Besoin d'un renseignement ?
Publié le 15 décembre 2023

Dossier ERP pour une micro-crèche : tout ce que ce vous devez savoir

L’ouverture d’une micro-crèche s’accompagne de nombreuses formalités administratives. En plus de devoir préparer votre business plan et de solliciter un agrément, vous devez obtenir une autorisation pour aménager l’intérieur de votre nouveau local professionnel. En tant qu’établissement recevant du public, en l’occurence de jeunes enfants, votre micro-crèche doit respecter certaines normes en matière de sécurité incendie et d’accessibilité. Vous voulez convaincre la mairie que votre établissement est un lieu sécurisé et adapté à l’accueil des enfants ? Voici ce que vous devez savoir pour élaborer votre dossier ERP pour une micro-crèche. 😃

dossier ERP pour une micro-crèche

Qu’est-ce qu’un dossier ERP pour une micro-crèche ?

Pour ouvrir un établissement accueillant de jeunes enfants, comme une micro-crèche, vous devez solliciter plusieurs autorisations, parmi lesquelles une autorisation de travaux pour aménager un établissement recevant du public. C’est justement l’objet du dossier ERP.

Qu’est-ce qu’une micro-crèche ?

Une micro-crèche est un établissement d’accueil des jeunes enfants ou EAJE. Cette structure est assez récente puisqu’elle a été créée par un décret du 20 février 2007. Elle peut accueillir jusqu’à 12 enfants de moins de 6 ans en même temps (14 dans certains cas exceptionnels).

Les micro-crèches peuvent être des structures publiques (gestion par une commune, un hôpital, etc.), ou privées (association, entreprise, etc.). Le personnel est composé de professionnels de la petite enfance, à raison d’une personne pour encadrer 3 enfants, et de 2 personnes à partir de 4 enfants. Il regroupe : 

  • Un référent technique, qui assume les missions de direction de la structure ;
  • le personnel encadrant (auxiliaire de puériculture, assistante maternelle, éducateur de jeunes enfants). 

💡 Les micro-crèches ne doivent pas être confondues avec les maisons d’assistantes maternelles. Dans une MAM, les parents sont les employeurs de leur nourrice, tandis que le personnel d’une micro-crèche est employé par la structure. Si en termes d’accueil, il s’agit de deux structures de proximité, la gestion administrative d’une MAM n’a donc rien à voir avec celle d’une micro-crèche. 💡

Le dossier ERP  : une étape indispensable pour aménager une micro-crèche

Pour ouvrir une micro-crèche, vous devez obtenir différentes autorisations. Si l’agrément de la PMI est incontournable et connu de tous, ce n’est pas le cas du dossier ERP. Pourtant, il est absolument incontournable pour aménager votre local professionnel. Les établissements gérés par des organismes publics n’en sont pas exempté.

Le dossier ERP porte sur l’aménagement intérieur de votre local et ses accès. Les plans intérieurs doivent être validés par la PMI et par la mairie

Selon l’ampleur et la nature des travaux, le dossier ERP pour ouvrir une micro-crèche peut faire l’objet d’une procédure indépendante par le biais d’une DACAM (demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP) ou être intégré à une demande de permis de construire (on en parle un peu plus loin 🤓).

Quelles sont les normes à respecter pour aménager une micro-crèche ?

En tant qu’EAJE, les micro-crèches doivent respecter certaines règles en matière d’accueil, d’encadrement et d’apprentissage des jeunes enfants. Mais elles font aussi partie des établissements recevant du public. À ce titre, elles doivent se conformer à la réglementation ERP en matière d’accessibilité et de sécurité incendie. 

Les normes issues du référentiel national applicable aux EAJE

Depuis le 1er septembre 2022, les micro-crèches doivent respecter le référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements accueillant de jeunes enfants. Ce document détermine les conditions d’accueil, d’encadrement et d’apprentissage des enfants. 

Le référentiel contient des dizaines de mesures, qui portent notamment sur : 

  • La superficie du local, qui doit être proportionnelle au nombre d’enfants accueillis ;
  • L’organisation des différents espaces (change, sommeil, éveil, repas, accueil des parents, entretien) ;
  • La présence d’un espace extérieur privatif ;
  • Le matériel mis à disposition des enfants ;
  • L’hygiène et la santé ;
  • L’éclairage (le local doit posséder au moins une source de lumière naturelle dans l’espace de vie) ;
  • La ventilation (la micro-crèche doit être équipée d’ouvertures) ;
  • La température à l’intérieur de l’établissement ;
  • L’exposition aux ondes électromagnétiques.

