L’installation d’une enseigne est souvent nécessaire à l’ouverture d’un nouvel établissement ou en cas de changement d’activité. Pour les commerçants, l’enseigne est un outil de communication puissant et indispensable. Mais, compte tenu de leur nature et de l’impact qu’ils peuvent avoir sur leur environnement, ces travaux font l’objet d’une réglementation spécifique. Le Code de l’environnement encadre l’installation des enseignes commerciales, et impose la réalisation de démarches administratives préalables. À quelques exceptions près, il est nécessaire de demander une autorisation pour poser une enseigne sur la devanture d’un commerce. Voici comment procéder. 😉
Pose d’une enseigne : que dit le Code de l’environnement ?
L’enseigne est un élément structurant de la devanture d’un commerce : elle permet aux clients d’un établissement d’identifier la nature de son activité. En fonction de leur aspect, de leur emplacement et de leurs dimensions, les enseignes commerciales peuvent avoir un impact fort sur l’environnement. Elles peuvent donc être soumises à autorisation.
Qu’est-ce qu’une enseigne ?
L’enseigne est un dispositif publicitaire apposé sur la devanture d’un établissement commercial, dans le but de diffuser un message à l’attention des clients. Comme le précise l’article L.581-3 du Code de l’environnement, une enseigne commerciale peut adopter plusieurs formes. Il peut s’agir d’une inscription, d’un logo ou d’une forme quelconque.
Ces supports servent ainsi à afficher le nom du commerce, la nature de l’activité exercée, un slogan publicitaire ou des indications particulières (horaires d’ouverture, menu de restaurant, etc.).
Il existe plusieurs types d’enseignes, notamment :
- L’enseigne sous forme de bandeau, installée parallèlement à la façade ou sur un store banne ;
- L’enseigne en drapeau, fixée perpendiculairement à la façade ;
- L’enseigne lumineuse (comme les enseignes de pharmacie ou de certains commerces) ;
- Le totem scellé au sol ;
- Le panneau installé sur une clôture, un garde-corps ou un balcon ;
- L’enseigne installée en toiture ;
- La vitrophanie, collée sur la vitrine d’un commerce.
La procédure d’autorisation pour poser une enseigne commerciale
Les enseignes, et plus généralement les dispositifs publicitaires, ont un impact notable sur l‘environnement. Aussi, il est souvent nécessaire d’obtenir une autorisation pour poser une enseigne sur la façade d’un local commercial.
La règle de base est la suivante : l’installation d’une enseigne ne nécessite pas d’autorisation préalable. Toutefois, la liste des exceptions est tellement longue, que, dans les faits, il est plutôt rare d’être en mesure de poser une enseigne sans autorisation. 🙃
Vous avez besoin d’une autorisation pour poser, modifier ou remplacer une enseigne dans les cas suivants :
- Dans toutes les communes couvertes par un règlement local de publicité (RLP) communal ou intercommunal (RLPI) ;
- Lorsque l’enseigne est installée dans un site inscrit ou classé, ou sur un moment naturel ;
- Lorsque le dispositif est posé directement sur la façade d’un monument historique inscrit ou classé ;
- Dans le champ de visibilité et à moins de 100 mètres d’un monument historique ;
- Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables ;
- Dans les parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles ;
- Dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales ;
- Lorsque l’enseigne est fixée sur un arbre ;
- Lorsque l’enseigne est équipée d’un dispositif de faisceau lumineux de type laser, quel que soit son emplacement géographique.
Le délai d’instruction d’une demande d’autorisation pour poser une enseigne commerciale est de deux mois. En l’absence de réponse de la mairie, le dossier fait l’objet d’un accord tacite.
Le cas particulier de l’enseigne temporaire
Les affichages liés à des promotions (soldes, opérations de déstockage) ou à un évènement exceptionnel (salon, foire, manifestation culturelle ou sportive), et installés pour moins de trois mois, sont considérés comme des enseignes temporaires. C’est également le cas des dispositifs liés à des opérations immobilières de lotissement ou de construction, sans durée maximum d’installation.
Ces enseignes temporaires obéissent à des règles spécifiques. Elles bénéficient de mesures plus souples que les dispositifs permanents, et peuvent être exemptées de démarches administratives.
Néanmoins, elles demeurent soumises à autorisation lorsqu’elles sont installées dans un secteur protégé au titre du code du Patrimoine ou du Code de l’environnement.
J'ai besoin d'aide pour déclarer mon enseigneAutorisation pour poser une enseigne et autorisation d’urbanisme : deux procédures distinctes
La pose d’une enseigne sur la devanture d’un commerce modifie l’aspect extérieur du bâtiment. Pour autant, ces travaux n’entrent pas dans le champ d’application de la déclaration préalable de travaux, pas plus qu’ils ne sont encadrés par le Code de l’urbanisme. 🤔
L’autorisation de pose d’enseigne est régie par le Code de l’environnement, en raison du caractère spécial des enseignes commerciales. Si elles sont bénéfiques pour les établissements commerciaux et pour l’attractivité des territoires, elles peuvent aussi générer des nuisances visuelles et altérer le cadre de vie urbain.
Néanmoins, Le Code de l’urbanisme ne se désintéresse pas totalement des devantures commerciales. Ainsi, lorsque la pose d’une enseigne s’accompagne d’autres travaux impactant la façade du local, ces derniers sont soumis à autorisation d’urbanisme.
