La pompe à chaleur est un système de production d’énergie économique et écologique. Elle permet de chauffer efficacement l’intérieur d’un bâtiment ou une piscine, et rencontre un franc succès dans la construction neuve ou en rénovation. Pour fonctionner, les PAC ont besoin d’une unité extérieure, au même titre que les appareils de climatisation. Leur installation est donc soumise à autorisation d’urbanisme, et plus précisément à déclaration préalable de travaux. Vous souhaitez installer un nouveau système de chauffage dans votre logement ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la déclaration préalable pour une pompe à chaleur. 😉
Installation d’une pompe à chaleur dans un logement : que dit la loi ?
L’installation d’une pompe à chaleur n’impacte pas que l’intérieur de votre logement. L’unité extérieure adossée à la façade entre dans le champ d’application de la déclaration préalable de travaux. Par ailleurs, l’accord de la copropriété est indispensable, afin de limiter les troubles de voisinage.
Des travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment
Une pompe à chaleur (ou PAC) est un équipement qui permet de réchauffer l’air à l’intérieur d’un bâtiment, en utilisant l’énergie thermique de l’air extérieur, du sol ou de l’eau. Il s’agit d’un dispositif d’énergie renouvelable, souvent utilisé lors de la construction de logements neufs, pour chauffer une piscine ou dans le cadre d’une rénovation. Certains modèles de pompes à chaleur sont réversibles et peuvent également rafraîchir votre maison.
Il existe deux grandes catégories de pompes à chaleur :
- Les pompes à chaleur aérothermiques, qui puisent dans l’air pour chauffer votre maison. Ce sont les fameuses PAC air/air et PAC air/eau ;
- Les pompes à chaleur géothermiques, qui puisent directement dans la terre pour produire de l’énergie.
L’installation d’une PAC implique la pose d’une unité extérieure adossée à la façade du bâtiment. Ce bloc, souvent massif et visible, modifie l’aspect extérieur de la construction. Son installation est soumise à déclaration préalable de travaux, en vertu de l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme.
💡Il existe quelques modèles de pompes à chaleur sans groupe extérieur, mais c’est plutôt rare et elles sont plutôt utilisés pour rafraichir que pour chauffer. Leurs performances sont moindres, et elles sont souvent très bruyantes pour les occupants du logement. 💡
Pompe à chaleur, copropriété et troubles de voisinage : les règles à connaître
Si vous vivez en copropriété, la déclaration préalable de travaux n’est pas la seule autorisation dont vous aurez besoin. L’installation de votre pompe à chaleur doit être approuvée par les autres copropriétaires.
Vous devez solliciter leur accord lors d’une assemblée générale, avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. En signant le formulaire Cerfa de la déclaration préalable, vous vous engagez à être effectivement titulaire de l’accord de la copropriété pour vos travaux. Si ce n’est pas le cas, cela peut aboutir au retrait de l’autorisation accordée.
Cet accord est parfois difficile à obtenir, en raison des nuisances sonores que peut générer une pompe à chaleur. Le bruit de la pompe ne doit pas dépasser les seuils fixés par le Code de la santé publique. Pour limiter les troubles anormaux de voisinage, vous pouvez miser sur un modèle silencieux ou investir dans un dispositif de protection antibruit.
Je veux un devis pour ma déclaration de travaux
Comment obtenir une déclaration préalable pour une pompe à chaleur ?
Pour obtenir votre autorisation d’installer une pompe à chaleur, vous devez solliciter l’accord de la mairie. Le service urbanisme vous demandera alors de déposer un dossier en bonne et due forme, afin de vérifier qu’il respecte le plan local d’urbanisme.
La procédure d’instruction d’une déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme. Elle prend la forme d’un dossier, comprenant différents plans et documents, réunis dans un but précis : vérifier que vos travaux sont bien conformes au plan local d’urbanisme de la commune.
La demande d’autorisation doit être déposée à l’accueil de la mairie, envoyée par courrier recommandé avec avis de réception, ou effectuée via une plateforme numérique dédiée. Son délai d’instruction est d’un mois, avec une majoration possible si vous vivez dans un secteur protégé. Dans ce cas, comptez deux mois pour recevoir votre réponse.
Pour constituer votre dossier, vous aurez besoin de plusieurs pièces :
- Un formulaire Cerfa (le formulaire n° 13703 si vous installez une PAC dans une maison individuelle, ou le formulaire n°1 3404 dans les autres cas).
- Un plan de situation, afin de localiser votre terrain sur le territoire de la commune, et identifier les servitudes applicables au projet ;
- Un plan de masse, pour connaître l’emplacement exact de la PAC sur le terrain ;
- Un plan de coupe, afin d’apprécier la hauteur du dispositif et la saillie générée sur la façade ; (notamment lorsque la PAC est placée en hauteur, sur un immeuble) ;
- Un plan des façades de la maison, avant et après travaux ;
- Une représentation graphique de l’aspect extérieur de la pompe à chaleur (uniquement si les plans de façades sont peu précis sur ce point) ;
- Un document d’insertion, pour mesurer l’impact des travaux sur le voisinage ;
- Des photographies du bâtiment, pour mieux comprendre le contexte du projet.
