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Publié le 6 septembre 2023

Plan de situation du permis de construire : à quoi sert la PC1/PCMI1 ?

Le plan de situation du permis de construire, aussi appelé PC1 ou PCMI1, est obligatoire pour obtenir une autorisation d’urbanisme. Et s’il est parfois négligé au profit d’autres pièces du dossier, il est très utile pour le demandeur comme pour la mairie. Il permet de localiser votre parcelle sur le territoire de la commune et facilite la préparation de votre projet.

L’élaboration du plan de situation du permis de construire demande beaucoup d’attention. Il doit être réalisé à l’échelle et comporter de nombreuses informations sur le terrain et son environnement. Vous avez besoin d’un plan de situation pour déposer votre demande de permis de construire ? VosPlans vous explique tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer ! 😊

plan de situation du permis de construire PCMI1 PC1, VosPlans

Qu’est-ce que le plan de situation du permis de construire ?

Le plan de situation fait partie des pièces incontournables pour déposer une demande de permis de construire. Il est défini à l’article R.431-7 du code de l’urbanisme comme un document permettant de situer votre terrain à l’intérieur de la commune. Avec comme objectif de vous aider à identifier la règlementation applicable à votre projet.

Un outil pour localiser votre terrain dans la commune

Comme son nom l’indique, le plan de situation du permis de construire permet de situer le terrain dans son environnement. Il correspond à une vue aérienne de la parcelle, à une échelle suffisamment large pour faire apparaître une rue, un quartier ou un lieu-dit. Chaque personne qui consulte votre permis de construire doit être capable de comprendre où se trouve votre parcelle, même sans connaître la ville.

Dans la mesure où un projet de construction se conçoit en partie en fonction de son environnement proche et lointain, cette pièce obligatoire permet aussi de contextualiser votre projet. Dans quelle rue souhaitez vous faire des travaux ? Le terrain se trouve-t-il en ville ou à la campagne ? Quels sont les points d’intérêt et les monuments historiques situés à proximité ? Le plan de situation du permis de construire permet de répondre à toutes ces questions.

Un document pour identifier la réglementation applicable au projet

Au-delà d’un simple repère géographique, le plan de situation du permis de construire remplit un second objectif : il sert à identifier la réglementation applicable à votre projet. 

Le plan local d’urbanisme (PLU) comporte plusieurs documents graphiques (plans et cartes) qui représentent les règles et les servitudes d’urbanisme en vigueur sur le territoire communal. Il reprend notamment le plan de zonage du règlement, les périmètres de protection des monuments historiques, le zonage des plans de prévention des risques, ou encore les secteurs d’aménagement. 

Pour savoir quelles règles de construction s’appliquent à votre terrain, vous devez utiliser le plan de situation et le comparer avec les documents graphiques du PLU.

Si vous souhaitez obtenir facilement et immédiatement votre plan de situation, nous avons la solution ! Utilisez notre générateur et obtenez votre plan parfaitement conforme au format .pdf.

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Une pièce obligatoire pour obtenir un permis de construire

Le plan de situation est une pièce obligatoire, et autant vous prévenir tout de suite : sans plan de situation, pas de permis de construire ! 

Il figure en tête de la liste des pièces à joindre à votre demande d’autorisation d’urbanisme. On le désigne sous le nom de :

  • PCMI1, lorsque le permis de construire porte sur une maison individuelle et ses annexes (garage, abri de jardin, pool house) ;
  • PC1, lorsque le permis de construire porte sur un commerce, un immeuble de logements collectifs, des bureaux, ou tout autre bâtiment qui n’est pas une maison individuelle.

Un dossier incomplet représente une perte de temps pour le demandeur. Avant de déposer votre demande de permis, vous ne devez négliger aucun détail, notamment votre plan de situation ! 😃

Si vous déposez une demande de permis de construire sans plan de situation, votre dossier fera l’objet d’une demande de pièces complémentaires de la part de la mairie. Cette procédure, très encadrée par la législation, a pour effet de suspendre le délai d’instruction de votre dossier pendant 3 mois maximum. 

