L’isolation thermique par l’extérieur fait partie des travaux à envisager pour améliorer les performances énergétiques d’une construction. Elle contribue à améliorer le confort thermique, sans perte de surface à l’intérieur du bâtiment. Mais attention, ces travaux nécessitent sont soumis à autorisation d’urbanisme. Grâce à ce dossier, la mairie peut vérifier que votre projet respecte bien le plan local d’urbanisme. Vous souhaitez réduire votre consommation d’énergie et vous vous demandez comment obtenir l’accord de la mairie pour vos travaux ? Découvrez notre exemple de déclaration préalable pour une isolation extérieure, et mettez toutes les chances de votre côté pour concrétiser votre projet ! 😉
L’isolation extérieure, des travaux soumis à déclaration préalable
L’isolation thermique par l’extérieur entraîne une modification des façades de votre maison. À ce titre, elle doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme, plus précisément d’une déclaration préalable de travaux.
Des travaux qui modifient de l’aspect extérieur de votre maison
Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur consistent à recouvrir les façades d’un bâtiment existant d’un matériau isolant, dans le but d’améliorer ses performances énergétiques.
Contrairement à l’isolation thermique intérieure, l’ITE préserve l’intérieur du bâtiment. Elle n’entraîne aucune perte de surface. Elle modifie toutefois l’aspect extérieur de la construction. L’ITE est donc soumise à déclaration préalable de travaux, au sens de l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme.
💡Attention, le terme “déclaration” est un peu trompeur : il s’agit bien d’une véritable autorisation administrative, que vous devez obtenir avant de commencer vos travaux d’isolation thermique. Elle peut être refusée si votre projet ne respecte pas le plan local d’urbanisme (PLU). 💡
Comment obtenir une déclaration préalable pour une isolation par l’extérieur ?
Pour obtenir votre déclaration préalable, vous devez transmettre un dossier à la mairie, soit par courrier recommandé avec avis de réception, soit en le déposant à l’accueil du service urbanisme, soit en l’enregistrant sur une plateforme numérique.
Le délai d’instruction d’une déclaration préalable pour une ITE est d’un mois. Il peut être porté à deux mois si votre maison se situe dans un secteur protégé. Cette majoration du délai d’instruction permet à la mairie de consulter l’architecte des Bâtiments de France (ABF) pour avis.
À l’issue de l’instruction, la mairie vous transmet un arrêté de non-opposition si le dossier est conforme au PLU. Dans le cas contraire, vous recevrez un arrêté d’opposition, et vous devrez modifier votre projet afin de tenir compte de la réglementation en vigueur.
Si la mairie ne vous répond pas dans le temps imparti, vous êtes titulaire d’une autorisation tacite, sauf exception. N’hésitez pas à contacter la mairie dans ce cas, pour obtenir un certificat de non opposition tacite.
Je demande un devis personnaliséNotre exemple de déclaration préalable pour une isolation extérieure
Vous l’avez compris, il est impossible de réaliser une ITE sans autorisation d’urbanisme. Pour ces travaux, la déclaration préalable s’impose. Vous avez besoin d’un peu de concret avant de vous lancer ? Découvrez notre exemple de déclaration préalable pour isoler une maison par l’extérieur. 😀
Le formulaire Cerfa
Le formulaire Cerfa est un document incontournable pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Pour la déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser :
- Le formulaire Cerfa n°13703 pour les maisons individuelles ;
- Le formulaire Cerfa n°13404 pour les autres bâtiments (copropriété, bureaux, commerce, etc.).
Ce formulaire doit notamment indiquer les coordonnées du demandeur, les références cadastrales, l’adresse du terrain et une rapide description du projet.
La DP1/plan de situation
Le plan de situation de la déclaration de travaux permet à la mairie de localiser votre propriété à l’intérieur de la commune. Il sert également à identifier les règles d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique applicables à votre projet.
Sur la forme, le plan de situation (DP1) ressemble à un plan de cadastre, mais il est bien plus complet. Il comprend plusieurs informations et repères géographiques indispensables à la compréhension du dossier.
La DP2/plan de masse
Le plan de masse du projet est une pièce centrale de la déclaration préalable de travaux. Il représente votre terrain, les constructions qui s’y trouvent, les aménagements extérieurs, les espaces verts, les points de raccordement aux réseaux et les clôtures.
Le plan de masse doit permettre de visualiser les modifications apportées à votre maison en matière d’implantation ou d’emprise au sol. Pour une isolation extérieure, il est important d’y mettre en évidence l’épaisseur de l’isolant, comme nous l’avons fait sur le plan ci-dessus. La raison ? Dans certaines communes, l’isolation extérieure génère de l’emprise au sol. Le service instructeur doit donc être en mesure de calculer l’emprise au sol de votre maison après les travaux.
La DP3/plan de coupe
La DP3 ou plan de coupe se concentre sur le profil du terrain et de la construction. Il s’agit d’un document très utile pour savoir si l’ITE génère un surplomb sur un terrain privé ou une emprise public (si c’est le cas, vous aurez besoin de l’accord du propriétaire du terrain). Il doit faire apparaître l’épaisseur de l’isolant, en cohérence avec le plan de masse.
