La déclaration préalable de travaux (DP) est une démarche administrative d’urbanisme, au même titre que le permis de construire, ou le permis de démolir. Elle concerne principalement les travaux de rénovation et les aménagements de terrain (piscine, terrasse, etc.). Dans certains cas, elle peut aussi vous permettre de construire jusqu’à 40 m2 de surface de plancher.
Mais ne vous fiez pas aux apparences ! Ce dossier n’a rien d’une simple déclaration. Il s’agit d’une demande d’autorisation en bonne et due forme. Il doit contenir de nombreux documents, et fait l’objet d’une instruction minutieuse de la part de la mairie. Vous souhaitez faire des travaux, et vous avez besoin d’une autorisation ? Voici comment obtenir une déclaration préalable de travaux sans difficultés.
Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable de travaux est souvent perçue comme une version simplifiée du permis de construire. En réalité, ce dossier est tout aussi important et exigeant que n’importe quelle autre autorisation d’urbanisme, mais il ne concerne que certaines catégories de travaux.
La déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux est donc une autorisation d’urbanisme. Comme son nom l’indique, elle doit être obtenue avant la mise en œuvre de certains travaux. Son objectif est de vérifier la faisabilité d’un projet de construction ou d’aménagement, au regard du plan local d’urbanisme.
La DP est une démarche obligatoire. Les travaux effectués sans autorisation sont sanctionnés par le code de l’urbanisme. Il s’agit d’une infraction, qui peut faire l’objet de poursuites.
Les travaux concernés par la déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable concerne les travaux qui ne sont pas assez anodins pour être exemptés d’autorisation, mais pas assez importants pour être soumis à permis de construire. Comme pour le permis de construire, le champ d’application de la déclaration préalable fait l’objet de plusieurs articles du code de l’urbanisme, et les identifier relève parfois du jeu de piste 😵💫!
Voici les principaux travaux soumis à déclaration préalable :
- Les constructions nouvelles dont la surface de plancher ou l’emprise au sol ne dépasse pas 20 m2
- Les extensions / surélévations dont la surface de plancher ou l’emprise au sol ne dépasse pas 20 m2, sur un terrain non couvert par un PLU, ou situé en dehors de la zone urbaine d’un PLU
- Les extensions /surélévations dont la surface de plancher ou l’emprise au sol ne dépasse pas 40 m2, sur un terrain situé dans la zone urbaine d’un PLU
- Les modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement de façades, changement de couverture, remplacement de fenêtres, etc.)
- Les piscines dont la superficie de bassin est comprise entre 10 m2 et 100 m2
- Les aménagements extérieurs (terrasses, auvent, carport, etc.)
- La transformation d’un garage en pièce à vivre
- La construction ou la modification d’une clôture
- La division parcellaire
- Le changement de destination, sans modifications de façades ou des structures porteuses du bâtiment
Comme vous pouvez le constater, le champ d’application de la déclaration préalable de travaux est large. C’est une autorisation incontournable si vous voulez faire des travaux sur votre terrain.
Certaines constructions neuves sont exemptées d’autorisation d’urbanisme, déclaration préalable ou permis de construire. Il s’agit des constructions de 5 m2 maximum, dont la hauteur ne dépasse pas 12 m, édifiées sur un terrain situé en dehors d’un secteur protégé (site classé, site inscrit, abords de monuments historiques, etc).
Ainsi, un petit abri de jardin de 4 m2, construit en dehors d’un secteur protégé n’est pas soumis à autorisation préalable. En revanche, cela ne vous dispense pas de prendre connaissance du règlement du PLU. Eh oui : même en l’absence de formalité, le respect du PLU est obligatoire ! 🤓
Que contient un dossier de déclaration de travaux ?
Pour obtenir une déclaration préalable de travaux, vous devez déposer un dossier comprenant un formulaire cerfa, des plans et des pièces annexes.
