Les particuliers sont de plus en plus nombreux à vouloir poser des panneaux solaires dans leur jardin ou sur le toit de leur maison. Les enjeux climatiques et les hausses successives des prix du gaz et de l’électricité ont mis en lumière cette énergie verte. Attention, il est souvent nécessaire d’obtenir une autorisation pour installer des panneaux solaires. Vous devez solliciter le service urbanisme de la mairie, en charge de l’instruction des permis de construire et des déclarations préalables. Si vous êtes sur le point de vous lancer dans la production d’énergie renouvelable, lisez bien cet article. 🤓 Vous y apprendrez tout ce que vous devez savoir sur la réglementation d’urbanisme applicable à votre projet de panneaux solaires.
Réglementation d’urbanisme et panneau solaire : que dit la loi ?
Installer des panneaux solaires chez vous peut être soumis à autorisation d’urbanisme. C’est même très souvent le cas ! Les installations solaires, photovoltaïques ou thermiques, exemptées d’autorisation sont plutôt rares. Elles ne concernent que les panneaux solaires posés au sol, en fonction de leur hauteur, de leur puissance, et de leur emplacement. Faisons le point ! 😊
Les panneaux solaires à installer sans autorisation d’urbanisme
Les travaux réalisés sur une construction ou en extérieur sont encadrés par le code de l’urbanisme. La règle de base est la suivante : avant d’effectuer des travaux d’aménagement, de construction ou de modification d’aspect extérieur, vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme.
Cependant, il existe quelques exceptions à ce principe, parmi lesquelles la pose de panneaux solaires au sol. Selon l’article R.421-2 du code de l’urbanisme une installation solaire peut être dispensée d’autorisation d’urbanisme si elle remplit les critères cumulatifs suivants :
- Les panneaux sont installés au sol (plutôt que sur le toit d’un bâtiment) ;
- La puissance de l’installation est inférieure à 3 kWc (kilowatt-crête) ;
- La hauteur du dispositif, (support de fixation inclus) est inférieure à 1,80 m, mesurée depuis le niveau du terrain naturel ;
- Le terrain n’est pas situé en zone protégée (abords de monuments historiques, site patrimonial remarquable, site classé ou en instance de classement).
Autrement dit, l’exonération d’autorisation préalable concerne une faible proportion des installations solaires. La plupart du temps, vous aurez besoin d’une autorisation pour installer des panneaux solaires.
Les panneaux solaires soumis à déclaration préalable
Vous savez que vous avez besoin d’une autorisation pour installer des panneaux solaires ? C’est déjà une bonne chose ! Maintenant, vous devez vous interroger sur le type d’autorisation à déposer.
Même si la plupart des projets de panneaux solaires entrent dans le champ d’application de la déclaration préalable, certaines installations nécessitent un permis de construire. Là encore, vous allez devoir vous pencher sur les caractéristiques de votre projet afin d’identifier la procédure applicable.
Vos panneaux photovoltaïques sont soumis à déclaration préalable dans les cas suivants :
- Vous installez des panneaux solaires sur le toit de votre maison, ou d’un autre bâtiment (garage, abri de jardin…) ;
- Vous installez des panneaux solaires au sol, et leur puissance est comprise entre 3kWc et 250 kWc ;
- Vous installez des panneaux solaires au sol, de moins de 3 kWc de puissance, mais de hauteur supérieure à 1,80 m ;
- Vous vivez au cœur d’un site protégé, et vous installez des panneaux solaires de moins de 3 kWc de puissance dans votre jardin.
Permis de construire pour des panneaux solaires : quand est-ce obligatoire ?
Le permis de construire concerne les installations photovoltaïques au sol les plus puissantes et certains projets situés en site protégé. Il s’agit plus précisément :
- Des panneaux solaires posés au sol, de plus de 250 kWc de puissance ;
- Des panneaux solaires de plus de 3kWc de puissance, lorsqu’ils sont posés sur le sol d’un terrain situé en secteur protégé.
Comment obtenir une autorisation pour installer des panneaux solaires ?
Afin d’obtenir votre autorisation pour installer des panneaux solaires, vous devez prendre contact avec la mairie. Vous devez préparer un dossier complet, composé de pièces écrites et graphiques, et le déposer au service urbanisme. Et n’oubliez pas qu’il s’agit d’une autorisation préalable : vous devez effectuer vos démarches AVANT de commencer vos travaux, et pas après ! 🤓
Le contenu d’une demande d’autorisation d’urbanisme
Une demande d’autorisation d’urbanisme est composée de trois catégories de documents :
- Un formulaire Cerfa, le document officiel de référence ;
- Des pièces graphiques (plans, documents d’insertion, photographies, etc.) ;
- Des pièces écrites (notice descriptive ou notice technique, par exemple).
