En France, les constructions neuves doivent respecter certaines règles en matière de performance énergétique. Depuis 2020, elles doivent consommer peu d’énergie, et même être capables d’en produire. Isolation thermique renforcée, recours aux énergies renouvelables, ventilation efficace, ces nouveaux habitats performants possèdent toutes les qualités pour créer des logements confortables et économes en énergie. Et la réglementation environnementale ne concerne pas uniquement les maisons neuves : elle s’applique aussi aux extensions et aux surélévations. Au cœur de cette réglementation, l’attestation thermique permet à la mairie de vérifier que votre projet respecte bien la RE 2020. Vous souhaitez agrandir votre maison ? Contenu, fonctionnement et démarches, voici tout ce que vous devez savoir sur l’attestation thermique pour une extension. 😉
RE 2020 : une nouvelle réglementation pour améliorer la résilience des constructions neuves et des extensions
La RE 2020 est applicable aux projets de maisons individuelles depuis le 1er janvier 2022. Elle a remplacé l’ancienne réglementation thermique, connue sous le nom de RT 2012. Elle a pour objectif de renforcer la résilience des constructions neuves face au réchauffement climatique, et de limiter leur impact sur l’environnement.
6 indicateurs clés pour évaluer la performance environnementale d’un bâtiment
La RE 2020 s’inscrit dans la lignée de la RT 2012. Elle découle d’une série de lois environnementales, destinées à lutter contre le réchauffement climatique et ses effets. Cette nouvelle réglementation évalue la performance environnementale des constructions neuves en s’appuyant sur 6 indicateurs :
- Les besoins bioclimatiques, ou Bbio, qui portent sur les besoins du bâtiment en termes de chaleur, de fraîcheur et d’éclairage.
- La consommation d’énergie primaire totale (renouvelable et non renouvelable), ou Cep. Elle porte sur 5 usages : le chauffage, le refroidissement, la ventilation, l’eau chaude sanitaire et l’éclairage.
- La Cep nr, qui concerne exclusivement la consommation d’énergie non renouvelable.
- L’impact climatique associé aux consommations d’énergie (ou Ic énergie), qui évalue les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment tout au long de sa durée de vie.
- L’impact climatique associé aux composants et au chantier (ou Ic construction), qui analyse le cycle de vie du bâtiment pour évaluer son empreinte carbone de sa conception jusqu’à sa démolition.
- Le degré-heure d’inconfort (ou DH), qui évalue le confort d’été du bâtiment lors des pics de chaleur.
Performances environnementales des extensions : que dit la réglementation ?
La RE 2020 ne s’applique pas uniquement aux maisons neuves, elle concerne aussi les extensions de maisons individuelles. Cependant, ses exigences varient selon la superficie de votre extension et les agrandissements de petite surface bénéficient de règles plus souples.
La réglementation environnementale différencie trois catégories d’extension :
- Les extensions dont la surface habitable ne dépasse pas 50 mètres carrés. Elles bénéficient de mesures adaptées et doivent respecter une exigence de moyens.
- Les extensions dont la surface est comprise entre 50 et 80 mètres carrés. Elles sont concernées par les exigences relatives au Bbio, au DH, à l’Ic, et à une exigence de moyens pour les autres indicateurs.
- Les extensions de plus de 80 mètres carrés. Compte tenu de leur volume, ces extensions sont soumises à la RE 2020 dans son intégralité.
💡 Précision importante : en urbanisme, les vérandas chauffées sont considérées comme des constructions à part entière. Elles sont donc soumises aux mêmes règles que les bâtiments en briques ou en parpaings. Elles doivent se conformer aux dispositions de la RE 2020.
Ainsi, toutes les extensions sont concernées par la RE 2020, même lorsqu’elles ne sont pas soumises à permis de construire ou déclaration préalable de travaux. En revanche, la nécessité de déposer une attestation thermique pour une extension dépend bien du type d’autorisation d’urbanisme applicable à votre projet.
J'ai besoin d'une attestation thermiqueAttestation thermique pour une extension : quel document joindre au dépôt du permis de construire ?
Pour permettre à l’administration de contrôler le respect de la RE 2020, la loi a instauré un régime de double attestation. Ainsi, dès le dépôt du permis de construire, le dossier doit contenir une attestation thermique pour une extension.
Qu’est-ce que l’attestation RE 2020 au dépôt du permis de construire ?
