Garage indépendant ou accolé à la maison : que dit la réglementation ?

Pièce essentielle de votre maison, le garage peut prendre différentes formes. Du garage en sous-sol à la petite extension adossée à la maison en passant par l’annexe totalement indépendante, les possibilités d’aménagement sont nombreuses. Mais attention : de nombreux plans locaux d’urbanisme contiennent des mesures spécifiques applicables aux garages.

Quant à la nature de l’autorisation à obtenir, elle dépend de plusieurs facteurs, comme l’emprise au sol et l’emplacement du bâtiment créé. Quoiqu’il en soit, ces travaux doivent faire l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. Vous envisagez de construire un garage indépendant ou accolé à votre maison ? Voici tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer. 😉

Quelles sont les règles applicables à un garage indépendant ou accolé à la maison ?

Même si le garage n’est pas considéré comme une pièce de vie, il fait partie de votre habitation. Quelle que soit sa superficie ou son emplacement, sa construction est réglementée par le plan local d’urbanisme (PLU). 

La notion de garage en droit de l’urbanisme 

Dans le langage courant, on parle de garage pour désigner un espace multi-fonction. Et bien souvent, cette pièce sert aussi bien de place de stationnement que de lieu de stockage. Mais en urbanisme, le garage n’a qu’un seul usage : accueillir un ou plusieurs véhicules, motorisés ou non motorisés. Il doit ainsi être différencié des celliers et autres pièces dédiées au rangement. 

Simple question de langage ? Eh non ! 🤓

Cette nuance est importante puisqu’elle a un impact direct sur la surface de plancher, et donc sur la nature de l’autorisation d’urbanisme à déposer. Comme le précise l’article R.111-22 du Code de l’urbanisme, un garage utilisé comme surface de stationnement est exclu du calcul de la surface de plancher. À l’inverse, si votre garage vous sert à entreposer vos outils de jardinage, quelques cartons et un établi, et qu’il n’y a pas de place pour y garer votre voiture, il perd sa fonction de garage. Il entre alors dans le calcul de la surface de plancher globale de votre maison.

Sur ce point, pas de confusion possible : quel que soit son usage, le garage génère de la surface taxable 😬. Sa construction donne donc lieu au paiement de la taxe d’aménagement. Par ailleurs, un garage indépendant ou accolé à un autre bâtiment constitue de l’emprise au sol.

Garage indépendant ou accolé à la maison : quelle différence pour l’application du PLU ? 

Garage indépendant ou accolé à une maison, cette distinction est importante pour l’application du PLU. Les règles ne sont pas toujours les mêmes selon l’emplacement de cet espace de stationnement. 

Le garage adossé est construit dans le prolongement direct du bâtiment principal, les deux espaces fonctionnent de façon complémentaire. Il s’agit d’une extension de votre maison et à ce titre, il peut bénéficier de toutes les règles du PLU applicables aux extensions, si le PLU de votre commune contient des mesures uniquement dédiées à ces constructions.

Lorsqu’il est indépendant et qu’il ne touche pas votre maison, le garage constitue un bâtiment annexe à part entière. Il s’agit d’une construction isolée, au même titre qu’un abri de jardin. Dans les PLU, les garages indépendants bénéficient souvent de règles spécifiques, notamment en matière de hauteur ou d’implantation.

Par exemple, certains règlements autorisent les garages indépendants à s’implanter à l’alignement de la rue, en fond de parcelle ou en limite de propriété, tandis que les maisons sont interdites de ces zones. 

Permis de construire ou déclaration préalable : quelle autorisation d’urbanisme pour construire un garage ? 

La construction d’un garage indépendant ou accolé à une maison est soumise à autorisation d’urbanisme. Selon sa superficie et son emplacement, votre projet peut entrer dans le champ d’application du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux. Faisons le point. 👇

Garage de moins de 5 m² : aucune formalité

Bonne nouvelle : que le garage soit accolé ou indépendant, aucune formalité n’est requise pour une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m², hors secteur protégé, conformément à l’article R*421-2 du Code de l’urbanisme.

En pratique, ce type de surface correspond davantage à un abri pour vélos qu’à un véritable garage.
Attention toutefois : même sans formalité, le projet doit respecter les règles du PLU (implantation, hauteur, aspect extérieur…).

Garage entre 5 m² et 20 m² : déclaration préalable

Pour un garage dont l’emprise au sol est comprise entre 5 m² et 20 m², une déclaration préalable de travaux est requise, qu’il soit accolé ou non à une construction existante, en effet, un garage indépendant peut être exempté de permis de construire s’il ne génère pas plus de 20 mètres carrés d’emprise au sol et si sa hauteur est inférieure à 12 mètres.
Ce régime s’applique indépendamment de la surface de plancher existante, conformément aux articles R*421-9 et R*421-17 du Code de l’urbanisme.

Garage de plus de 20 m² : permis de construire obligatoire

Au-delà de 20 m² d’emprise au sol, la construction d’un garage nécessite le dépôt d’un permis de construire, en application de l’article R*421-14 du Code de l’urbanisme.
Le dossier doit être déposé en mairie et comprend notamment le formulaire CERFA du permis de construire adapté ainsi que les pièces graphiques réglementaires.
Le délai d’instruction du permis de construire est généralement de 2 à 3 mois.

À noter : le recours à un architecte est obligatoire si le permis est déposé par une personne morale, ou si la surface de plancher totale du projet dépasse déjà 150 m² (article R.431-2 du Code de l’urbanisme).

Garage jusqu’à 40 m² sans permis de construire : possible sous conditions

Dans certains cas, comme pour certaines extensions, il est possible de construire un garage jusqu’à 40 m² d’emprise au sol avec une simple déclaration préalable.
Cette règle s’applique uniquement si les conditions suivantes sont réunies:

• Le projet est situé en zone urbaine d’un PLU ;
• Le garage est accolé à une construction existante vous appartenant ;
• La hauteur du projet est inférieure à 12 mètres.

Cas particulier : garage en secteur protégé

En secteur protégé (abords de monument historique, site classé, etc.), les règles sont plus strictes.
Une déclaration préalable est exigée (article R.421-11 du Code de l’urbanisme), même pour les petites surfaces, et un permis de construire peut être requis selon la nature du projet.

Comment obtenir une autorisation d’urbanisme pour construire un garage indépendant ou accolé à la maison ?

Pour obtenir une autorisation d’urbanisme, vous devez déposer votre dossier à la mairie. Le délai d’instruction de votre demande dépend de la nature de l’autorisation déposée.

Comptez deux mois d’attente pour un permis de construire, et un mois pour une déclaration préalable. Si votre maison est située en secteur protégé, ce délai d’instruction peut être majoré d’un mois. Dans ce cas, votre dossier sera également étudié par l’architecte des Bâtiments de France. 

Pour que votre projet de garage indépendant ou accolé aboutisse, vous devez transmettre à la mairie un dossier complet et soigné. Vous devez élaborer de nombreux plans et documents, notamment : 

Si la mairie valide votre projet, vous devrez afficher votre autorisation d’urbanisme sur le terrain avant de commencer les travaux. Si elle refuse, vous pouvez essayer de modifier votre projet afin de déposer une nouvelle demande. Vous avez également la possibilité de faire un recours.

Vous souhaitez construire un garage indépendant ou accolé à votre maison ? Pour mettre toutes les chances de votre côté, n’hésitez pas à contacter VosPlans ! 😃

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