Depuis plusieurs années, les maisons d’assistantes maternelles (Mam) sont venues compléter les différents modes de garde des jeunes enfants, avant l’entrée à l’école. Ces structures sont gérées par des assistants ou assistantes maternel(le)s, réunies autour d’un projet d’accueil commun. En tant qu’établissement recevant du public (ERP), leur installation est soumise à diverses formalités administratives. Pour créer votre Mam, vous devez notamment déposer une demande d’autorisation pour construire, aménager ou modifier un ERP. Une démarche complexe, qui suscite souvent autant d’inquiétudes que d’interrogations. Mais rassurez-vous, VosPlans vous explique en détail comment élaborer votre dossier ERP pour une Mam. 😎
La maison d’assistantes maternelles (MAM) : une structure d’accueil pour les jeunes enfants
La maison d’assistantes maternelles, plus communément appelée Mam, est un lieu d’accueil pour les jeunes enfants créé par une loi de 2010. Il s’agit d’une alternative aux autres modes de garde, comme la crèche, la micro-crèche, ou l’assistante maternelle à domicile.
D’un point de vue juridique, la Mam n’est pas une structure autonome, elle ne possède pas la personnalité morale. C’est d’ailleurs principalement ce qui la différencie de la micro-crèche, qui est un établissement d’accueil de jeunes enfants (EAJE).
La Mam n’emploie pas les assistantes maternelles, les employeurs sont les parents. Ainsi, même si plusieurs nourrices travaillent ensemble au sein d’une Mam, leur statut n’est pas différent de celui d’une assistante maternelle qui travaille seule. Il s’agit en réalité d’une option pour partager un local professionnel, du matériel éducatif et des activités d’éveil.
Les Mam sont donc des lieux hybrides, qui proposent un accueil collectif à taille humaine, tout en bénéficiant d’une assistante maternelle référente, dédiée au bien-être de votre enfant.
Quelles sont les conditions requises pour ouvrir une MAM ?
Les Mam sont encadrées par plusieurs lois et règlements. Comme le précise les articles L.424-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, elles doivent respecter les critères suivants :
- La Mam doit regrouper entre deux et six assistantes maternelles, sans dépasser 4 assistantes maternelles présentent en même temps dans les locaux ;
- Chaque assistante maternelle peut accueillir jusqu’à 4 enfants maximum, avec un effectif maximal autorisé de 20 enfants au total.
- Le local doit nécessairement être distinct du domicile des assistantes maternelles, et de celui des enfants gardés ;
- Les assistantes maternelles doivent solliciter un agrément spécifique auprès de la PMI (protection maternelle infantile).
Le local doit posséder une surface d’accueil suffisante, proportionnelle aux nombres d’enfants gardés. Elle doit proposer différents espaces, dont au moins un dortoir, un lieu de vie, une salle de bains et des sanitaires.
La Mam doit être dotée d’un projet d’accueil commun, élaboré par les assistantes maternelles et transmis aux familles et à la PMI. Les nourrices doivent également établir un règlement intérieur, qui définit les règles de vie au sein de la Mam.
Bien sûr, l’ouverture d’une Mam est également conditionnée à l’obtention d’autorisations administratives, liées aux travaux d’aménagement intérieur et aux modifications de façades à effectuer. On en parle juste après ! 🤓
J'ai besoin d'aide pour mon dossier ERPLes normes de sécurité et d’accessibilité à respecter pour valider un dossier ERP pour une Mam
Les Mam accueillent quotidiennement des enfants, elles sont donc naturellement considérées comme des établissements recevant du public au sens de l’article R.143-2 du Code de la construction et de l’habitation.
La Mam, un ERP de 5e catégorie
En France, les ERP sont répartis en plusieurs catégories, en fonction de la nature de l’activité exercée et des effectifs accueillis. Dans la mesure où une Mam n’accueille jamais plus de 20 enfants, et uniquement la journée (pas d’accueil de nuit), il s’agit d’un ERP de 5e catégorie.
Pour information, voici le tableau de classification des ERP proposé par l’article R.143-19 du Code de la construction et de l’habitation.
| Effectif admissible | Catégorie |
| Au-dessus de 1500 personnes | 1 |
| De 701 à 1500 personnes | 2 |
| De 301 à 700 personnes | 3 |
| Jusqu’à 300 personnes | 4 |
| Inférieur aux seuils fixés pour la 5e catégorie | 5 |
Des règles de sécurité incendie et d’accessibilité adaptées aux ERP de 5e catégorie
En tant qu’ERP de 5e catégorie, les maisons d’assistantes maternelles sont soumises à des normes strictes en matière de sécurité incendie et d’accessibilité. Voici un exemple des règles à respecter pour espérer valider un dossier ERP pour une Mam :
- Installer un dispositif de sécurité incendie performant, permettant une évacuation rapide des locaux en cas de danger ;
- Prévoir des extincteurs fonctionnels et accessibles ;
- Concevoir un espace d’accueil pour les parents, conforme aux normes d’accessibilité (largeur des accès, aire de giration des fauteuils roulants, absence d’escalier, pente douce, etc.) ;
- Proposer un éclairage suffisant ;
- Aménager au moins une place de stationnement adaptée aux personnes à mobilité réduite.
Chaque point devra être validé par la PMI, mais aussi par la mairie au moment de l’instruction de votre dossier ERP. À l’issue des travaux, une visite de contrôle peut vous être imposée. Dans ce cas, la commission communale ou départementale de sécurité incendie se déplace afin de vérifier que vos équipements sont bien conformes aux exigences réglementaires.