L’attestation thermique à joindre au dépôt de la demande du permis de construire est un document destiné à matérialiser l’engagement du maître d’ouvrage à construire une maison conforme aux exigences environnementales de la RE 2020.
Elle permet de sensibiliser le maître d’ouvrage aux aspects environnementaux de son projet dès la phase de conception. En signant cette attestation, vous vous engagez à respecter la réglementation environnementale. Vous déclarez également avoir réalisé une analyse de cycle de vie du bâtiment, conformément aux exigences de la RE 2020.
L’attestation thermique fait partie de la liste des pièces à joindre obligatoirement à une demande de permis de construire, en tant que PC14-1 ou PC14-2. Tous les projets d’extensions de maisons individuelles entrant dans le champ d’application du permis de construire sont donc concernés par cette attestation.
Comment obtenir votre attestation thermique pour une extension ?
L’attestation RE 2020 peut être générée sur le site dédié à la réglementation environnementale, créé par le ministère de la Transition écologique. Elle doit être signée par le maître d’ouvrage ou par le maître d’œuvre lorsqu’il est chargé d’une mission de conception.
Lorsque l’extension fait moins de 50 mètres carrés, cette attestation RE 2020 peut-être remplie directement par le maître d’ouvrage. Au-delà de cette superficie, l’intervention d’un professionnel est nécessaire notamment pour réaliser une modélisation du projet.
Le contenu de l’attestation thermique pour une extension de maison individuelle dépend du niveau d’exigence attendu, et donc de la superficie du bâtiment créé. Toutes les attestations doivent au moins mentionner l’identité et les coordonnées du déclarant, l’adresse et les références cadastrales du terrain, et la surface de référence créée. Si vous avez délégué les travaux à un maître d’œuvre, vous devez également fournir son nom et son adresse.
L’attestation RE 2020 à joindre à la DAACT : un document pour contrôler les performances réelles de votre extension
Le respect de la réglementation environnementale fait l’objet d’une vérification plus poussée à l’issue des travaux. L’attestation thermique pour une extension fait partie des pièces à joindre la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Contrairement à la première attestation, ce document ne peut être rempli par le maître d’ouvrage. Vous devez obligatoirement faire appel à un professionnel n’ayant pas participé au projet. Il peut s’agir :
- D’un architecte ;
- D’un diagnostiqueur de performance énergétique pour les maisons individuelles ou accolées ;
- D’un bureau de contrôle ;
- D’un organisme de certification, lorsque le bâtiment fait l’objet d’une certification.
Cette attestation thermique peut être complétée à l’issue d’une visite de contrôle sur site. Elle s’appuie également sur différentes études fournies par le maître d’ouvrage. Elle atteste du respect de l’ensemble des indicateurs auxquels est soumise votre extension, en fonction de sa surface de référence.
Si vous déposez votre DAACT sans attestation RE 2020, celle-ci sera considérée comme incomplète. Vous ne pourrez pas obtenir de certificat de conformité exprès ou tacite, et vous risquez d’être bloqué en cas de revente de votre maison. 😓 Le certificat de conformité, ou certificat de non-contestation de la conformité des travaux fait partie des documents demandés par le notaire pour entériner la vente.
Vous avez besoin d’une attestation thermique pour une extension ? N’hésitez pas à faire appel à notre partenaire. Vous obtiendrez des attestations thermiques fiables et exhaustives dans les meilleurs délais. 😀
J'ai besoin d'une attestation thermiqueFAQ
Mes travaux d’agrandissement sont soumis à déclaration préalable, dois-je fournir une attestation thermique RE 2020 ?
Non, l’attestation thermique n’est pas obligatoire lorsque le projet d’extension entre dans le champ d’application de la déclaration préalable de travaux. Elle ne concerne que les projets soumis à permis de construire.
J’ai fait construire une extension, qui peut établir l’attestation thermique à joindre à la DAACT ?
L’attestation thermique à joindre à la DAACT doit être établie par un professionnel qualifié. Pour votre extension de maison individuelle, vous pouvez faire appel à un architecte, à un bureau d’études, ou à un diagnostiqueur de performance énergétique agréé.
Ma demande de permis de construire pour une extension ne contient pas d’attestation thermique, qu’est-ce que je risque ?
L’attestation thermique fait partie des pièces obligatoires à joindre à la demande de permis de construire, sous l’appellation PC 14-1 ou PC14-2. Si votre dossier ne comprend pas d’étude thermique, vous recevrez une demande de pièces complémentaires, et le délai d’instruction de votre demande de permis sera temporairement suspendu.
