Peut-on faire une isolation extérieure sans autorisation ?

Un bâtiment mal isolé est souvent inconfortable : en été vous avez trop chaud, et en hiver trop froid. Et cela se ressent directement sur votre consommation d’énergie. Heureusement, il existe des solutions pour améliorer le confort thermique de votre logement, à commencer par l’isolation thermique extérieure. L’objectif ? Envelopper les façades de votre maison d’un matériau isolant, pour en finir avec les déperditions thermiques. Mais si les travaux de ravalement de façades sont parfois exemptés de formalités administratives, peut-on également faire une isolation extérieure sans autorisation ? Faisons le point ! 😉

En quoi consistent les travaux d’isolation thermique par l’extérieur ? 

L’isolation thermique par l’extérieur a des conséquences directes sur les performances énergétiques de votre logement. Une maison mal isolée consomme plus d’énergie, pour un confort thermique souvent très insuffisant. Votre logement possède une isolation thermique défaillante ? Vous souhaitez isoler votre garage afin de l’aménager ? L’isolation par l’extérieur est peut-être la solution qu’il vous faut. 

Qu’est-ce qu’une isolation thermique par l’extérieur ou ITE ?

L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) est une opération qui consiste à poser un matériau isolant sur la façade extérieure d’une construction, avant de le recouvrir d’un matériau de parement (enduit, bardage, etc.).

Ces travaux ont pour objectif d’améliorer les performances énergétiques du bâtiment. Avec un avantage non négligeable : ils n’ont aucun impact sur l’intérieur de votre logement, et n’entraînent aucune perte de mètres carrés. 

Mais avec une ITE, les anciennes façades ne sont plus visibles. Elles sont complètement dissimulées derrière l’isolant. Cette solution ne convient donc pas à toutes les constructions, notamment aux édifices protégés et à ceux présentant des qualités architecturales spécifiques. 

En appartement, l’isolation thermique par l’extérieur est un projet collectif. Les travaux doivent être approuvés par la copropriété, au cours d’une assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires.  

Lorsque vous n’avez pas la possibilité de réaliser une ITE, vous pouvez opter pour une isolation des murs par l’intérieur.

L’isolation thermique : une obligation en cas de rénovation lourde

Dans certains cas, l’isolation thermique est imposée par la loi. Cette obligation résulte des dispositions de l’article L.173-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Vous devez obligatoirement réaliser une isolation thermique extérieure ou intérieure lorsque vous entreprenez de lourds travaux de rénovation, comme un ravalement de façades ou l’aménagement d’un garage ou d’un local non chauffé en pièce à vivre. 

Cette obligation concerne tous les bâtiments : les logements individuels ou collectifs et les locaux professionnels, à quelques exceptions. Les constructions de moins de 50 mètres carrés et les monuments historiques en sont exemptées. Par ailleurs, la conformité des travaux prime : lorsque l’ITE ne respecte pas le plan local d’urbanisme, vous n’êtes pas tenu de la réaliser.

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Isolation extérieure sans autorisation : pourquoi c’est impossible ?

Autant vous l’annoncer tout de suite : il est impossible de faire une isolation extérieure sans autorisation d’urbanisme. 😕 Ces travaux modifient nécessairement l’aspect extérieur de votre bâtiment, ils doivent donc faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux. 

La déclaration préalable, une étape indispensable pour faire une ITE 

Isoler un bâtiment par l’extérieur revient forcément à modifier ses façades. Impossible donc, de faire une isolation extérieure sans autorisation. Ces travaux sont soumis à déclaration préalable, selon les termes de l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme.

Contrairement au ravalement de façades, qui peut être exempté d’autorisation d’urbanisme dans certaines communes, l’ITE est toujours soumise à déclaration préalable, sans exception possible.

La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme, qui comporte de nombreuses similitudes avec le permis de construire. Elle permet à la mairie de vérifier que votre projet est conforme au plan local d’urbanisme. Son délai d’instruction est d’un mois, deux mois en cas de consultation de l’architecte des Bâtiments de France. 

Les sanctions prévues en cas d’isolation extérieure sans autorisation

L’obtention d’une déclaration préalable est indispensable pour effectuer vos travaux en toute légalité. Si vous réalisez une isolation extérieure sans autorisation, vous vous exposez à des sanctions. 

Lorsque la mairie a connaissance de vos travaux, elle doit dresser un procès-verbal d’infraction et le transmettre au procureur de la République. Dans les faits, le service urbanisme vous permet souvent de régulariser les travaux avant d’entamer la procédure. 

L’article L.480-4 du Code de l’urbanisme précise les sanctions applicables en cas d’isolation extérieure sans autorisation, ou en méconnaissance d’une autorisation régulièrement délivrée. Vous pouvez être condamné à payer une amende dont le montant dépend de la nature et de l’impact des travaux réalisés. Une peine d’emprisonnement peut également être prononcée en cas de récidive.

Les démarches à effectuer pour isoler votre maison par l’extérieur

Vous souhaitez faire une isolation thermique par l’extérieur afin d’améliorer les performances énergétiques de votre maison ? Voici toutes les étapes administratives à respecter pour concrétiser votre projet. 🙂

1. Vérifier la faisabilité de votre projet 

Avant de déposer votre dossier, la première chose à faire est de vérifier la faisabilité de votre projet. Vos travaux doivent être conformes au plan local d’urbanisme applicable sur le territoire de votre commune.  