La DP4/plan des façades et des toitures
Le plan des façades et des toitures est absolument incontournable dans une déclaration préalable pour une isolation extérieure. Il sert à identifier les modifications apportées à votre maison. Il doit être réalisé en couleur, et décrire fidèlement les travaux. Les matériaux et les coloris utilisés doivent y figurer.
La DP5/représentation de l’aspect extérieur
La DP5 correspond à une représentation de l’aspect extérieur de la construction. Il s’agit d’une pièce un peu à part, à joindre uniquement si les plans de façades ne sont pas assez précis (plans réalisés à la main par le demandeur par exemple).
Dans notre exemple, nous n’avons pas fourni de DP5, les plans de façades étant suffisamment précis pour permettre l’instruction du dossier. 🤓
La DP6/document graphique d’insertion
Le document graphique d’insertion est une projection de votre maison après les travaux. Il sert à vérifier que les nouvelles façades s’intègrent bien dans leur environnement. Il ne s’agit donc pas d’une vue isolée de votre maison, mais d’une représentation du bâtiment dans son environnement. La DP6 prend souvent la forme d’un photomontage.
N.B. : notre exemple étant un dossier de régularisation, la DP6 est une photographie de la maison.
Les DP7 et DP8/photographies de l’environnement proche et lointain
Tous les dossiers de déclaration préalable pour une isolation extérieure doivent comporter un jeu de photographies prise depuis l’espace public :
- Des photographies de l’environnement proche (votre maison et les constructions voisines) ;
- Des photographies de l’environnement lointain (votre maison en vue lointaine, pour mieux saisir le contexte du projet).
La DP11/notice descriptive
La notice descriptive de la déclaration préalable est obligatoire uniquement si votre maison est située en secteur protégé. Elle doit indiquer comment les travaux seront réalisés, et avec quels matériaux. Elle est particulièrement utile lorsque l’ITE est réalisée sur un bâtiment ancien. Dans la liste des pièces à joindre à une déclaration préalable de travaux, elle est mentionnée sous le nom de notice architecturale décrivant les matériaux utilisés et les modalités de mise en œuvre.
Déclaration préalable pour une ITE : 3 conseils pour un dossier réussi
Vous souhaitez vous lancer dans l’élaboration de votre déclaration préalable pour une isolation extérieure ? Réussissez votre dossier grâce à nos conseils d’expert !
N’hésitez pas à présenter votre projet à l’ABF avant le dépôt
Vous vivez juste à côté d’un monument historique ou dans un secteur protégé ? Votre dossier sera automatiquement transmis à l’architecte des Bâtiments de France.
Et si vous pensez que vos travaux sont mineurs, et qu’ils n’attireront pas l’attention de l’ABF, détrompez-vous ! Une déclaration préalable pour une isolation extérieure peut tout à fait faire l’objet d’un avis défavorable ou d’une longue liste de recommandations.
Notre conseil ? Prenez rendez-vous avec l’ABF afin de présenter votre dossier avant le dépôt officiel en mairie. Vous pourrez obtenir des conseils pour que votre projet d’isolation thermique par l’extérieur soit compatible avec les enjeux de protection du patrimoine.
Prévoir un ravalement de façades de qualité
Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur s’accompagnent nécessairement d’un ravalement de façades. Les murs nouvellement isolés peuvent être recouverts de différents matériaux : bardage en bois ou en zinc, d’enduit ou de parement (pierre, briques, etc.).
Vous devez choisir un revêtement qui vous plaît, tout en tenant compte des recommandations du PLU, des préconisations de l’ABF, et de votre environnement.
Confiez votre dossier à un professionnel, comme VosPlans !
Vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir votre autorisation d’urbanisme ?
N’hésitez pas à contacter un professionnel, comme VosPlans ! 😊
En optant pour notre accompagnement personnalisé, vous bénéficiez de conseils d’experts pour étudier la faisabilité de votre projet et pour élaborer tous vos plans. Nous suivons votre dossier à chaque étape, jusqu’à l’obtention de votre déclaration préalable de travaux.
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Je souhaite isoler ma maison par l’extérieur, ai-je besoin d’une autorisation d’urbanisme ?
Oui, les travaux d’isolation thermique par l’extérieur sont soumis à autorisation d’urbanisme. Toutefois, vous n’avez pas besoin de permis de construire : une déclaration préalable de travaux suffit.
Quel est le délai d’instruction d’une déclaration préalable pour une isolation extérieure ?
Le délai d’instruction d’une déclaration préalable pour une isolation extérieure est d’un mois, à compter de la date de dépôt d’un dossier complet. Ce délai peut toutefois être majoré d’un mois si votre terrain se situé à proximité d’un monument historique ou dans un secteur protégé.
Puis-je faire une isolation thermique par l’extérieur en limite de propriété ?
Dans certains cas, il est possible de réaliser une isolation thermique par l’extérieur sur un bâtiment implanté en limite de propriété. La loi vous octroie en effet un droit de surplomb en l’absence d’alternative satisfaisante. Toutefois, vous devez obtenir l’accord préalable du propriétaire voisin et lui verser une indemnité.
