L’obtention d’une déclaration préalable (DP) s’accompagne de certaines formalités administratives. Après avoir reçu l’accord de la mairie, vous devez en effet procéder à l’affichage de votre autorisation sur le terrain. Cette mesure poursuit un objectif bien précis : informer les tiers des travaux en cours ou à venir, afin de leur permettre d’exercer leur droit de recours à l’encontre du projet. Le panneau d’affichage d’une déclaration préalable (ou de n’importe quelle autorisation d’urbanisme) fait l’objet de règles très précises. Son format, son contenu et sa durée d’installation sont encadrés par le Code de l’urbanisme. Vous venez de décrocher votre autorisation d’urbanisme, et vous êtes sur le point de démarrer vos travaux ? Voici comment installer et remplir le panneau d’affichage d’une DP.
Affichage d’une déclaration préalable : une obligation légale
Dès que vous recevez votre déclaration préalable de travaux, vous devez l’afficher sur votre terrain. Il s’agit d’une obligation légale, à laquelle vous ne pouvez pas déroger. Et pour cause : elle influence directement le délai de recours des tiers.
Affichage d’une autorisation d’urbanisme et recours des tiers
L’obligation de procéder à l’affichage d’une autorisation d’urbanisme découle de l’article R.424-15 du Code de l’urbanisme. Cette mesure ne concerne pas seulement la déclaration préalable : elle s’applique à toutes les autorisations d’urbanisme.
Le panneau d’affichage d’une DP, ou de n’importe quelle autorisation d’urbanisme, a pour objectif d’informer le public, notamment vos voisins, que vous êtes sur le point de faire des travaux.
Et si cette mesure de publicité est si importante, c’est qu’elle marque le point de départ du délai de recours des tiers contre votre autorisation. En effet, le délai de recours commence à courir seulement au premier jour de l’affichage.
Affichage en mairie et sur le terrain : quelles différences ?
En réalité, votre déclaration préalable fait l’objet d’un double affichage public. La décision de non-opposition est en effet affichée en mairie dans les 8 jours suivant sa délivrance. Cet affichage est effectué sur un panneau accessible au public, souvent installé sur le parvis de l’hôtel de ville ou dans le hall d’accueil.
En parallèle, le pétitionnaire doit installer un panneau d’affichage sur son terrain, de façon à ce que son contenu soit parfaitement lisible depuis l’espace public. Pour autant, seul l’affichage de votre DP sur votre terrain fait courir le délai de recours des tiers. L’affichage en mairie n’a aucune influence sur cette procédure.
J'ai besoin d'une déclaration préalableLe contenu du panneau d’affichage d’une DP
En tant que bénéficiaire de la déclaration préalable, vous êtes donc tenu d’afficher votre autorisation sur votre terrain. Vous devez utiliser un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm de largeur et de longueur. Quant au contenu du panneau, il est précisé par les articles A.424-15 et suivant du Code de l’urbanisme.
Les mentions obligatoires pour tous les projets
Quelle que soit la nature du projet, tous les panneaux d’affichage d’une DP doivent indiquer :
- Le nom et les coordonnées du bénéficiaire de la DP ;
- Le numéro de l’autorisation d’urbanisme ;
- Sa date de délivrance ;
- L’adresse de la mairie où le dossier peut-être consulté ;
- La nature des travaux ;
- La superficie du terrain ;
- Le nom de l’architecte auteur du projet, le cas échéant.
Les autorisations d’urbanisme sont librement consultables par le public, sans que le pétitionnaire ait à donner son accord. Ces précisions sont donc destinées à renseigner les tiers sur votre projet, et à faciliter leur accès au dossier s’ils souhaitent le consulter.
Les mentions à indiquer si vous créez de la surface de plancher
Si votre déclaration préalable de travaux concerne un simple ravalement de façades, un remplacement de fenêtre ou la construction d’une clôture, vous pourrez vous contenter d’indiquer les mentions précédemment citées. Mais pour les projets plus importants, vous devez fournir des renseignements complémentaires.
Si votre déclaration préalable porte sur la construction d’une extension ou d’un bâtiment neuf, vous devez indiquer :
- La surface de plancher créée par le projet ;
- La hauteur de la nouvelle construction.
