Souvent discrète et peu perceptible depuis la rue, la fenêtre de toit ou VELUX® est une ouverture astucieuse. Elle vous permet de créer un apport de lumière naturelle dans vos combles, afin de les aménager pour en faire une véritable pièce de vie. Mais aussi discrète soit-elle, la fenêtre de toit est soumise à autorisation d’urbanisme, et plus précisément à déclaration préalable de travaux. Son emplacement, ses dimensions et son aspect font l’objet d’un examen attentif de la part des services de l’urbanisme. Votre projet nécessite d’aménager une ouverture dans la toiture de votre maison ? Grâce à notre exemple de déclaration préalable pour un VELUX, vous aurez toutes les informations nécessaires pour préparer sereinement votre dossier. 😊
Déclaration préalable de travaux pour un VELUX : pourquoi c’est obligatoire ?
Le VELUX modifie la toiture de votre construction. À ce titre, son installation entre dans le champ d’application de la déclaration préalable de travaux.
Une modification de toiture soumise à déclaration préalable de travaux
En France, la plupart des travaux de construction ou d’aménagement extérieur sont soumis à autorisation d’urbanisme. Et la création d’une ouverture sur les façades ou la toiture d’un bâtiment n’échappe pas à la règle.
Comme le précise l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme, tous les travaux affectant l’aspect extérieur d’une construction doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Sont concernés par cette disposition:
- La création ou la suppression d’un VELUX ;
- L’agrandissement d’une fenêtre de toit (ou sa diminution) ;
- Le remplacement d’un châssis de toit.
La seule exception concerne le remplacement d’un VELUX à l’identique de l’existant. Si vous remplacez une fenêtre de toit par un modèle totalement identique (mêmes dimensions, même matériau, même aspect et même coloris), vos travaux sont dispensés d’autorisation préalable.
Quelques rappels sur la déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme à part entière. Sa procédure d’instruction ressemble à celle d’une demande de permis de construire, même si elle est plus rapide et moins complexe. Son délai d’instruction est d’un mois (deux mois en cas de consultation de l’architecte des Bâtiments de France).
Comme son nom l’indique, il s’agit d’une demande à déposer AVANT de commencer vos travaux. Même si une régularisation a posteriori est parfois possible, vous prenez des risques si vous installez vos châssis de toit sans autorisation de la mairie. 😬
La DP permet au service instructeur (mairie, communauté de communes, métropole, services de l’État, etc.) de vérifier la faisabilité de votre projet par rapport au plan local d’urbanisme (PLU). Sans cet accord, vous ne pourrez pas concrétiser votre projet. D’où l’intérêt de préparer soigneusement votre dossier à l’aide de notre exemple de déclaration préalable pour un VELUX !
💡En plus de respecter le PLU, vous devez également vous conformer aux règles du Code civil en matière de vue sur le fond voisin. Ainsi, si la fenêtre de toit crée une vue en direction du terrain voisin, vous devez respecter une distance minimale d’implantation. En cas de vue droite, le VELUX doit être placé au moins à 1,90 m de la limite séparative. En cas de vue oblique, une distance minimale de 60 cm est requise. 💡
J'ai besoin d'une déclaration préalableNotre exemple de déclaration préalable pour un VELUX
La déclaration préalable de travaux comprend une liste de documents établie par le Code de l’urbanisme. Le nombre de pièces à joindre dépend de plusieurs paramètres : l’emplacement géographique du terrain, la qualité des plans et le contenu exact du projet influencent la quantité de documents à produire. Découvrez à quoi ressemble un dossier avec notre exemple de déclaration préalable pour un VELUX. 😉
Le plan de situation/DP1
Le plan de situation de la déclaration préalable sert à localiser avec précision l’emplacement de votre terrain à l’intérieur de la commune. Il comporte plusieurs informations, comme le nom des rues, l’orientation ou encore les angles de prise de vue des photographies du dossier.
Le plan de masse/DP2
Le plan de masse ou DP2 est particulièrement important pour l’instruction de votre déclaration préalable. Il s’agit d’une représentation du terrain vu de dessus. Il donne un aperçu rapide et exhaustif de l’état du terrain avant et après les travaux.
Dans notre exemple de déclaration préalable pour un VELUX, nous avons réalisé deux plans de masse : un plan de masse de l’état initial et un plan de masse de l’état futur. De cette façon, il est possible d’identifier rapidement toutes les modifications apportées au terrain et à la construction.
