L’assurance dommages-ouvrages rénovation est un contrat qui protège les particuliers en cas de sinistre après la réception des travaux. Elle couvre les dommages et les réparations inclus dans la garantie décennale du constructeur ou de l’artisan. La souscription de ce contrat est obligatoire lorsque les travaux portent sur une construction neuve. Et pour les travaux de rénovation ? Comme le précise la loi Spinetta, cette couverture est indispensable lors de travaux de réhabilitation, de surélévation ou d’extension. Vous souhaitez rénover votre maison ? VosPlans vous dévoile toutes les informations à connaître sur l’assurance dommages-ouvrage rénovation.
L’assurance dommages-ouvrage rénovation : une couverture complète contre les malfaçons
En France, souscrire une assurance dommages-ouvrage est une obligation légale. Elle vient préfinancer les réparations en cas de sinistre, en attendant le déclenchement de la garantie décennale. Elle s’impose aux particuliers comme aux professionnels, et en cas de manquement, des sanctions peuvent s’appliquer.
Une obligation issue de la loi Spinetta
Lorsque vous effectuez des travaux de rénovation dans votre maison, votre assurance habitation ne suffit pas à couvrir les dommages qui pourraient survenir après la clôture du chantier. Quant aux garanties professionnelles des artisans, elles obéissent à des mécanismes complexes. C’est pourquoi la loi Spinetta a fait de l’assurance dommages-ouvrages une protection obligatoire.
Depuis 1978, tous les chantiers de construction ou de rénovation doivent être couverts par la garantie dommages-ouvrage. L’assurance se déclenche lorsque survient un dommage couvert par la garantie décennale du constructeur ou de l’artisan.
Il s’agit d’une protection renforcée des consommateurs, qui améliore la prise en charge des sinistres. Elle préfinance les réparations, sans nécessiter de recourir à une décision de justice. Elle prend effet 1 an après la réception des travaux, pour une durée de 9 ans.
Attention, l’absence d’assurance dommages-ouvrage est passible de sanctions. Seul le particulier qui construit pour lui-même peut s’abstenir de souscrire ce type de contrat sans risquer une amende, voire une peine d’emprisonnement.
Les dommages couverts par l’assurance DO rénovation
La garantie dommages-ouvrage ne prend pas en charge tous les sinistres, mais uniquement ceux couverts par la garantie décennale. Il s’agit :
- Des fissures importantes, des infiltrations d’eau et plus généralement de tous les dommages mettant en péril la structure du bâtiment.
- Des sinistres qui menacent la solidité des équipements indissociables de la construction. Cela concerne notamment les escaliers ou les canalisations situés à l’intérieur du bâtiment.
À l’inverse, certains sinistres sont automatiquement exclus de la garantie dommages-ouvrage. Le défaut d’entretien de la maison est un critère d’exclusion. Si vous n’effectuez pas la maintenance nécessaire sur vos équipements ou si vous êtes directement responsable du sinistre, vous ne serez pas couvert. Les cas de force majeure, comme les évènements liés à un attentat ou à une catastrophe naturelle, sont également exclus de ce contrat.
Enfin, certains dommages ne sont pas couverts par l’assurance DO, simplement parce qu’ils sont pris en charge par un autre contrat d’assurance. Ainsi, les sinistres qui surviennent pendant les travaux sont couverts par l’assurance professionnelle du constructeur ou de l’artisan. Quant au non-achèvement des travaux, il est compris dans la garantie de parfait achèvement.
Je veux un devis pour mon assurance DOTravaux de rénovation : quand faut-il souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
La souscription d’une assurance dommages-ouvrage s’impose pour la plupart des travaux de rénovation. Elle concerne aussi bien les professionnels de la construction que les particuliers qui rénovent eux-mêmes leur logement.
Les travaux concernés par l’assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage rénovation concerne les travaux de réhabilitation. Cela comprend :
- Les rénovations profondes, qui impactent la structure porteuse de l’édifice (travaux d’isolation, intervention sur les murs porteurs ou sur la toiture, rénovation des canalisations, etc.) ;
- Les extensions de maisons individuelles ou de locaux professionnels ;
- Les surélévations et les aménagements de combles ;
- Les ajouts de certains équipements, comme une piscine enterrée.
L’assurance DO n’est pas obligatoire pour les travaux de rafraîchissement (remplacement d’une fenêtre, travaux de peinture, décoration, etc.) ou d’entretien du bâtiment.
Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage rénovation ?
L’obligation de souscription d’une assurance dommages-ouvrage concerne plusieurs profils de maîtres d’ouvrage. Comme le précise l’article L.242-1 du Code des assurances, elle s’applique :
- Aux particuliers qui assument la maîtrise d’œuvre du projet (c’est-à-dire à ceux qui coordonnent le chantier et qui traitent directement avec l’artisan, sans intermédiaire) ;
- Aux constructeurs de maisons individuelles et aux architectes qui agissent pour le compte de leurs clients ;
- Aux promoteurs immobiliers, lorsqu’ils construisent des bâtiments en vue de les revendre à un tiers ;
- Aux particuliers en autoconstruction.
En principe, lorsque l’assurance DO est souscrite par un professionnel au bénéfice de son client, le coût de la garantie est intégré au coût global des travaux.
