L’autorisation de voirie, ou autorisation d’occupation temporaire (AOT), est parfois considérée comme l’équivalent du permis de construire, en ce qui concerne les travaux ou aménagements effectués sur le domaine public. Elle permet à une personne (particulier ou personne morale) d’exploiter une voie ou une emprise publique à des fins personnelles.
Il en existe deux grandes catégories : la permission de voirie et le permis de stationnement, chacune ayant ses propres particularités. Ces autorisations, toujours temporaires et révocables, sont délivrées par le gestionnaire du domaine public, mairie, département ou administration d’État, et leur délai d’instruction est variable. Si vous envisagez de poser un échafaudage sur le trottoir, d’aménager une terrasse pour votre restaurant, ou de créer une fenêtre en saillie sur le domaine public, voici toutes les clés pour obtenir votre autorisation de voirie. 🙂
Qu’est-ce qu’une autorisation de voirie ?
L’occupation du domaine public (un trottoir, une route, une place, un chemin, etc.) à des fins personnelles est une pratique très encadrée. Elle ne peut donner lieu qu’à une autorisation temporaire, révocable et pour un usage bien précis.
Une autorisation d’occuper temporairement le domaine public
L’autorisation de voirie désigne l’acte administratif par lequel le gestionnaire du domaine public autorise une personne à occuper une voie ou une emprise publique de façon temporaire. Elle est évoquée à l’article L.113-2 du Code de la voirie routière.
D’apparence, l’autorisation de voirie ressemble beaucoup au permis de construire, mais en réalité, elle est bien plus restrictive. La raison ? Une autorisation d’urbanisme concerne une parcelle privée, tandis que l’autorisation de voirie porte sur un espace public que nul n’est censé s’approprier.
Ainsi, l’autorisation d’occupation du domaine public est :
- Temporaire, c’est-à-dire qu’elle ne produit ses effets que pour la durée fixée dans l’arrêté. Elle ne peut faire l’objet d’aucun renouvellement tacite ;
- Payante. Le gestionnaire du domaine public perçoit une redevance, appelée droit de voirie, dont le montant est calculé en fonction de la superficie occupée et de la nature de l’occupation. Il existe cependant des exceptions (pour les associations ou en cas d’exercice d’une mission d’intérêt général, ou sur décision du gestionnaire).
- Révocable, en cas de non-respect de certains éléments fixés par l’arrêté (non-paiement de la redevance, dépassement du délai de validité, motif d’intérêt général).
Par ailleurs, toutes les occupations du domaine public, même temporaires, ne sont pas autorisées. Chaque gestionnaire établit ses propres règles. De nombreuses villes ont instauré un règlement de voirie, afin de fournir aux habitants un document de référence clair et accessible. Mais vous n’en trouverez pas partout. En l’absence d’un tel document, vous devrez vous référer aux dispositions spécifiques prises par arrêté ou délibération.
Les travaux concernés par la permission de voirie
La permission de voirie concerne les travaux qui modifient l’espace public en sous-sol, au niveau de la voirie ou en surplomb. Ils sont scellés au sol ou à un élément bâti.
Il peut s’agir :
- De la création d’un bateau pour accéder à un garage ou à un espace de stationnement privatif ;
- De la construction d’une terrasse fermée et/ou ayant une emprise scellée au sol ;
- De la pose d’une palissade de chantier scellée au sol ;
- De la création d’un balcon surplombant le domaine public ;
- De l’installation de mobilier urbain ou d’une enseigne commerciale en saillie (enseigne en drapeau).
Les travaux concernés par le permis de stationnement
Le permis de stationnement concerne les occupations du domaine public qui n’impliquent aucuns travaux. Elle porte sur :
- L’installation d’un étalage commercial ;
- L’aménagement d’une terrasse (tables, chaises) non scellée au sol ;
- La pose d’une benne ou d’un échafaudage ;
- Le stockage provisoire de matériaux de chantier ;
- Le stationnement provisoire d’un engin (food truck, camion de déménagement, grue, etc.).
Que contient une demande d’autorisation de voirie ?
Comme pour une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire, l’autorisation de voirie respecte un certain formalisme. Vous ne pouvez pas effectuer votre demande sur papier libre, et vous devez utiliser le formulaire Cerfa n° 14023 mis à votre disposition par l’administration.
