Pièce essentielle de votre maison, le garage peut prendre différentes formes. Du garage en sous-sol à la petite extension adossée à la maison en passant par l’annexe totalement indépendante, les possibilités d’aménagement sont nombreuses. Mais attention : de nombreux plans locaux d’urbanisme contiennent des mesures spécifiques applicables aux garages. Quant à la nature de l’autorisation à obtenir, elle dépend de plusieurs facteurs, comme l’emprise au sol et l’emplacement du bâtiment créé. Quoiqu’il en soit, ces travaux doivent faire l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. Vous envisagez de construire un garage indépendant ou accolé à votre maison ? Voici tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer. 😉
Quelles sont les règles applicables à un garage indépendant ou accolé à la maison ?
Même si le garage n’est pas considéré comme une pièce de vie, il fait partie de votre habitation. Quelle que soit sa superficie ou son emplacement, sa construction est réglementée par le plan local d’urbanisme (PLU).
La notion de garage en droit de l’urbanisme
Dans le langage courant, on parle de garage pour désigner un espace multi-fonction. Et bien souvent, cette pièce sert aussi bien de place de stationnement que de lieu de stockage. Mais en urbanisme, le garage n’a qu’un seul usage : accueillir un ou plusieurs véhicules, motorisés ou non motorisés. Il doit ainsi être différencié des celliers et autres pièces dédiées au rangement.
Simple question de langage ? Eh non ! 🤓
Cette nuance est importante puisqu’elle a un impact direct sur la surface de plancher, et donc sur la nature de l’autorisation d’urbanisme à déposer. Comme le précise l’article R.111-22 du Code de l’urbanisme, un garage utilisé comme surface de stationnement est exclu du calcul de la surface de plancher. À l’inverse, si votre garage vous sert à entreposer vos outils de jardinage, quelques cartons et un établi, et qu’il n’y a pas de place pour y garer votre voiture, il perd sa fonction de garage. Il entre alors dans le calcul de la surface de plancher globale de votre maison.
Sur ce point, pas de confusion possible : quel que soit son usage, le garage génère de la surface taxable 😬. Sa construction donne donc lieu au paiement de la taxe d’aménagement. Par ailleurs, un garage indépendant ou accolé à un autre bâtiment constitue de l’emprise au sol.
Garage indépendant ou accolé à la maison : quelle différence pour l’application du PLU ?
Garage indépendant ou accolé à une maison, cette distinction est importante pour l’application du PLU. Les règles ne sont pas toujours les mêmes selon l’emplacement de cet espace de stationnement.
Le garage adossé est construit dans le prolongement direct du bâtiment principal, les deux espaces fonctionnent de façon complémentaire. Il s’agit d’une extension de votre maison et à ce titre, il peut bénéficier de toutes les règles du PLU applicables aux extensions, si le PLU de votre commune contient des mesures uniquement dédiées à ces constructions.
Lorsqu’il est indépendant et qu’il ne touche pas votre maison, le garage constitue un bâtiment annexe à part entière. Il s’agit d’une construction isolée, au même titre qu’un abri de jardin. Dans les PLU, les garages indépendants bénéficient souvent de règles spécifiques, notamment en matière de hauteur ou d’implantation.
Par exemple, certains règlements autorisent les garages indépendants à s’implanter à l’alignement de la rue, en fond de parcelle ou en limite de propriété, tandis que les maisons sont interdites de ces zones.
J'ai besoin d'aide pour mon projetPermis de construire ou déclaration préalable : quelle autorisation d’urbanisme pour construire un garage ?
La construction d’un garage indépendant ou accolé à une maison est soumise à autorisation d’urbanisme. Selon sa superficie et son emplacement, votre projet peut entrer dans le champ d’application du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux. Faisons le point. 👇
Les projets de garage soumis à déclaration préalable
Un garage indépendant peut être exempté de permis de construire s’il ne génère pas plus de 20 mètres carrés d’emprise au sol et si sa hauteur est inférieure à 12 mètres.
Il est également possible de construire une extension à usage de garage sans permis de construire. Cela concerne :
- Les garages de 20 mètres carrés d’emprise au sol maximum, lorsque votre commune n’est pas couverte par un PLU ou un document équivalent ;
- Les garages de 40 mètres carrés d’emprise au sol maximum, lorsque votre terrain est situé dans la zone urbaine d’un PLU ou d’un document de même nature (les autres zones du PLU sont exclus de cette disposition).
