Formulaire de la déclaration préalable : tout comprendre sur les Cerfa 13702, 13703 et 13404

La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme. Elle permet à l’administration d’étudier la faisabilité d’un projet de construction, d’aménagement ou de rénovation. Elle concerne différents types de travaux, de la construction d’un garage à l’agrandissement d’une maison, en passant par le remplacement d’une fenêtre ou la pose d’une clôture. Pour obtenir cette autorisation administrative, vous devez déposer une demande auprès de la mairie, à l’aide d’un formulaire Cerfa. Vous souhaitez faire des travaux ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le formulaire de la déclaration préalable. 😉

Formulaire Cerfa de la déclaration préalable : un document officiel 

La déclaration préalable de travaux est l’autorisation d’urbanisme dédiée aux petits projets de construction ou d’extension. Elle couvre aussi certains travaux d’aménagement ou de rénovation. Pour déposer une déclaration préalable de travaux, vous devez obligatoirement utiliser l’un des trois formulaires Cerfa mis à votre disposition par l’administration. 

Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est une version simplifiée du permis de construire. Elle concerne les projets qui auront a priori peu d’impact sur leur environnement, comme : 

• La construction d’un bâtiment neuf de 20 mètres carrés maximum de surface de plancher ou d’emprise au sol;
• L’extension d’une construction existante, dans la limite de 20 mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol (40 mètres carrés si le terrain est situé dans la zone urbaine d’un PLU ou d’un document équivalent) ;
• La pose d’une clôture ;
• Le ravalement des façades et la rénovation de toiture d’un bâtiment ;
• La construction d’une piscine non couverte de moins de 100 mètres carrés ;
• La division d’un terrain en plusieurs lots ;
• La pose de panneaux solaires ; 
• Le changement de destination sans modification des façades ni des structures porteuses du bâtiment ;
• La transformation d’un garage en pièce à vivre.

Cette demande d’autorisation doit être déposée à la mairie avant le début des travaux. Elle permet justement au service urbanisme de vérifier la conformité de votre projet au plan local d’urbanisme (PLU). Si vos travaux ne respectent pas la réglementation, votre déclaration préalable sera tout simplement refusée. 😔

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Je veux obtenir ma déclaration de travaux

Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est d’un à deux mois. C’est le temps nécessaire pour que la mairie étudie la faisabilité de votre projet, et transmette le dossier à l’architecte des Bâtiments de France lorsque c’est nécessaire. Ce délai peut néanmoins être suspendu pendant trois mois si la déclaration préalable est incomplète.

Les trois versions du formulaire de la déclaration préalable

Le formulaire de la déclaration préalable permet à toute personne qui le souhaite de solliciter l’autorisation de la mairie pour faire des travaux. Il s’agit du seul document recevable pour déposer une déclaration préalable. Si vous pensiez rédiger une demande sur papier libre, oubliez tout de suite : elle n’a aucune chance d’aboutir ! 😅

Ce formulaire administratif existe en trois versions, à utiliser selon le nature des travaux que vous souhaitez réaliser : 

• Le formulaire Cerfa n° 13702, qui couvre les projets de division foncière ou de lotissement n’entrant pas dans le champ d’application du permis d’aménager. Par exemple, si vous souhaitez diviser votre terrain en deux lots, afin de créer un lot à bâtir pour le mettre en vente, vous pouvez utiliser le formulaire 13702 de la déclaration préalable.

• Le formulaire Cerfa n° 13703, aussi appelé formulaire DPMI, qui porte uniquement sur les travaux réalisés sur une maison individuelle et/ou ses annexes. Il vous permet d’agrandir ou de rénover votre logement, ou de réaliser des aménagements extérieurs (abri de jardin, garage, terrasse surélevée, piscine non couverte, etc.). Le formulaire 13703 de la déclaration préalable vous permet aussi de construire de petits bâtiments neufs (abri de jardin, garage, dans la limite de 20 mètres carrés de surface de plancher).

• Le formulaire Cerfa n° 13404, qui concerne les travaux effectués sur un bâtiment autre qu’une maison individuelle ou ses annexes. Il couvre les projets portant sur les locaux professionnels ou les immeubles de logements collectifs. Le formulaire 13404 de la déclaration préalable est notamment utilisé pour modifier une devanture commerciale, pour faire un changement de destination ou pour les ravalements de façades des immeubles d’habitation.

Comment remplir le formulaire de la déclaration préalable de travaux ?