C’est le cas lorsque le projet implique de rénover la devanture du commerce, en effectuant un ravalement de façades, en agrandissant la porte d’entrée du local, ou en installant un store banne.
Dans ce cas, autorisation d’urbanisme et autorisation de poser une enseigne sont complémentaires. Pour réaliser vos travaux et créer votre nouvelle façade commerciale, vous devez obtenir une autorisation administrative au titre du Code de l’environnement, et une déclaration préalable de travaux au titre du Code de l’urbanisme.
Bien souvent ces deux dossiers sont déposés en même temps et ils sont instruits dans le même service municipal. 🙂
Le contenu d’une demande d’autorisation pour poser une enseigne
À l’image des demandes de permis de construire et des déclarations préalables, la demande d’autorisation pour poser une enseigne n’est pas une simple formalité. Elle implique de fournir un dossier composé d’un formulaire Cerfa et de plusieurs pièces annexes.
Le formulaire Cerfa de la demande d’autorisation pour installer une enseigne
Le formulaire Cerfa est au cœur de l’autorisation administrative relative à la pose d’une enseigne. Pour déposer votre demande, vous devez utiliser le formulaire n° 14798. Il se présente sous la forme d’un imprimé administratif organisé en plusieurs rubriques. Par certains aspects, il ressemble aux formulaires Cerfa du permis de construire ou de la déclaration préalable.
Le Cerfa 14798 est commun aux dispositifs de publicité, d’enseigne et de pré-enseigne. Toutefois, un même dossier ne peut pas traiter de plusieurs dispositifs différents. Autrement dit, une demande d’autorisation préalable ne peut pas concerner à la fois une enseigne et une pré-enseigne.
En 2023, l’État a crée de nouveaux formulaires, dont un spécifiquement réservé aux demandes d’autorisation pour poser une enseigne : il s’agit du Cerfa n°16308. Pour l’heure, ce nouveau formulaire ne semble pas avoir remplacé le formulaire 14798, et seules quelques mairies l’ont adopté. Ces deux formulaires sont a priori admissibles mais dans l’attente d’une clarification, il est préférable de vous rapprocher de la mairie pour savoir quel document utiliser.
Quel que soit le formulaire utilisé, il est possible de déposer un seul dossier pour installer plusieurs enseignes commerciales sur les façades d’un même établissement. Pour chaque dispositif, vous devez fournir des indications techniques, notamment :
- Les dimensions de l’enseigne ;
- L’emplacement du dispositif ;
- Le type d’enseigne utilisée (bandeau, totem scellé au sol, drapeau, lettrage découpé, lettres adhésives) ;
- Le caractère lumineux ou non lumineux de l’enseigne, ainsi que le type d’éclairage choisit (rétro-éclairage, enseigne clignotante) l’intensité lumineuse et les horaires d’extinction ;
- L’aspect du dispositif (matériaux et coloris utilisés) ;
- La surface des enseignes pour chaque dispositif et en cumulé ;
💡Dans certaines communes, les exploitants d’une enseigne commerciale doivent s’acquitter d’une taxe spécifique : la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Elle est calculée en fonction de la surface cumulée de toutes les enseignes de l’établissement. 💡
Comme tout formulaire administratif, le Cerfa de votre demande d’autorisation pour poser une enseigne doit être signé.
Les pièces à joindre au dossier d’enseigne
La demande d’autorisation pour poser une enseigne nécessite de réaliser des documents permettant à la mairie d’instruire le dossier. Comme pour une autorisation d’urbanisme, le maire doit vérifier que votre projet est conforme à la réglementation nationale et locale.
Vous devez joindre :
- Un plan de situation permettant de localiser l’établissement à l’intérieur de la commune ;
- Un plan de masse du terrain, soit un plan de l’emprise des constructions et aménagements présents sur la parcelle ;
- Un plan de coupe, lorsque le projet génère une saillie sur l’environnement (bandeau ou lettrage épais, enseigne drapeau).
- Une représentation graphique de l’enseigne côté dans les trois dimensions ;
- Un courrier attestant de l’accord du propriétaire du terrain, lorsqu’il n’appartient pas au commerçant ;
- Une notice descriptive du projet ;
- Une représentation de l’immeuble sur lequel l’enseigne doit être installée, correspondant à un plan de façades ;
- Un document d’insertion, permettant d’apprécier l’impact du projet sur son environnement.
L’intégralité du dossier (formulaire Cerfa + pièce annexes) doit être déposée à la mairie en trois exemplaires.
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Quel est le délai d’instruction d’une demande d’autorisation pour poser une enseigne ?
Le délai d’instruction d’une demande d’autorisation pour poser une enseigne est de deux mois à compter de la date de dépôt d’un dossier complet. Tout dossier incomplet peut faire l’objet d’une demande de pièces complémentaires ayant pour effet de suspendre le délai d’instruction.
Est-ce autorisé de poser une enseigne en secteur protégé ?
Il n’est pas interdit de poser une enseigne commerciale dans un secteur protégé, en respectant les règles établies par le Code de l’environnement et par le règlement local de publicité applicable dans votre commune. Ces secteurs peuvent toutefois faire l’objet de règles plus strictes en matière d’implantation, de dimensions, d’aspect ou de luminosité.
Comment différencier une enseigne et une pré-enseigne ?
L’enseigne commerciale est un dispositif installé directement sur la devanture d’un commerce ou juste devant ses façades. Une pré-enseigne correspond plutôt à un panneau publicitaire installé à distance, afin d’informer les passants de la proximité de l’établissement.