Si votre projet entre dans l’une de ces configurations, il doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.
Les projets de garage soumis à permis de construire
De nombreux projets de garage entrent dans le champ d’application du permis de construire, en particulier lorsqu’il s’agit d’un bâtiment totalement indépendant. Cette autorisation d’urbanisme concerne en effet la plupart des constructions neuves, même si elles ne génèrent pas de surface de plancher.
Un garage indépendant du bâtiment principal doit faire l’objet d’un permis de construire dans les cas suivants :
- L’emprise au sol du garage est supérieure à 20 mètres carrés ;
- L’emprise au sol du garage est comprise entre 5 mètres carrés et 20 mètres carrés et sa hauteur dépasse 12 mètres
- La hauteur du garage dépasse 12 mètres et le terrain est situé en secteur protégé (périmètre des monuments historiques, site classé, site patrimonial remarquable, etc.).
Concernant les garages accolés au bâtiment d’habitation, ils entrent dans le champ d’application du permis de construire dès que leur emprise au sol dépasse 20 mètres carrés, ou si elles dépassent 40 mètres carrés dans les communes couvertes par un PLU, et uniquement si le terrain est situé dans la zone urbaine.
💡Si vous vivez en dehors d’un site protégé, et que vous construisez un garage de 5 mètres carrés maximum et dont la hauteur ne dépasse pas 12 mètres, votre projet est exempté de formalité administratives. Attention, ces petits garages, plutôt dédiés au stationnement d’un vélo, doivent malgré tout respecter le PLU. 💡
Comment obtenir une autorisation d’urbanisme pour construire un garage indépendant ou accolé à la maison ?
Pour obtenir une autorisation d’urbanisme, vous devez déposer votre dossier à la mairie. Le délai d’instruction de votre demande dépend de la nature de l’autorisation déposée.
Comptez deux mois d’attente pour un permis de construire, et un mois pour une déclaration préalable. Si votre maison est située en secteur protégé, ce délai d’instruction peut être majoré d’un mois. Dans ce cas, votre dossier sera également étudié par l’architecte des Bâtiments de France.
Pour que votre projet de garage indépendant ou accolé aboutisse, vous devez transmettre à la mairie un dossier complet et soigné. Vous devez élaborer de nombreux plans et documents, notamment :
- Le formulaire Cerfa n° 13703 (pour une déclaration préalable) ou le formulaire Cerfa n°1 3406 ;
- Un plan de situation ;
- Un plan de masse ;
- Un plan de coupe ;
- Une notice descriptive (seulement pour les demandes de permis ou pour les projets situés en secteur ABF).
- Des plans des façades et de la toiture ;
- Un document graphique d’insertion ;
- Des photographies de l’environnement proche et lointain.
Si la mairie valide votre projet, vous devrez afficher votre autorisation d’urbanisme sur le terrain avant de commencer les travaux. Si elle refuse, vous pouvez essayer de modifier votre projet afin de déposer une nouvelle demande. Vous avez également la possibilité de faire un recours.
Vous souhaitez construire un garage indépendant ou accolé à votre maison ? Pour mettre toutes les chances de votre côté, n’hésitez pas à contacter VosPlans ! 😃
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Peut-on construire un garage de 40 mètres carrés sans permis de construire ?
Oui, il est possible de construire un garage de 40 mètres carrés sans permis de construire, uniquement s’il remplit plusieurs conditions. Le nouveau bâtiment doit être adossé à la maison et votre terrain doit être situé dans la zone urbaine (zone U) du PLU de votre commune.
Comment différencier un garage et un carport ?
Le garage et le carport sont deux espaces réservés au stationnement d’un ou plusieurs véhicules. Toutefois, le garage est un espace clos et couvert, contrairement au carport, qui est certes doté d’un toit, mais dont la structure est principalement composée de piliers. Un carport n’est donc pas entièrement clos.
Je construis un garage, dois-je payer la taxe d’aménagement ?
Oui, la construction d’un garage est éligible au paiement de la taxe d’aménagement. Ce type de bâtiment génère de la surface taxable. Le montant de cette taxe dépend de trois éléments : la surface du bâtiment, la valeur annuelle au mètre carré et le taux applicable dans votre secteur pour les parts communale, départementale et régionale.