La mention relative au droit de recours des tiers
Par ailleurs, le panneau d’affichage doit reprendre mot pour mot la mention suivante, issue de l’article A.424-17 du Code de l’urbanisme et relative au droit de recours des tiers :
“Droit de recours :
“Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme).
“Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme). “
Les règles à respecter pour afficher une DP sur votre terrain
Désormais, vous savez comment remplir le panneau d’affichage d’une déclaration préalable de travaux. Et pour que vous disposiez de tous les renseignements nécessaires, découvrez quand et comment installer votre panneau.
Quand installer le panneau d’affichage sur votre terrain ?
Afficher votre autorisation d’urbanisme est l’une des premières choses à faire lorsque vous recevez la décision de la mairie. Dans les faits, le Code de l’urbanisme ne vous donne pas de délai maximum pour remplir cette obligation.
Toutefois, vous avez tout intérêt à installer le panneau d’affichage de votre DP dès le premier jour, même si vos travaux n’ont pas encore démarré. Tant que ce n’est pas fait, le délai de recours des tiers ne court pas. Pour les gros projets, les pétitionnaires ont d’ailleurs tendance à attendre l’expiration du délai de recours pour commencer les travaux.
Comment installer votre panneau d’affichage ?
Par ailleurs, vous devez veiller à ce que ce panneau soit visible depuis l’espace public. Il ne doit pas être installé au fond du terrain, et doit pouvoir être lu par vos voisins sans qu’ils aient à pénétrer sur votre propriété.
Le plus souvent, le panneau d’affichage d’une DP est fixé sur une clôture donnant sur la rue ou sur une emprise publique. Lorsque les travaux portent sur un bien situé dans un immeuble, ou si votre maison est implantée en limite de la voie publique, il doit être installé directement sur la façade du bâtiment.
Quelle est la durée minimale d’affichage d’une autorisation d’urbanisme ?
Le panneau d’affichage d’une DP doit être installé pendant toute la durée du chantier, et au moins pendant deux mois consécutifs, lorsque la durée des travaux est inférieure à deux mois. L’affichage doit être ininterrompu, sinon, il ne fait pas courir le délai de recours des tiers. Vous ne pouvez pas installer votre panneau à l’ouverture du chantier, puis le retirer pour le réinstaller le dernier jour.
Il est possible de faire constater l’affichage par un huissier, mais ce n’est pas obligatoire. Les professionnels le font régulièrement, notamment pour les opérations immobilières de plusieurs logements. La plupart du temps, les particuliers font constater l’affichage de leur autorisation uniquement s’ils ont connaissance d’un risque contentieux élevé.
Une fois installé, vous devez veiller à ce que ce panneau d’affichage soit visible depuis l’espace public. Il ne doit pas être installé au fond du terrain, et doit pouvoir être lu directement depuis la rue. Il doit également rester lisible : un panneau vide équivaut à une absence de panneau ! Si des informations sont effacées par la pluie, vous devez veiller à les rajouter rapidement.
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Quelles sont les dimensions du panneau d’affichage d’une DP ?
Pour afficher votre déclaration préalable sur votre terrain, vous devez utiliser un panneau de forme rectangulaire, d’au moins 80 cm de longueur et de largeur. Ce format vous permet d’inscrire toutes les informations relatives à votre projet de façon claire et lisible.
Quels sont les risques en cas de non-respect de l’obligation d’affichage d’une DP ?
L’absence de panneau d’affichage fragilise votre autorisation d’urbanisme, mais cela ne la rend pas illégale. L’installation du panneau d’affichage d’une DP est en effet le seul moyen de faire courir le délai de recours des tiers. Tant que vous n’avez pas procédé à cet affichage public, le délai de recours ne court pas. Les tiers peuvent contester votre autorisation d’urbanisme pendant les 6 mois qui suivent l’achèvement des travaux.
Quelles informations dois-je indiquer sur le panneau d’affichage d’une DP ?
Le contenu du panneau d’affichage d’une déclaration préalable dépend de la nature des travaux. Il doit au moins mentionner le nom et les coordonnées du maître d’ouvrage, le nom de l’architecte (le cas échéant), la nature du projet, la superficie du terrain, le numéro de l’autorisation, sa date de délivrance et les coordonnées de la mairie. Si votre projet génère de la surface de plancher, vous devez également préciser la surface créée et la hauteur de la nouvelle construction s’il y a lieu.