Le formulaire cerfa de la déclaration de travaux
Il n’existe pas un mais plusieurs formulaires cerfa utilisables pour déposer une déclaration de travaux. Il s’agit :
- Du formulaire cerfa n°13703, qui concerne tous les travaux portant sur une maison individuelle
- Du formulaire cerfa n° 13404, qui concernent les travaux portant sur les autres bâtiments (logements collectifs, commerces, etc.)
- Du formulaire cerfa °13702, qui concerne les divisions parcellaires non soumises à permis d’aménager
Chaque formulaire cerfa est organisé en différentes rubriques, que vous devez compléter en fonction de votre situation et de votre projet. Vous devez préciser votre identité et décrire le terrain et les travaux envisagés.
Les pièces à joindre à une demande de DP
La liste des pièces à joindre pour une déclaration préalable est plus restreinte que dans le cadre d’une demande de permis. Le contenu du dossier est fixé par les articles R.431-35 à R.431-37 du code de l’urbanisme.
Pour obtenir une déclaration préalable de travaux, vous devez ainsi fournir :
- DP 1 : un plan de situation, permettant de localiser le terrain sur le territoire de la commune
- DP 2 : un plan de masse, coté et à l’échelle, correspondant à une vue aérienne détaillée du terrain et de ses constructions et aménagements
- DP 3 : un plan de coupe, coté et à l’échelle, correspondant à une vue de profil du terrain et la construction à modifier ou à bâtir
- DP 4 : un plan des façades et toitures
- DP 5 : une représentation de l’aspect extérieur de la construction (optionnelle, uniquement si les plans de façades ne sont pas assez précis et en l’absence de DP6)
- DP 6 : un document graphique d’insertion (uniquement pour les projets visibles depuis l’espace public ou situé dans un secteur protégé
- DP 7 & DP 8 : des photographies de l’environnement proche et lointain du terrain
- DP 11 : une notice descriptive (uniquement pour les projets situés en secteur protégé)
- DP 15 : un contrat de cours communes (uniquement si le projet est subordonné à l’existence d’un tel contrat)
La liste complète des pièces à joindre selon les projets est annexée aux différents formulaires cerfa.
Le dossier de DP doit être élaboré en deux exemplaires minimum, mais des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés par la mairie.
Un dossier bien construit, élaboré à partir d’une analyse complète du PLU, c’est l’assurance de voir aboutir votre projet de construction ou d’aménagement. Alors, pour toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme, n’hésitez pas à solliciter VosPlans 😊!
FAQ
Quel est le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux ?
Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est d’un mois. Néanmoins, ce délai peut être majoré d’un mois si votre projet nécessite de consulter l’architecte des Bâtiments de France (soit deux mois en tout). Par ailleurs, si votre dossier n’est pas complet, la mairie peut suspendre le délai d’instruction pour trois mois maximum, et vous demander des pièces complémentaires.
Je construis un abri de jardin, ai-je besoin d’une déclaration préalable de travaux ?
La plupart du temps, la construction d’un abri de jardin est soumise à déclaration préalable de travaux. C’est le cas si la construction fait plus de 5 m2, si la hauteur de l’abri dépasse 12 mètres, ou si vous vivez dans un secteur protégé. Attention, au-delà de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, la construction d’un abri de jardin doit systématiquement faire l’objet d’un permis de construire.
Le recours à l’architecte est-il obligatoire pour déposer une déclaration de travaux ?
Non, le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour déposer une déclaration préalable de travaux. Cette obligation ne concerne que certains permis de construire. Néanmoins, il est toujours possible de faire appel à un architecte ou à un professionnel de l’urbanisme pour vous aider dans vos démarches.
Peut-on commencer les travaux avant de recevoir sa déclaration préalable ?
Non, vous ne pouvez pas commencer vos travaux avant d’obtenir un accord sur votre déclaration préalable. Il s’agit d’une véritable autorisation d’urbanisme, au même titre que le permis de construire, le permis de démolir ou le permis d’aménager. Si vous commencez vos travaux avant de recevoir la réponse de la mairie, vous commettez une infraction, au sens de l’article L.480-1 du code de l’urbanisme.