Déclaration préalable, permis de construire, DACAM : quelles sont les autorisations à obtenir pour ouvrir une MAM ?
Le dossier ERP pour une Mam peut prendre plusieurs formes. En fonction de l’ampleur des travaux à effectuer, vous pouvez être amené à déposer une ou plusieurs autorisations. Faisons le point ! 😊
Dossier ERP pour une Mam : la DACAM
Si vous effectuez uniquement des travaux d’aménagement intérieur, vous devez déposer une demande d’autorisation de créer, aménager ou modifier un ERP (DACAM), aussi appelée autorisation de travaux ERP.
La DACAM n’est pas une autorisation d’urbanisme, mais une autorisation administrative délivrée par la mairie, sur la base du Code de la construction et de l’habitation. Elle concerne les nouvelles installations et les modifications en cours d’activité. Elle permet de vérifier que tous les espaces ouverts au public répondent aux normes de sécurité incendie et d’accessibilité.
Le délai d’instruction d’un dossier ERP pour une Mam est de 4 mois. Il doit comporter :
- Le formulaire cerfa n° 13824 ;
- Un plan de situation du terrain ;
- Un plan de masse ;
- Un plan de coupe ;
- Des plans de façades ;
- Un plan de l’aménagement intérieur du local ;
- Des notices descriptives détaillant comment le projet prend en compte les règles relatives à la sécurité incendie et à l’accessibilité.
Un dossier ERP pour une Mam doit permettre à la mairie de comprendre comment fonctionne l’établissement, et dans quelles conditions les enfants et les parents seront accueillis.
Dossier ERP et déclaration préalable de travaux
Si votre projet comprend également des modifications de façades (agrandissement de la porte d’entrée, création ou remplacement d’une fenêtre) ou s’il nécessite de procéder à un changement de destination du local, vous devrez déposer un autre dossier, en complément de la DACAM.
Vous aurez en effet besoin d’une déclaration préalable de travaux. Cette fois, il s’agit bien d’une autorisation d’urbanisme. Son instruction se fait donc sur la base du Code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune.
Le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux est d’un mois, deux mois le local est situé en secteur protégé. Dans ce cas, votre déclaration préalable doit être validée par l’architecte des Bâtiments de France.
💡Le dossier ERP et la déclaration de travaux sont donc complémentaires. Ils doivent être élaborés de façon cohérente, et certaines pièces du dossier, comme le plan de situation ou le plan de masse, peuvent être utilisées pour les deux demandes.💡
Attention, si vous cumulez modifications des façades et changement de destination, la procédure à suivre n’est plus du tout la même. Dans ce cas de figure, le permis de construire s’impose.
Le permis de construire valant ERP
Votre projet comprend de nombreux travaux, impactant les façades et/ou la structure porteuse du bâtiment, un changement de destination et un volet ERP ? Alors, il doit faire l’objet d’une autorisation unique : le permis de construire valant autorisation d’aménager, créer ou modifier ou ERP, plus connu sous le nom de permis de construire valant ERP ou PC valant ERP.
Le permis de construire valant ERP est un dossier un peu hybride : il s’agit d’une autorisation d’urbanisme et d’une autorisation de travaux ERP. Il fait l’objet d’une double instruction en mairie, et il se substitue entièrement à la DACAM. Il peut donc faire office de dossier ERP pour une Mam, si vos travaux entrent bien dans son champ d’application.
Le délai d‘instruction d’un PC valant ERP est de 5 mois. Ce délai permet d’instruire à la fois le volet urbanisme et le volet ERP. Il doit être déposé au service urbanisme, qui se charge de consulter les services sécurité incendie et accessibilité de la commune ou de la préfecture selon la catégorie de l’ERP.
Ce dossier comprend de nombreux documents, soit tous ceux exigibles à une demande de permis de construire classique (plan de situation, plan de masse, notice descriptive, etc.), auxquels s’ajoute le dossier ERP. Vous devrez ainsi fournir les PC39 et 9C40 (plans d’aménagement intérieur et notices de sécurité et d’accessibilité), ainsi qu’un formulaire ERP.
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Quelle est la différence entre une Mam et une micro-crèche ?
La Mam et la micro-crèche sont deux structures d’accueil des jeunes enfants, mais dont le fonctionnement administratif est très différent. Une Mam regroupe plusieurs assistantes maternelles autour d’un projet d’accueil commun, chacune conservant toutefois son indépendance. Les nourrices sont employées directement par les parents. La micro-crèche est un établissement doté de la personnalité juridique, qui emploie des professionnels de la petite enfance et contractualise avec les parents.
Quel est le délai d’instruction d’un dossier ERP pour une Mam ?
Le délai d’instruction d’un dossier ERP pour une Mam est de 4 mois à compter de la date de dépôt d’un dossier complet. Si le volet ERP est rattaché à une demande de permis de construire, le délai d’instruction du dossier est de 5 mois.
Je souhaite déposer un dossier ERP pour une Mam, dois-je faire appel à un architecte ?
Non, le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour élaborer et déposer un dossier ERP pour une Mam. Selon la complexité du projet, vous avez la possibilité de préparer votre dossier vous-même, ou de faire appel à un professionnel (architecte, dessinateur en bâtiment, bureau d’études, etc.).
