L’ouverture d’un commerce, d’un établissement de santé ou d’un restaurant s’accompagne de nombreux travaux. En plus d’aménager l’intérieur du local pour le rendre accessible au public, vous devez signaler votre présence en affichant le nom de votre entreprise sur la façade. La pose d’une ou plusieurs enseignes est soumise à autorisation préalable, et encadrée par le Code de l’environnement. Une réglementation exigeante, qui vise à préserver notre cadre de vie et à limiter la pollution visuelle et lumineuse, en ville ou à la campagne. Vous souhaitez déposer une demande d’autorisation préalable de pose d’enseignes ? Procédure, exemples de pièces à joindre et conseils, voici ce que vous devez savoir. 😉
Installation ou modification d’enseignes commerciales : les démarches à accomplir
L’installation d’une enseigne sur la façade de votre commerce ou de votre établissement professionnel est une pratique réglementée. Si elle ne fait pas partie de la grande famille des autorisations d’urbanisme, l’autorisation préalable de pose d’enseignes suit une procédure similaire. Faisons le point. 🙂
La réglementation applicable aux enseignes commerciales
Positionnées sur la devanture d’un commerce ou d’un établissement professionnel (crèche, Mam, cabinet médical, pharmacie, etc.), les enseignes constituent un support de communication à destination du public. Elles indiquent le nom de l’établissement, son logo, et parfois un slogan ou un message à caractère commercial.
Même si elles sont installées sur la façade d’un bâtiment, les enseignes ne font pas vraiment partie de la devanture commerciale. Elles ne sont donc pas tenues de respecter le plan local d’urbanisme. Mais cela ne veut pas dire qu’elles échappent à tout cadre légal. 😅
Les enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires font l’objet d’une réglementation spécifique, issue du Code de l’environnement. En plus de cette réglementation nationale, votre projet doit aussi respecter le règlement local de publicité, si votre commune dispose d’un tel document.
Le nombre, les dimensions, l’emplacement, le gabarit, la luminosité et plus généralement l’aspect des enseignes peuvent faire l’objet de plusieurs restrictions, en fonction de votre secteur géographique.
💡Bon à savoir : si vous prévoyez d’installer une enseigne commerciale en zone protégée, vous devrez obtenir l’accord de l’architecte des Bâtiments France. Des restrictions supplémentaires peuvent s’appliquer.💡
L’autorisation préalable de pose d’enseignes : une obligation légale
Avant de réaliser vos travaux, vous devez déposer une demande d’autorisation préalable de pose d’enseignes. Même si cela y ressemble fortement, il ne s’agit pas d’une autorisation d’urbanisme, mais d’une procédure administrative distincte encadrée par le Code de l’environnement.
Vous devez déposer votre demande d’autorisation de pose d’enseignes à la mairie de la commune dans laquelle vous comptez effectuer les travaux (pas forcément votre commune de résidence, donc).
Le délai d’instruction de cette autorisation préalable (AP) est de 2 mois, comme le précise l’article R.581-13 du Code de l’environnement. Passé ce délai, si la mairie ne répond pas à votre demande, celle-ci est considérée comme acceptée. La plupart du temps, ces dossiers sont instruits par le service urbanisme, sur la base du règlement local de publicité.
Si vous prévoyez aussi d’effectuer des travaux sur la devanture de commerce, vous devez déposer deux dossiers en parallèle : une demande d’autorisation de pose d’enseignes, et une déclaration préalable de travaux (plus rarement un permis de construire).
J'ai besoin d'une autorisation pour une enseigneDemande d’autorisation préalable de pose d’enseignes : les pièces à joindre
Votre demande d’autorisation préalable de pose d’enseignes doit comporter un certain nombre d’informations et de documents, comme indiqué à l’article R.581-10 du Code de l’environnement. Formulaire Cerfa, plans, insertion 3D, découvrons ensemble les pièces à joindre à votre dossier. 🙂
Le formulaire Cerfa d’autorisation préalable
Toute demande d’autorisation préalable de pose d’enseignes doit être déposée au moyen du formulaire officiel établi par l’administration. En principe, il n’existe qu’un seul formulaire, mais depuis 2023, deux formulaires semblent être utilisables :
- Le formulaire Cerfa n°14798 qui est un formulaire commun aux projets portant sur une enseigne, une pré-enseigne ou un dispositif publicitaire ;
- Le formulaire Cerfa n°16308 réservé aux demandes d’autorisation préalable de pose d’enseignes.
Pour le moment, le formulaire Cerfa n°14798 semble toujours majoritairement utilisé par l’administration. Néanmoins, les deux formulaires coexistent. N’hésitez pas à contacter la mairie pour vérifier quel formulaire vous devez utiliser.
Quoi qu’il en soit, le formulaire Cerfa de demande d’autorisation de pose d’enseignes comprend un certain nombre de rubriques, permettant de décrire votre projet. Pour chaque enseigne, vous devez préciser son emplacement, ses dimensions, son système d’éclairage et son intensité lumineuse, ses matériaux et coloris, ou encore sa superficie.
Un plan de situation de votre établissement
Comme pour une déclaration préalable ou un permis de construire, votre dossier doit comporter plusieurs plans qui viennent appuyer et illustrer les informations indiquées dans le formulaire. Vous devez d’abord créer et transmettre un plan de situation, un document incontournable pour comprendre où se situe votre terrain et identifier les règles applicables à votre projet.