Le plan des façades et des toitures/DP4
Étant donné la nature des travaux, impossible de faire l’impasse sur le plan des façades et des toitures ! Il s’agit même d’une pièce centrale d’une déclaration préalable pour un VELUX.
Ce document, qui prend la forme de plusieurs plans, doit représenter chaque façade et chaque toiture, avant et après les travaux. Il doit être coté, à l’échelle et légendé. La couleur et les matériaux utilisés doivent ainsi être précisés.
Le document graphique d’insertion/DP6
Le document graphique d’insertion ou DP6 sert à évaluer l’impact de vos travaux sur l’environnement. Il est obligatoire si votre projet modifie l’aspect extérieur d’une construction visible de l’espace public, ou lorsque le terrain est situé en secteur protégé.
Le plus souvent, la DP6 prend la forme d’un photomontage. Il doit être réaliste, ce qui signifie qu’un croquis approximatif ne peut pas faire office de document d’insertion.
Les photographies/DP7 et DP8
Les photographies de l’environnement proche et lointain permettent de contextualiser le projet. Elles représentent la construction dans son état actuel, et sont essentielles pour mesurer l’impact des travaux à l’échelle de la rue ou du quartier.
Ces photographies doivent être prises depuis l’espace public, à l’échelle d’un piéton. Les angles de prise de vue doivent être indiqués sur le plan de situation et/ou sur le plan de masse.
DP3, DP5 et DP11 : sont-elles obligatoires pour installer une fenêtre de toit ?
Notre exemple de déclaration préalable pour un VELUX ne comporte ni plan de coupe, ni représentation graphique de l’aspect extérieur, ni notice technique. Et pour cause : ces pièces ne sont pas toujours essentielles à l’instruction du dossier.
Le plan de coupe ou DP3 est indispensable si les travaux modifient le profil de la construction (modification du plancher, de la charpente par exemple, ou surélévation partielle ou totale). Pour le projet présenté, le plan de coupe est donc inutile.
Quant à la représentation graphique de l’aspect extérieur ou DP5, elle n’est requise que si le plan des façades et des toitures n’est pas assez précis. Dans notre exemple de déclaration préalable pour un VELUX, les plans des façades et des toitures sont réalisés en couleur, et comportent suffisamment d’éléments pour comprendre le projet. La DP5 était donc superflue.
Enfin, la DP11 ou notice technique sert à présenter les matériaux et leurs modalités de mise en œuvre. Elle ne concerne que les projets situés en périmètre protégé, présentés à l’architecte des Bâtiments de France, ce qui n’est pas le cas ici.
Votre déclaration préalable pour un VELUX avec VosPlans
Même si vous savez désormais à quoi ressemble une déclaration préalable, constituer seul votre dossier de A à Z n’est pas simple. Plutôt que de passer des heures à élaborer chaque pièce du dossier, simplifiez-vous la vie : faîtes appel à VosPlans !
Notre équipe vous accompagne à chaque étape du projet, de l’étude du plan local d’urbanisme jusqu’au dépôt du dossier, et pendant toute l’instruction de la DP par les services de la mairie.
Un accompagnement complet, qui rend les démarches d’urbanisme enfin accessibles à tous ! 🤩
Je prends contact avec VosPlansFAQ
Faut-il une autorisation pour poser un châssis de toit ?
Oui, la pose d’un châssis de toit est soumise à autorisation d’urbanisme. Ces travaux sont considérés comme une modification de l’aspect extérieur d’une construction, même lorsqu’ils sont peu visibles de l’espace public. Pour installer, remplacer ou agrandir une fenêtre de toit, vous devez faire une déclaration préalable de travaux.
Quel est le délai d’instruction d’une déclaration préalable pour un VELUX ?
Le délai d’instruction d’une déclaration préalable pour un VELUX est d’un mois à compter de la date de dépôt d’un dossier complet. Ce délai peut être porté à deux mois si votre maison est située dans un secteur protégé.
J’ai installé une fenêtre de toit sans autorisation, quels sont les risques ?
Installer une fenêtre de toit sans autorisation constitue une infraction, au sens de l’article L.480-1 du Code de l’urbanisme. Le maire doit dresser un procès-verbal d’infraction et le transmettre au procureur de la République, en vue d’éventuelles poursuites.