Le respect de ce référentiel est nécessaire pour obtenir l’agrément de la PMI pour l’ouverture de la micro-crèche. Les établissements déjà en activité à cette date ont jusqu’au 31 août 2026 pour se mettre en conformité avec le référentiel.

Les normes de sécurité et d’accessibilité issues de la réglementation ERP

Les micro-crèches, tout comme les crèches et les MAM, sont des établissements recevant du public au sens de l’article R.143-2 du Code de la construction et de l’habitation. Le dirigeant de la structure est responsable de la sécurité et de l’accessibilité des locaux.

La réglementation répartit les ERP en 5 catégories, en fonction des effectifs accueillis au sein de l’établissement, comme vous le découvrez dans ce tableau récapitulatif : 👇

Effectif admissibleCatégorie
Au-dessus de 1 500 personnes1
De 701 à 1 500 personnes2
De 301 à 700 personnes3
Jusqu’à 300 personnes4
Inférieur aux seuils fixés pour la 5e catégorie5

Le rattachement à la 5e catégorie dépend de la nature de l’activité exercée. Pour les crèches, ce seuil est fixé à 100 personnes maximum (20 si l’établissement est situé à l’étage).

Dans la mesure où elle accueille maximum 12 enfants en même temps (14 sous conditions), et qu’elle n’héberge pas d’enfants la nuit (absence de locaux de sommeil), la micro-crèche est un ERP de 5e catégorie.

La réglementation ERP prévoit différentes mesures en matière de sécurité incendie et d’accessibilité. Bonne nouvelle ! 🥳 Les règles sont plus souples pour une micro-crèche ou une Mam que pour ouvrir un restaurant ou un hôtel. 

J’ai besoin d’aide pour mon dossier ERP

Voici les points sur lesquels vous devez être vigilant : 

  • Présence d’un système de sécurité incendie fonctionnel (il doit permettre d’alerter immédiatement le personnel en cas de danger, afin d’organiser l’évacuation des locaux) ;
  • Présence d’extincteurs ;
  • Espace d’accueil aménagé pour permettre la circulation des fauteuils roulants (largeur des portes, hauteur des interrupteurs, rampe d’accès PMR, etc.) ;
  • Le recours à une qualité d’éclairage suffisante
  • La présence d’une place de stationnement PMR.
Dossier ERP pour une micro-crèche, VosPlans, DACAM

Quelle est la procédure pour déposer un dossier ERP pour une micro-crèche ?

Pour obtenir l’autorisation de la mairie pour aménager votre futur local professionnel, vous devez déposer un dossier ERP pour une micro-crèche. Procédure, contenu du dossier et accompagnement, faisons le point.

Aménager un ERP : DACAM ou permis de construire valant ERP ?

Le dossier ERP peut faire l’objet d’une demande indépendante, la DACAM, ou être intégré à une demande de permis de construire. On parle alors de permis de construire valant autorisation d’aménager un ERP, ou de PC valant ERP.

La DACAM, qu’on appelle aussi autorisation de travaux ERP, relève du Code de la construction et de l’habitation. Elle concerne la création d’un nouvel établissement, la modification des aménagements intérieurs ou des accès au local, et l’ajout ou la suppression d’espaces ouverts au public. 

La DACAM ne permet pas d’effectuer des modifications d’aspect extérieur, ni de construire un nouveau bâtiment. Elle peut néanmoins se cumuler avec une déclaration préalable de travaux. Cette option vous permet de dissocier les différents travaux à effectuer, et peut vous aider à gagner du temps.

Le délai d’instruction d’un dossier ERP pour une micro-crèche sous forme de DACAM est de 4 mois. Comptez un à deux mois pour la déclaration préalable.

En tant qu’autorisation d’urbanisme, le permis de construire valant ERP relève du Code de l’urbanisme. Lorsque votre projet de micro-crèche comprend des travaux entrant dans son champ d’application, le dossier ERP devient une composante du permis de construire. Il est désigné en tant que PC 39/PC 40. Son délai d’instruction est de cinq mois.