Pompe à chaleur en secteur protégé : oui, c’est possible
Vous vivez à proximité d’un monument historique, dans un site patrimonial remarquable ou en site classé ? Rassurez-vous !😃 Ce n’est pas forcément incompatible avec la pose d’une pompe à chaleur. Néanmoins, vous devez proposer un projet qui s’intègre parfaitement dans son environnement.
Pour maximiser vos chances d’obtenir une déclaration préalable pour une pompe à chaleur en secteur protégé, positionnez l’unité extérieure sur une façade peu visible. Vous pouvez également investir pour un coffrage pour dissimuler le bloc et réduire son impact visuel. Si l’unité extérieure est discrète, qu’elle n’est pas en situation de covisibilité directe avec un monument historique, vous avez toutes les chances de recevoir un avis favorable de l’architecte des Bâtiments de France.
Astuce 🤓 : N’hésitez à solliciter l’ABF en amont, et à lui présenter votre dossier avant de déposer la demande en mairie. Il pourra vous aider à ajuster votre projet afin de le rendre compatible avec le secteur protégé dans lequel il s’implante.
Installation d’une pompe à chaleur sans autorisation : quelles sont les conséquences ?
Il est indispensable d’obtenir une déclaration préalable pour une pompe à chaleur. Et en cas d’installation sans autorisation, vous vous exposez à des sanctions. À moins de régulariser rapidement les travaux, en accord avec la mairie.
Les sanctions prévues par le Code de l’urbanisme pour la pose d’une PAC sans autorisation
Si vous posez votre bloc extérieur de pompe à chaleur sans autorisation, vous allez à l’encontre des procédures établies par le Code de l’urbanisme. Or, les infractions au Code de l’urbanisme constituent des délits. Vous vous exposez donc à des sanctions.
Mais contrairement à une idée très répandue, elles ne sont pas directement prononcées par le maire. Ce dernier doit constater les infractions, mais c’est la justice qui fixe les sanctions. À l’issue de l’instruction, vous pouvez être condamné à payer une amende. En cas de récidive, une peine d’emprisonnement peut être prononcée, comme le prévoit l’article L.480-4 du Code de l’urbanisme.
Comment régulariser des travaux réalisés sans autorisation ?
En principe, le maire est tenu de dresser un procès-verbal d’infraction, et de le transmettre au procureur de la République dès qu’il a connaissance de vos travaux. Néanmoins, la plupart des mairies laissent la possibilité de régulariser les travaux, et de déposer une déclaration préalable a posteriori. 😮💨
Pour que cela soit possible, il faut que vos travaux soient conformes au plan local d’urbanisme. Dans le cas contraire, votre demande sera automatiquement rejetée et vous devrez retirer la pompe à chaleur si vous souhaitez échapper aux poursuites.
Pour régulariser vos travaux, vous devez suivre la procédure habituelle, comme pour n’importe quelle demande d’autorisation d’urbanisme. Le délai d’instruction et les pièces à joindre sont les mêmes que pour une déclaration préalable classique. Vous devrez afficher l’autorisation obtenue sur votre terrain, afin de faire courir le délai de recours des tiers.
Vous avez besoin d’une déclaration préalable pour une pompe à chaleur ?
Contactez VosPlans !
Nous vous accompagnons dans votre projet de A à Z, pour que vous puissiez décrocher votre déclaration de travaux en toute sérénité.
Je veux un devis personnaliséFAQ
Faut-il obtenir une déclaration préalable pour une pompe à chaleur ?
Oui, il est obligatoire d’obtenir une déclaration préalable pour une pompe à chaleur lorsqu’elle est munie d’une unité extérieur. Ces travaux modifient en effet l’aspect extérieur de la construction contre laquelle le bloc extérieur de la PAC est adossé.
J’ai posé une pompe à chaleur sans autorisation, comment régulariser mes travaux ?
Si vous avez installé une pompe à chaleur sans autorisation, et que vous souhaitez régulariser les travaux, vous devez contacter le service urbanisme de la mairie. Après avoir vérifié la conformité de votre projet par rapport au plan local d’urbanisme, la mairie vous invitera à déposer une déclaration préalable en régularisation.
Quel formulaire Cerfa utiliser pour déposer une déclaration préalable pour une pompe à chaleur ?
Pour déposer une déclaration préalable de travaux pour une pompe à chaleur, vous devez utiliser l’un des deux formulaires Cerfa établis par l’administration. Le formulaire Cerfa n° 13703 peut être utilisé si vous installez la PAC dans une maison individuelle. Pour les autres bâtiments (copropriété, commerce, crèche, etc.), vous devez utiliser le formulaire Cerfa 13404.