Les principaux points à vérifier sont : 

• Les saillies générées par l’épaisseur de l’isolant. Elles doivent respecter les articles 6 et 7 du PLU. En cas de saillie sur la voie publique, une autorisation de voirie peut-être demandée.
• L’emprise au sol de la construction après les travaux. Certains PLU ne comptabilisent pas l’emprise au sol générée par l’ITE, mais ce n’est pas toujours le cas. Vous devez vous référer au lexique et à l’article 9 du règlement pour le vérifier.
• Les matériaux employés et leurs couleurs, qui doivent tenir compte des dispositions de l’article 11 du PLU. 

2. Élaborer votre dossier de déclaration préalable pour une ITE

Pour obtenir une déclaration préalable pour l’isolation extérieure de votre maison, vous devez élaborer un dossier complet, contenant un formulaire Cerfa et plusieurs documents. 

Vous aurez besoin : 

• D’un plan de situation ;
• D’un plan de masse ;
• D’un plan de coupe ;
• D’un plan des façades et des toitures ;
• D’une représentation graphique de l’aspect extérieur ;
• D’un document d’insertion 3D ;
• De photographies de l’environnement proche et lointain.

Le plan de masse et le plan de coupe vous semblent superflus pour une projet d’isolation extérieure ? Détrompez-vous ! 🙃 Le plan de masse sert à visualiser l’emprise au sol de votre maison et les distances d’implantation par rapport aux limites du terrain, avant et après travaux. Quant au plan de coupe, il est nécessaire pour représenter l’épaisseur de l’isolant, notamment en cas de dépassement sur le domaine public.

Des pièces supplémentaires peuvent vous être demandées. Si votre maison est située en secteur protégé, le dossier sera automatiquement transmis à l’architecte des Bâtiments de France. Vous devez alors prévoir une notice technique décrivant les matériaux utilisés pour les travaux et les modalités d’exécution. 

3. Déposer votre dossier à la mairie (et patienter)

Votre déclaration préalable doit être déposée à la mairie de la commune dans laquelle vous comptez réaliser les travaux. Vous pouvez transmettre votre dossier : 

• Par courrier recommandé avec avis de réception, en deux exemplaires minimum ;
• En main propre à l’accueil de la mairie, en deux exemplaires minimum ;
• Par voie dématérialisée, sur la plateforme mise en place par votre commune.

Lorsque vous déposez votre déclaration préalable au format papier, le nombre d’exemplaires à déposer peut varier. La mairie peut vous demander des exemplaires supplémentaires en fonction des services à consulter au cours de l’instruction. N’hésitez pas à vous renseigner en amont. 

Ensuite, vous devrez patienter pendant toute la durée de l’instruction, dont le délai peut varier d’un à deux mois. 

4. Afficher votre autorisation sur le terrain

Vous venez de recevoir votre autorisation d’urbanisme ? Félicitations ! 🥳 Mais avant de commencer les travaux, n’oubliez pas d’afficher votre autorisation sur votre terrain. Il s’agit d’une étape indispensable qui marque le point de départ du droit de recours des tiers. 

Le panneau d’affichage de la déclaration préalable est réglementé : son format, son contenu et sa durée d’installation sont fixés par le Code de l’urbanisme. Il doit demeurer visible pendant toute la durée des travaux, sans que la durée d’affichage ne puisse être inférieure à deux mois. 

5. Déclarer l’achèvement des travaux

Lorsque vous aurez terminé vos travaux d’isolation thermique, vous devrez informer la mairie et lui indiquer la date de clôture du chantier. Là encore, la procédure est bien établie : vous devez transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), à l’aide du formulaire Cerfa n°13408.

Même si dans les faits, aucune sanction n’est prévue en cas de non respect de cette obligation, ne faites surtout pas l’impasse sur cette étape ! Lorsque vous souhaiterez vendre votre maison, le notaire vous demandera un certificat de non contestation de la conformité des travaux, délivré uniquement après réception d’une DAACT (et si les travaux sont effectivement conforme à votre déclaration préalable).

Vous l’avez compris, il n’est pas possible de faire une isolation extérieure sans autorisation. Mais les démarches administratives ne doivent pas être un obstacle à vos travaux de rénovation énergétique.

 La solution ?  

Contactez VosPlans ! 

Étude de faisabilité, élaboration des pièces du dossier, dépôt en mairie, suivi de l’instruction, notre équipe s’occupe de tout ! 😃

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FAQ

Faut-il un permis de construire pour isoler une maison par l’extérieur ?

S’il est interdit de réaliser une isolation extérieure sans autorisation, il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis de construire. Ces travaux doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Ils doivent également être conformes au plan local d’urbanisme communal (PLU) ou intercommunal (PLUi).

Quel est le délai d’instruction d’une déclaration préalable pour une ITE ?

Le délai d’instruction d’une déclaration préalable pour une ITE est d’un mois. Ce délai de droit commun peut faire l’objet d’une majoration : si votre terrain est situé aux abords d’un monument historique, ou dans un secteur protégé, le délai d’instruction est porté à deux mois.

Je souhaite isoler ma maison par l’extérieur, ai-je droit à des aides financières ?

Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur peuvent être partiellement financés par des aides et subventions. Selon votre profil, ces travaux de rénovation énergétique sont éligibles aux dispositifs MaPrimeRénov’, aux chèques économie d’énergie ou CEE, et à la TVA à taux réduit. Le reste à charge peut être financé via un écoprêt à taux zéro.