Voici quelques exemples concrets : 

  • Vous aménagez une micro-crèche, mais vous n’avez pas besoin de changement de destination et vous ne modifiez pas l’extérieur ou la structure du bâtiment ? Vous pouvez déposer une DACAM. 
  • Vous installez votre micro-crèche dans un ancien local commercial. Vous ne faites pas de modification extérieure et vous ne touchez pas à la structure du bâtiment, mais vous avez besoin d’un changement de destination ? Vous pouvez déposer une DACAM pour l’aménagement intérieur du local, et une déclaration préalable de travaux pour le changement de destination.
  • Votre projet nécessite de faire un changement de destination et de remplacer la porte d’entrée du local ou de modifier les murs porteurs ? Vous devez déposer une demande de permis de construire. 
  • Vous créez une micro-crèche et vous construisez de la surface de plancher ? Votre projet peut-être soumis à permis de construire. N’hésitez pas à parcourir notre précédent article pour y voir plus clair. 😉

Le contenu du dossier ERP pour une micro-crèche

Le dossier ERP pour ouvrir une micro-crèche rassemble tous les documents vous permettant de déposer une demande d’autorisation de travaux auprès de la mairie. Il s’agit d’une étape obligatoire pour une structure publique comme un établissement privé. 

La DACAM contient  : 

Ces pièces peuvent aussi être utilisées pour former le dossier PC39/PC40 du permis de construire valant ERP

Vosplans, vous accompagne pour élaborer votre dossier ERP pour une micro-crèche

Vous souhaitez vous lancer dans une nouvelle activité professionnelle et vous avez besoin d’un dossier ERP pour une micro-crèche ?

Confiez votre projet à VosPlans ! 😇

Nous pouvons vous accompagner si vous avez besoin d’une DACAM ou si vous déposez une demande de permis de construire valant ERP en votre nom propre. 

Si vous avez un doute, n’hésitez pas à nous contacter, nous répondrons à toutes vos questions sur les démarches à accomplir pour l’aménagement de votre micro-crèche.

J’ai besoin d’aide pour mon dossier ERP

FAQ 

À quoi sert le dossier ERP pour une micro-crèche ?

Le dossier ERP permet de vérifier que votre local répond à toutes les normes en matière de sécurité incendie et d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Il contient des plans, des notices descriptives et un formulaire, permettant à la mairie d’étudier votre projet. 

Puis-je ouvrir ma micro-crèche avant d’obtenir mon autorisation ERP ?

Non, vous devez obtenir toutes vos autorisations avant d’ouvrir votre micro-crèche et d’accueillir de jeunes enfants. Vous devez recevoir l’accord de la mairie sur votre dossier ERP, et obtenir l’agrément de la PMI quant aux conditions d’accueil proposées. La mairie peut également planifier le passage de la commission de sécurité avant l’ouverture de votre établissement.

Quel est le délai pour obtenir une autorisation de travaux pour aménager une micro-crèche ?

Le délai pour obtenir une autorisation d’aménager un ERP dépend du type de dossier déposé. Si vous avez déposé une DACAM, vous devez patienter 4 mois. Si votre dossier ERP est intégré à une demande de permis de construire, vous recevrez une réponse sous 5 mois maximum.

Besoin d’aide ?

Je décris mon projet

Lisez aussi ces articles intéressants

Déclaration préalable pour un changement de destination :...

Changer la destination d’un bâtiment est une pratique relativement courante. Elle consiste à utiliser un local pour un usage autre…
Lire la suite
Publié le 16 février 2024
permis de construire pour une véranda, VosPlans

Faut-il un permis de construire pour une véranda...

Déposer un permis de construire pour une véranda, vraiment ? Avec sa structure légère, ses dimensions souvent modestes et ses…
Lire la suite
Publié le 23 janvier 2024
extension de 40 m2 sans permis de construire, agrandissement maison individuelle, VosPlans

Peut-on créer une extension de 40 m2 sans...

Construire une extension de 40 m2 sans permis de construire, c’est vraiment possible ? Aussi surprenant que cela puisse paraître,…
Lire la suite
Publié le 15 janvier 2024
Autorisation de voirie, VosPlans

Comment obtenir une autorisation de voirie ?...

L’autorisation de voirie, ou autorisation d’occupation temporaire (AOT), est parfois considérée comme l’équivalent du permis de construire, en ce qui…
Lire la suite
Publié le 24 novembre 2023

Je souhaite être rappelé

Contact