Comme pour toute demande d’autorisation administrative, le formulaire doit être accompagné de certaines pièces justificatives (rassurez-vous, il y en a un peu moins que pour une autorisation d’urbanisme 😉).
Votre dossier doit contenir un plan de situation, afin de faciliter le repérage du terrain et de la voirie concernée. Comme tout plan de situation, il doit comporter une échelle (échelle 1/10 000 ou 1/20 000e), une orientation (indication du nord), les repères des photographies jointes au dossier et des noms de rues ou de voies situés à proximité du projet.
Votre demande d’autorisation de voirie doit également comporter des photographies et un plan précis des travaux. Ce plan s’apparente à un plan de masse. Son échelle doit être suffisamment précise pour que le projet soit représenté en détail. Il doit permettre au service instructeur d’apprécier l’impact de vos travaux sur le domaine public.
Des pièces complémentaires peuvent être demandées par l’administration, selon la nature de vos travaux. Ainsi, un plan de coupe doit être joint au dossier si votre projet concerne des éléments en saillie ou en surplomb du domaine public.
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement ?
Les autorisations d’occupation temporaire de la voirie sont instruites par le gestionnaire du domaine public. Leur délai d’instruction est variable, et le silence de l’administration ne vaut jamais accord tacite.
Une autorisation délivrée par le gestionnaire du domaine public
L’autorisation de voirie est délivrée par le gestionnaire du domaine public, mais ce n’est pas forcément la mairie. Les voiries peuvent être gérées par plusieurs entités publiques, et seul le gestionnaire attitré est habilité à vous délivrer une autorisation. Il s’agit :
- De la mairie (ou l’intercommunalité) pour les voies et emprises situées en agglomération ;
- Des services routiers du conseil départemental, pour les voiries départementales ;
- De la direction interdépartementale des routes, pour les routes nationales et les autoroutes non concédées.
L’autorisation est délivrée après une période d’instruction allant de quelques semaines à deux mois. Au-delà de deux mois, la demande d’autorisation de voirie est considérée comme tacitement rejetée.
Permission de voirie et permis de construire
Dans certains cas, les procédures d’instruction du permis de construire et de la permission de voirie s’entremêlent. C’est le cas si votre projet de construction ou de rénovation implique de créer un surplomb sur le domaine public, lors de création d’un balcon d’une bow-window par exemple.
Dans ce cas, votre demande de permis de construire doit obligatoirement comporter la pièce PC10, qui correspond à un accord du gestionnaire du domaine public pour engager les démarches liées à l’obtention de la permission de voirie.
Autrement dit, vous n’avez pas besoin d’être en possession de l’autorisation de voirie pour obtenir votre permis de construire, mais d’une preuve que vous avez bien entamé les démarches nécessaires. Vous devez néanmoins être titulaire du permis de construire et de l’autorisation de voirie avant de commencer les travaux.
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Quel formulaire Cerfa utiliser pour une demande d’autorisation de voirie ?
Pour déposer une demande d’autorisation de voirie, vous devez utiliser le formulaire Cerfa n° 14023, téléchargeable sur le site internet du service public. Ce formulaire vous permet de demander un permis de stationnement ou une permission de voirie.
Quand faut-il demander une permission de voirie ?
La permission de voirie est obligatoire dans plusieurs cas de figure, comme pour créer une entrée charretière afin d’accéder à votre terrain, installer un balcon qui surplombe le domaine public, ou encore pour construire une terrasse de restaurant sur un trottoir ou une place.
Est-ce qu’une permission de voirie et un permis de stationnement sont identiques ?
La permission de voirie et le permis de stationnement sont deux catégories d’autorisations de voirie différentes. Le permis de stationnement concerne une occupation temporaire du domaine public sans travaux (pose d’un échafaudage, stationnement provisoire d’une grue, etc.), tandis que la permission de voirie permet de réaliser des travaux qui modifient le domaine public (création d’un bateau, d’une terrasse fermée, etc.). Ces deux demandes suivent cependant la même procédure.
Combien de temps faut-il attendre avant d’obtenir une autorisation de voirie ?
Le délai d’instruction d’une demande d’autorisation de voirie varie selon les communes. Le délai moyen se situe entre 2 semaines et un mois. Après deux mois d’instruction, le silence de la mairie vaut rejet de la demande.