À retenir : Comme le formulaire Cerfa, le plan de situation est obligatoire pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme. Si vos travaux sont soumis à déclaration préalable, vous devrez fournir un plan de situation DP1.

plan de situation du permis de construire PCMI1 PC1, VosPlans

Le contenu du plan de situation du permis de construire (PC1 ou PCMI1)

Le plan de situation du permis de construire (PCMI1 ou PC1) doit contenir des informations précises sur l’environnement proche et lointain de votre terrain. Il doit notamment représenter : 

  • L’emplacement du terrain (matérialisé de façon précise, afin qu’il soit facilement repérable parmi les autres parcelles) ;
  • Les angles de prises de vue des photographies annexées au permis de construire ;
  • L’échelle utilisée pour élaborer le plan (entre 1/2000 et 1/25000 selon l’environnement du terrain) ;
  • La direction du nord ; 
  • Des informations sur l’adresse du terrain (nom de la commune, nom de la rue et des voies publiques adjacentes…) ;
  • Les principaux points d’intérêt situés dans l’environnement du projet (monument historique, bâtiments publics…) ;

Votre plan de situation doit rester lisible, malgré la quantité de renseignements à renseigner. Il doit être cohérent avec les autres pièces du dossier (plan de masse, plan de coupe, document d’insertion…).

Certaines informations peuvent paraître anodines, mais elles ne le sont pas. L’orientation du plan est essentielle pour pouvoir se repérer dans l’espace. Quant au choix de l’échelle, il est déterminant. Pour une parcelle située dans un environnement urbain dense, le choix d’une échelle resserrée est plus adaptée, tandis que les échelles plus larges conviendront mieux à un terrain situé en zone rurale ou périurbaine.

Comment obtenir un plan de situation pour votre permis de construire ?

Vous souhaitez faire des travaux (construction d’une maison individuelle, d’une piscine, agrandissement ou rénovation) et vous avez besoin d’un plan de situation pour votre demande de permis de construire ? Vous pouvez obtenir ce document de plusieurs façons différentes. 

La première chose à savoir est que la mairie ne délivre pas de plan de situation. 😕 Certaines communes mettent cependant à disposition du public un plan de ville sur leur site internet. Dans la plupart des cas, vous pourrez télécharger ce plan en format PDF, et l’utiliser pour préparer votre projet. Mais il ne s’agit pas d’un plan de situation au sens du code de l’urbanisme.

Vous pouvez élaborer vous-même votre plan de situation. Vous pouvez télécharger un plan de cadastre ou utiliser le site du géoportail, pour générer un fond de carte. Vous devrez cependant y ajouter les informations mentionnées précédemment, afin de répondre précisément aux exigences du code de l’urbanisme.

Attention aux oublis et aux imprécisions : rappelez-vous que la mairie peut suspendre le délai d’instruction de votre dossier si le plan de situation n’est pas suffisamment précis.

Il existe une dernière option : confier l’élaboration du plan de situation de votre permis de construire à un professionnel de l’urbanisme, architecte ou dessinateur en bâtiment. Cette solution comporte de nombreux avantages. En plus de gagner du temps, vous aurez l’assurance de bénéficier d’un document conforme aux attentes de la mairie.

Chez VosPlans, nous vous proposons d‘obtenir votre plan de situation en seulement quelques minutes ! 😁

Et n’oubliez pas que vous pouvez nous confier l’intégralité de votre projet de construction ou d’aménagement. Nous prenons en charge l’étude de faisabilité du projet, l’élaboration des plans et les formalités administratives auprès de la mairie. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis ! 😉

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FAQ 

À quoi sert le plan de situation du permis de construire ?

Le plan de situation du permis de construire permet de situer précisément votre parcelle sur le territoire de la commune. Il contextualise votre projet, en fournissant des informations sur son environnement géographique, et contribue à identifier les règles d’urbanisme applicables à votre terrain.

Est-ce que la mairie délivre des plans de situation ?

Non, le plan de situation n’est pas délivré par la mairie. Il peut être réalisé par un dessinateur en bâtiment, un architecte ou par le demandeur, à partir d’un plan de cadastre ou d’un plan de ville.

Quelle est la différence entre un plan de situation et un plan de masse ?

Le plan de situation permet de localiser un terrain au sein du territoire communal. Il offre une vue d’ensemble de la parcelle et de son environnement. Quant au plan de masse, il se concentre sur la parcelle et fournit de nombreuses informations sur votre projet.

Est-ce que le plan de situation est obligatoire pour déposer une demande de permis de construire ?

Oui, le plan de situation est un document obligatoire pour déposer et obtenir un permis de construire. En l’absence de plan de situation, votre demande de permis pourra faire l’objet d’une demande de pièces complémentaires de la part de la mairie.

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