En France, les projets de construction, d’aménagement ou de rénovation sont presque toujours soumis à autorisation d’urbanisme. Permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir ou permis d’aménager, à chaque projet son autorisation. Pour obtenir votre précieux sésame et réaliser vos travaux, vous devez obligatoirement remplir un formulaire Cerfa. Mais avec pas moins de trois formulaires différents pour la déclaration préalable, et deux formulaires pour le permis de construire, pas facile de savoir lequel utiliser pour vos démarches ! Vous êtes un peu perdu ? Plus pour longtemps ! Grâce à VosPlans, vous saurez bientôt comment choisir le bon formulaire Cerfa pour un PC ou une DP. 😉
Le formulaire Cerfa : une pièce essentielle de votre demande d’autorisation d’urbanisme
Les autorisations d’urbanisme permettent à la mairie ou à l’État de vérifier que vos travaux respectent bien le plan local d’urbanisme. Il en existe plusieurs sortes :
- Le permis de construire (PC), qui concerne les projets importants, comme la construction d’une maison ou d’un immeuble, les extensions de grande superficie ou les projets de réhabilitation ;
- La déclaration préalable (DP), qui couvre les travaux moins importants, comme les petites extensions, les rénovations de façade ou de toiture, les remplacements de fenêtres, les divisions parcellaires et certains aménagements extérieurs (piscine, terrasse, carport, etc.) ;
- Le permis de démolir, qui, comme son nom l’indique, ne concerne que les projets de démolition ;
- Le permis d’aménager, utilisé pour les projets d’aménagements, comme la création d’un lotissement, l’aménagement d’une aire de camping ou d’une aire de stationnement.
Pour obtenir votre autorisation d’urbanisme, vous devez déposer un dossier à la mairie de la commune dans laquelle vous comptez effectuer vos travaux. L’administration dispose d’un délai d’instruction d’un à deux mois pour une déclaration préalable, et de deux à cinq mois pour un permis de construire.
Une demande d’autorisation d’urbanisme se compose de plusieurs documents. Vous aurez forcément besoin d’un formulaire Cerfa pour un PC ou une DP, mais pas seulement. Vous devez également fournir de nombreux plans, prendre des photographies, rédiger une notice, et parfois fournir des attestations complémentaires.
Je veux un devis pour un PC ou une DPLes formulaires de déclaration préalable et de permis de construire
Vous avez besoin d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux ? Ne faites surtout pas l’impasse sur le formulaire Cerfa. Sous ses airs anodins, ce document est la clé pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. 🙂
Le formulaire Cerfa pour un PC ou une DP : un document incontournable
Les formulaires de déclaration préalable et de permis de construire sont au cœur de votre demande d’autorisation d’urbanisme. Il s’agit d’un document officiel, dont le contenu est fixé par arrêté. Sans formulaire Cerfa, la mairie ne peut tout simplement pas enregistrer votre demande d’autorisation d’urbanisme ni vous attribuer un numéro de dossier.
L’administration a élaboré plusieurs formulaires Cerfa, tous identifiés par un numéro unique. Pour sélectionner le bon formulaire, vous devez donc avoir préalablement défini les contours de votre projet.
En tant que demandeur, vous n’avez pas réellement la possibilité de choisir un formulaire plutôt qu’un autre. Vous devez utiliser le document créé par l’administration pour les travaux que vous comptez effectuer. Fournir le mauvais formulaire pour un PC ou une DP équivaut à une absence de formulaire. En cas d’erreur, vous devrez donc nécessairement modifier votre dossier. 😕
Les formulaires de permis de construire
Il existe deux formulaires Cerfa de demande de permis de construire, l’un pour les maisons individuelles, l’autre pour les autres catégories de bâtiment. Ainsi, vous devez utiliser :
- Le formulaire Cerfa n° 13406, lorsque vos travaux concernent une maison individuelle et/ou ses annexes ;
- Le formulaire Cerfa n° 13409, lorsque votre projet porte sur une autre catégorie de bâtiment (immeuble, commerce, crèche, local artisanal, etc.).
Il existe également un formulaire spécifique pour les demandes de modification d’un permis de construire en cours de validité. Si vous avez obtenu votre permis de construire, et que vous vous apercevez quelques mois après que vous voulez changer la couleur des menuiseries, ou que vous voulez un garage plus grand, vous pouvez modifier le projet initial. Pour cela, vous devez faire une demande de permis modificatif en utilisant le formulaire Cerfa n° 13411.
Les formulaires de déclaration préalable
Pour la déclaration préalable, l’administration a élaboré trois formulaires différents :
- Le formulaire Cerfa n° 13703, qui concerne uniquement les travaux réalisés sur une maison individuelle et/ou ses annexes ;
- Le formulaire Cerfa n° 13404, utilisable pour les travaux effectués sur toutes les autres catégories de bâtiments ;
- Le formulaire Cerfa n° 13702, réservé aux projets de divisions parcellaires.