Si vous avez besoin d’une déclaration préalable, vous devez utiliser le formulaire Cerfa n°13703 (pour les maisons individuelles et leurs annexes) ou le formulaire Cerfa n°13404 (pour les autres catégories de bâtiments). Votre dossier doit également inclure plusieurs plans, parmi lesquels un plan de situation, un plan de masse, un plan de coupe, un plan des façades et des toitures. Vous devez y ajouter un document graphique d’insertion, une représentation de l’aspect extérieur et des photographies. La notice technique n’est pas systématique, elle concerne uniquement les projets présentés à l’architecte des Bâtiments de France.
Pour constituer un dossier de permis de construire, vous devez utiliser le formulaire Cerfa n°13406 (pour les maisons individuelles et leurs annexes), ou le formulaire Cerfa n°13409 (pour les autres catégories de bâtiments). Les pièces à joindre se rapprochent de celles exigées pour une déclaration préalable. Dans la liste établie par le code de l’urbanisme, on retrouve les plans (plan de masse, plan de coupe, plan de situation et plan des façades et des toitures), ainsi que le document graphique d’insertion et les photographies de l’environnement proche et lointain. En revanche, la notice descriptive est obligatoire, et elle doit être particulièrement détaillée.
Ces documents sont à déposer à la mairie en plusieurs exemplaires (au moins 2 exemplaires pour une déclaration préalable, et au moins 4 pour un permis de construire). La seule solution pour échapper à cette obligation ? Déposer votre dossier en ligne. 😉
La procédure d’instruction d’une autorisation pour installer des panneaux solaires
Tous ces documents permettent à la mairie d’étudier la faisabilité de votre projet, en vérifiant qu’il est bien conforme au plan local d’urbanisme.
Le délai d’instruction de chaque autorisation d’urbanisme est fixé par le code de l’urbanisme. Ce délai d’instruction de droit commun est de :
- 1 mois pour une déclaration préalable de travaux ;
- 2 à 3 mois pour un permis de construire.
Ce délai peut être majoré d’un mois si votre terrain est situé en zone protégée. Dans ce cas, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) est obligatoire. Il peut s’opposer à votre projet s’il estime que l’implantation des panneaux solaires porte atteinte à l’intégrité du site ou du monument historique protégé.
À l’issue de ce délai d’instruction, la mairie doit obligatoirement se prononcer sur votre dossier. Si elle ne le fait pas, vous êtes en principe titulaire d’une autorisation tacite, selon les termes de l’article R.424-1 du code de l’urbanisme.
Pensez tout de même à contacter la mairie avant de procéder à l’installation et au raccordement de vos panneaux photovoltaïques. Le service instructeur pourra vous confirmer que l’absence de réponse vaut bien accord (il y a des exceptions à ce principe). Vous pourrez demander un certificat de non-opposition tacite pour une déclaration préalable, ou d’octroi tacite, pour un permis de construire.
FAQ
Faut-il une autorisation pour installer des panneaux solaires au sol ?
Vos panneaux solaires posés au sol peuvent être dispensés d’autorisation d’urbanisme s’ils respectent trois critères cumulatifs : une puissance inférieure à 3 kWc, une hauteur inférieure à 1,80 m, et un terrain situé en dehors d’un secteur protégé. Tous les autres projets sont soumis à autorisation.
Quel est le délai d’instruction d’une déclaration préalable pour des panneaux solaires ?
Le délai d’instruction d’une déclaration préalable pour des panneaux solaires est d’un mois minimum. Ce délai peut être porté à deux mois, si votre projet nécessite de consulter l’architecte des Bâtiments de France.
Faut-il payer la taxe d’aménagement pour installer des panneaux solaires ?
Les panneaux solaires posés au sol génèrent de la surface taxable, et sont soumis à la taxe d’aménagement. En revanche, les panneaux solaires installés sur le toit d’un bâtiment sont exemptés de taxe d’aménagement.
L’ABF peut-il s’opposer à un projet de panneaux solaires?
L’ABF peut s’opposer à un projet de panneaux solaires s’il estime que votre installation porte atteinte à l’intégrité de la zone protégée. Son refus doit être motivé. Lorsque c’est possible, l’ABF vous propose des alternatives (modification de la superficie de l’installation ou de la zone d’implantation).
Vous souhaitez installer des panneaux solaires sur le toit de votre maison ou dans votre jardin ? Vérifiez la règlementation applicable en contactant VosPlans. Nous pourrons vous aider à obtenir votre autorisation d’urbanisme. 🤩
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