L’autoconstruction est un cas particulier, qui évolue dans un flou juridique. En théorie, le maître d’ouvrage est tenu de souscrire une assurance DO, même s’il fait lui-même les travaux de rénovation. Toutefois, la loi ne prévoit pas de sanctions pour les particuliers dépourvus d’assurance dommages-ouvrage, lorsqu’ils construisent ou rénovent leur propre logement.
Souscription et procédure d’indemnisation de l’assurance dommages-ouvrage
En tant que maître d’ouvrage, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. La procédure d’indemnisation est encadrée par le Code des assurances, afin de faciliter la prise en charge des sinistres. En cas de revente, la dommages-ouvrage protège le nouveau propriétaire, tant qu’elle est effective.
Comment souscrire une assurance dommages-ouvrage rénovation ?
Pour produire pleinement ses effets, l’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant le démarrage des travaux. Si vous tardez à signer votre contrat, vous vous exposez à de nombreux risques. Non seulement vous serez en défaut par rapport à la loi Spinetta, mais vous risquez d’avoir beaucoup de difficultés à trouver une compagnie d’assurance qui accepte de vous couvrir après l’ouverture du chantier.
En tant que maître d’ouvrage, vous êtes libre de choisir votre assureur. Toutefois, lorsque vous passez par un constructeur de maisons individuelles ou par un architecte pour coordonner les travaux, c’est lui qui se charge de souscrire la garantie DO, en vous désignant comme bénéficiaire.
Les particuliers en autoconstruction peuvent rencontrer des difficultés à trouver un assureur pour couvrir leurs travaux de rénovation. Dans ce cas, il est possible de solliciter un arbitrage de l’État. Vous pouvez contacter le Bureau Central de Tarification, pour qu’une compagnie d’assurance soit désignée.
La procédure d’indemnisation de la garantie dommages-ouvrage
Même si l’assurance DO intervient en cas de sinistres couverts par la garantie décennale, ces assurances ne se chevauchent pas, elles se complètent. Avec l’assurance dommages-ouvrages, vous serez indemnisés plus facilement et plus rapidement, puisqu’elle préfinance les travaux de réparations, à charge pour elle de se retourner ensuite vers l’assurance décennale du constructeur ou de l’artisan.
L’objectif de la garantie dommages-ouvrage étant de réduire les délais d’indemnisation des maîtres d’ouvrage, le Code des assurances établit une procédure bien précise.
La procédure se déroule de la façon suivante :
- L’assuré transmet une déclaration de sinistre à la compagnie d’assurance, en respectant le délai de transmission prévu par le contrat.
- L’assureur peut demander des éléments complémentaires dans les 10 jours suivant la réception de la déclaration de sinistre. Passé ce délai, le dossier est considéré comme complet.
- Si la compagnie d’assurance estime que le dossier ne relève pas de la garantie dommages-ouvrage, il doit notifier son refus à l’assuré dans un délai de 15 jours calendaires.
- Si le sinistre relève bien de la garantie DO, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours pour faire une expertise et instruire la demande d’indemnisation. S’il souhaite obtenir des éléments complémentaires, il doit en faire la demande dans les 10 jours suivant la réception de la déclaration de sinistre.
- L‘assureur doit transmettre une proposition d’indemnisation dans les 90 jours suivant la déclaration du sinistre.
- L’assuré peut accepter ou refuser l’offre d’indemnisation. En cas d’acceptation, les indemnités sont versées dans les 15 jours. En cas de contestation, vous pouvez demander une réévaluation du montant des réparations, et solliciter une avance forfaitaire en attendant la résolution du litige.
La dommages-ouvrage rénovation en cas de revente
L’assurance dommages-ouvrage prend effet un an après la réception des travaux. La première année qui suit la livraison est en effet couverte par la garantie de parfait achèvement, et non par la garantie décennale. Elle produit ses effets pendant 9 ans.
En cas de revente du bien immobilier, la garantie DO ne s’éteint pas. Elle continue de produire ses effets au bénéfice du nouveau propriétaire, pendant les 10 années suivant la clôture du chantier.
Vous souhaitez rénover ou agrandir votre maison ? Alors vous avez besoin de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Pour simplifier vos démarches, n’hésitez pas à recourir à un courtier expert en assurance.
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Dois-je souscrire une assurance dommages-ouvrage si je fais moi-même mes travaux de rénovation ?
Oui, les particuliers qui réalisent eux-mêmes leurs travaux de rénovation sont également concernés par l’assurance dommages-ouvrages obligatoire. Cependant, le Code des assurances ne prévoit pas de sanction en cas de manquement à cette obligation.
Quels sont les sinistres couverts par l’assurance dommages-ouvrage rénovation ?
L’assurance dommages-ouvrage rénovation couvre tous les sinistres inclus dans la garantie décennale du constructeur ou de l’artisan. Cela concerne les dommages qui menacent la solidité du bâtiment, notamment ceux affectant les murs porteurs, les fondations ou la toiture. Elle vous protège également en cas de sinistre affectant la solidité des équipements indissociables du bâtiment, comme les escaliers ou les canalisations.
Combien coûte l’assurance dommages-ouvrage rénovation ?
Le coût de l’assurance dommages-ouvrage rénovation est compris entre 1 et 5 % du montant total des travaux. Chaque compagnie d’assurance possède son propre barème, et prend en compte la nature des travaux, les matériaux utilisés, votre situation géographique, ou le fait de recourir (ou non) à un maître d’œuvre.