🚨Spoiler Alert ! 🚨 D’ici peu, un nouveau formulaire de déclaration préalable va faire son apparition : celui de la déclaration préalable modificative. Longtemps espéré par les porteurs de projets et les services d’instruction, il devrait être disponible au début de l’année 2025.
Comment remplir un formulaire Cerfa pour un PC ou une DP ?
Vous avez téléchargé un formulaire Cerfa pour un PC ou une DP, et après avoir parcouru toutes ses pages, vous ne savez pas comment le remplir ? Voici comment procéder. 😊
Le contenu du formulaire Cerfa pour un PC ou une DP
Le formulaire Cerfa pour un PC ou une DP rassemble toutes les informations relatives au demandeur et à son projet. Il se décompose en plusieurs rubriques, et précise :
- L’identité et les coordonnées du demandeur ;
- L’adresse du projet (références cadastrales, adresse postale et superficie du terrain d’assiette) ;
- L’identité et les coordonnées de l’architecte, le cas échéant ;
- Les caractéristiques du projet (nature des travaux, surfaces et destinations des bâtiments, modalités de stationnement, etc.) ;
- Les informations relatives à la participation pour voirie et réseaux (si votre terrain est concerné) ;
- Les informations relatives à l’application d’une législation connexe (en secteur protégé, par exemple).
En dehors de ces rubriques, le Cerfa comprend deux parties importantes : le récépissé de dépôt et le bordereau des pièces à joindre. Le récépissé de dépôt est complété par la mairie le jour de l’enregistrement de votre dossier. Il comprend le numéro de votre demande, et la date du jour et le cachet de la mairie. Gardez-le précieusement ! Il s’agit d’une preuve de dépôt qui pourra être utile pendant l’instruction.
La seconde partie du formulaire Cerfa pour un PC ou une DP est consacrée à la liste des pièces à joindre au dossier. Ce bordereau reprend toutes les pièces qui peuvent vous être demandées par la mairie en fonction de la nature des travaux et de l’emplacement du projet. Il s’agit d’une liste exhaustive : le service instructeur ne peut pas vous demander un document qui n’y figure pas.
Nos conseils pour bien remplir le formulaire Cerfa de votre dossier
Dans un formulaire Cerfa, chaque page à son importance. Notre premier conseil est donc de bien lire l’intégralité du document avant de commencer à le compléter. Ainsi, vous pourrez identifier les rubriques qui vous concernent.
C’est justement l’objet de notre de deuxième conseil : si tout est important dans un formulaire, toutes les rubriques ne concernent pas forcément votre projet. Si vous construisez une piscine extérieure ou un carport, inutile de remplir le tableau des surfaces et des destinations, puisque, par définition, ces constructions ne génèrent pas de surface de plancher.
À l’inverse, vous devez impérativement remplir tous les champs applicables à votre projet. Pour la construction d’une maison individuelle, le tableau des destinations et des surfaces doit être complété. Si le formulaire n’est que partiellement rempli, la mairie peut vous envoyer une demande de pièces complémentaires assortie d’une suspension du délai d’instruction pour 3 mois maximum.
Même si elle est située à la fin du formulaire Cerfa, la rubrique “Engagement du demandeur” est très importante. C’est là que vous devez dater et signer votre demande d’autorisation d’urbanisme. Un formulaire non signé peut retarder l’instruction du dossier, et donc le démarrage des travaux.
Dernier conseil : le bordereau des pièces à joindre est une ressource très utile. Il vous permet de prendre connaissance de l’intégralité des pièces à joindre à votre dossier, et il fournit quelques explications pour chaque document. N’hésitez pas à l’utiliser comme feuille de route lors de l’élaboration de votre dossier.
Vous souhaitez faire des travaux et vous avez besoin d’une autorisation d’urbanisme ?
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Nous vous aidons à élaborer votre déclaration préalable ou votre permis de construire, et nous vous accompagnons à chaque étape de l’instruction du dossier.
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Je n’ai pas trouvé de formulaire Cerfa pour ma déclaration préalable, puis-je remplir ma demande sur papier libre ?
Non, il n’est pas possible de remplacer un formulaire Cerfa de déclaration préalable par un document rédigé sur papier libre. Les demandes d’autorisation d’urbanisme sont soumises à des contraintes de forme. Le contenu de chaque formulaire est défini par arrêté ministériel.
En combien d’exemplaires dois-je fournir le formulaire Cerfa d’un PC ou d’une DP ?
Le formulaire Cerfa est une pièce à part entière du dossier de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux. Lorsqu’il est déposé au format papier, il doit donc être fourni en autant d’exemplaires que les autres pièces du dossier. Pour connaître le nombre d’exemplaires à déposer pour votre dossier, vous devez contacter la mairie.
Mon architecte doit-il signer le formulaire Cerfa du permis de construire ?
Oui, lorsque vous avez fait appel à un architecte pour la conception de votre projet, sa signature doit apparaître sur le formulaire Cerfa du permis de construire. Il doit également renseigner ses coordonnées et indiquer son numéro d’enregistrement à l’ordre des architectes.