Un plan de masse du terrain
Autre pièce importante pour votre demande d’autorisation préalable de pose d’enseignes : le plan de masse. Il s’agit d’une vue aérienne de votre terrain, représentant toutes les constructions existantes et les aménagements divers (parking, clôture, espace vert, etc.). Il est judicieux de signaler clairement la façade ou les façades concernées par les travaux sur ce plan.
Une représentation graphique du projet d’enseigne
La représentation graphique du projet d’enseigne correspond à un plan de la façade ou de la toiture concernée par les travaux. Il représente fidèlement la devanture de votre commerce (ou sa toiture) avant et après travaux. Il sert à visualiser concrètement toutes les modifications apportées au bâtiment. Il indique les dimensions de l’enseigne, les matériaux et les coloris utilisés.
Les photographies de l’extérieur de l’établissement
Les photographies sont essentielles pour contextualiser votre projet. Elles servent à découvrir l’environnement de votre commerce. Vous devez donc au moins fournir une vue rapprochée de votre établissement et des constructions voisines, s’il y en a, et une vue plus lointaine (prise depuis le bout de la rue, par exemple).
Une mise en situation de l’enseigne
La mise en situation de l’enseigne s’apparente à un document d’insertion 3D ou à un photomontage. Elle sert à connaître l’aspect de la façade après la pose des enseignes, afin d’appréhender leur impact sur le bâtiment et sur l’environnement.
L’accord préalable du propriétaire (pour les locataires uniquement)
Si vous êtes locataire, n’oubliez pas de joindre à votre demande l’autorisation écrite du propriétaire ou du gestionnaire de l’immeuble. Sans cette pièce écrite, la mairie ne pourra pas valider votre dossier.
Trois conseils pour réussir votre demande d’autorisation préalable de pose d’enseignes
Vous souhaitez prendre rapidement possession de votre nouveau local commercial ? Découvrez nos trois conseils pour réussir votre demande d’autorisation préalable de pose d’enseignes.
Conseil n°1 : consulter la réglementation applicable aux enseignes
La délivrance de votre autorisation préalable dépend de la conformité de votre projet aux règles applicables aux projets d’enseignes. La première chose à faire est donc de consulter la réglementation avant d’élaborer votre projet.
Vos enseignes doivent s’adapter aux règles en vigueur dans votre commune, et non l’inverse. Leur aspect, leur nombre et leur superficie peuvent faire l’objet de restrictions. Dans certaines zones, les enseignes lumineuses sont interdites. Dans d’autres, en les intégrant à votre projet dès le départ, vous limitez les risques de refus au moment de l’instruction du dossier.
Conseil n°2 : bien relire votre dossier avant de le déposer
La cohérence de votre dossier est décisive pour obtenir rapidement votre autorisation préalable de pose d’enseignes. Pour rappel, si le dossier est incomplet ou qu’il manque de clarté, la mairie peut suspendre l’instruction pour deux mois. 😲 Vous devez donc redoubler de vigilance.
Parmi les erreurs les plus fréquentes : un plan mal imprimé, l’absence d’échelle graphique et numérique, des dimensions incohérentes entre le plan de coupe et la représentation graphique de la façade, ou encore l’absence de signature sur le formulaire Cerfa.
Alors, avant de déposer votre demande d’autorisation préalable de pose d’enseignes, n’oubliez pas de relire chaque pièce du dossier, mais aussi de vérifier sa cohérence globale.
Conseil n°3 : confier votre dossier à un professionnel
Le règlement local de public, le Code de l’environnement, ça ne vous parle pas vraiment ? Vous ne savez pas comment dessiner des plans conformes aux attentes de la mairie ? Rassurez-vous, c’est tout à fait compréhensible ! La conception de ce type de projet demande des compétences juridiques et techniques bien précises.
Heureusement, vous avez la possibilité de déléguer l’élaboration de votre dossier à un professionnel, comme VosPlans ! 😊
Nous vous aidons à vérifier la faisabilité de votre projet d’enseignes, nous concevons les plans de votre dossier et nous vous accompagnons tout au long de la procédure d’instruction.
Profitez de notre accompagnement personnalisé pour accomplir vos démarches d’urbanisme en toute tranquillité !
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Je souhaite déposer une demande d’autorisation préalable de pose d’enseignes, combien d’exemplaires du dossier dois-je fournir ?
Pour déposer votre demande d’autorisation préalable de pose d’enseignes, vous devez fournir trois exemplaires complets du dossier, comme le précise l’article R.581-9 du Code de l’environnement. Dans certaines communes, vous pouvez également déposer votre dossier en un seul exemplaire, via une plateforme numérique.
Puis-je installer une enseigne commerciale sans l’accord du propriétaire du bâtiment ?
Non, vous ne pouvez pas installer d’enseigne sur la façade de votre établissement sans l’autorisation du propriétaire du bâtiment. Cet accord doit être joint à votre demande d’autorisation préalable, lorsqu’il s’agit d’une première installation.
Je souhaite installer une enseigne lumineuse, est-ce autorisé ?
L’installation d’une enseigne lumineuse peut être autorisée par la réglementation, à certaines conditions (dimensions, implantation, aspect). La loi impose des horaires d’extinction nocturne, entre 1 heure et 6 heures du matin minimum. Les règlements locaux de publicité peuvent prévoir des horaires d’extinction plus restrictifs.
