janvier 2024, toutes les demandes de permis de construire situées dans une zone de séisme doivent contenir la nouvelle version du document. Les déclarations préalables ne sont pas concernées par cette obligation.

L’attestation parasismique est nécessairement établie par un professionnel. Lorsque les travaux concernent une maison individuelle, elle peut être signée par un architecte. Pour les autres catégories de bâtiments, le recours à un contrôleur technique est indispensable.

Dans la liste des pièces à joindre à une demande de permis de construire, ce document est identifié en tant que : 

  • PCMI13 pour les permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ;
  • PC12 pour les autres catégories de bâtiment.

L’attestation sismique à joindre à la DAACT

Le respect des règles de construction en zone sismique est également contrôlé à l’issue des travaux. La DAACT doit être accompagnée d’un document certifiant que le projet est bien conforme à la réglementation applicable en zone sismique. 

Comme les autres attestations, elle ne peut pas être établie directement par le maître d’ouvrage. Elle nécessite l’intervention d’un professionnel. Elle peut être établie par un architecte ou un constructeur si le permis de construire porte sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

FAQ 

Qu’est-ce que le risque de retrait-gonflement des argiles ?

Le risque de retrait-gonflement des argiles désigne l’aléa relatif aux mouvements de terrain qui affectent les sols dans certaines régions françaises. Il peut survenir à la suite d’un épisode de sécheresse intense.

Peut-on construire une maison en zone sismique ou parasismique ?

Il n’est pas interdit de construire une maison en zone sismique ou parasismique. Néanmoins, selon la zone sismicité dans laquelle se trouve votre terrain, vous devrez appliquer des mesures préventives plus ou moins contraignantes. Pour savoir exactement ce que vous pouvez faire, vous devez prendre contact avec le service urbanisme de votre commune.

Qui doit signer l’attestation séisme au dépôt du permis de construire ?

L’attestation séisme à déposer avec la demande de permis de construire doit être signée par un contrôleur technique ou par un architecte lorsque les travaux concernent une maison individuelle. Elle ne peut pas être établie directement par le maître d’ouvrage.

J’ai obtenu mon permis de construire en 2022, dois-je déposer une attestation RGA avec ma DAACT ?

Non, si votre permis de construire a été délivré en 2022, vous n’êtes pas concerné par l’attestation RGA à joindre à la DAACT. Elle concerne uniquement les projets dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2024.

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