Le formulaire de la déclaration préalable est un document très détaillé. Il s’organise en quatre volets : un récépissé de dépôt, le formulaire de déclaration, la liste des pièces à joindre et la notice d’information. Seuls les deux premiers doivent être complétés.

Le récépissé de dépôt d’une déclaration préalable

Le récépissé de dépôt d’une déclaration préalable est situé en en-tête du formulaire. Il n’est pas à remplir par le demandeur, puisqu’il est complété par l’administration le jour du dépôt de la déclaration préalable en mairie. 

Ce récépissé comprend votre nom, le numéro d’identification de votre dossier, ainsi que la date du dépôt. La mairie y appose également un cachet, qui confère une valeur officielle à l’enregistrement du dossier. Il vous est obligatoirement remis au moment du dépôt, soit en main propre, soit par courrier ou par voie dématérialisée. 

Vous devez le conserver soigneusement jusqu’à l’obtention de votre autorisation d’urbanisme. Il s’agit d’une preuve de dépôt, qui marque le point de départ de la procédure d’instruction.

Le formulaire de déclaration préalable

Chaque version du formulaire Cerfa est divisée en plusieurs rubriques. Seules les sections qui concernent directement vos travaux sont à remplir. Un exemple : inutile de compléter la rubrique relative sur la coupe ou l’abattage d’arbres si votre projet n’a aucun impact sur les espaces verts du terrain. 🙂

Vous devez fournir des renseignements concernant : 

• Votre identité (nom, prénom, coordonnées, présence d’un co-demandeur, dossier déposé au nom d’une personne morale, etc.) ;
• Le terrain (références cadastrales, adresse, superficie) ;
• Le projet (nature des travaux, surface de plancher existante et à créer, la destination des constructions, le nombre de places de stationnement, etc.) ;
• Les législations connexes (votre terrain concerne-t-il une installation classée pour la protection de l’environnement ? Un site protégé ? Une installation soumise à autorisation au titre de la loi sur l’eau ?).

💡Comme le mentionne l’article R.431-35 du Code de l’urbanisme, le formulaire de la déclaration préalable remplit aussi la fonction d’attestation sur l’honneur. En le signant, le demandeur atteste qu’il est habilité à déposer cette demande. Autrement dit, qu’il est propriétaire du terrain, ou qu’il a l’accord de ce dernier pour accomplir cette démarche.💡

Quels autres documents joindre à une déclaration préalable ?

À lui seul, le formulaire de la déclaration préalable n’est pas suffisant pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. S’il contient des informations essentielles, il doit être accompagné de plusieurs plans et documents.

L’article R.431-36 du Code de l’urbanisme précise la liste des principales pièces à joindre à une déclaration de travaux. Elle comprend : 

• Un plan de situation ou DP1, permettant de localiser le terrain à l’intérieur de la commune. Il est indispensable pour identifier le zonage de la parcelle et les règles applicables à votre projet. Il permet aussi de savoir si votre terrain est situé dans un secteur protégé (abords de monuments historiques, site patrimonial remarquable, site classé, etc.).

• Un plan de masse ou DP2, afin de visualiser l’emprise des bâtiments et tous les aménagements existants et à créer. Il représente les constructions, mais aussi les clôtures, les cheminements piétons, les espaces verts, les piscines et autres aménagements extérieurs.

• Un plan de coupe ou DP3, faisant apparaître le profil du terrain et de la construction. Il permet de connaître la hauteur du bâtiment et les modifications éventuellement apportées au terrain naturel. 

• Un plan des façades et des toitures ou DP4, qui correspond à une représentation de chaque façade et de la toiture de la construction, avant et après travaux. Il dévoile la composition des façades, les matériaux utilisés et les coloris.

• Une représentation graphique de l’aspect extérieur ou DP5, qui vient compléter les informations fournies par le plan des façades et des toitures. Il est obligatoire uniquement si la DP4 n’est pas assez détaillée.

• Un document graphique d’insertion ou DP6, correspondant à une projection de la construction après les travaux. Il doit permettre d’appréhender l’impact du projet sur son environnement, lorsqu’il modifie une construction visible depuis l’espace public, ou si le terrain est situé en secteur protégé.

• Des photographies de l’environnement proche et loin ou DP7/DP8, afin de faciliter l’identification du terrain et de visualiser les constructions voisines. Les angles de prise de vue de ces photographies doivent être reportés sur le plan de situation ou le plan de masse.

Selon la nature du projet ou son emplacement, d’autres documents peuvent être demandés par la mairie. Ainsi, un dossier situé dans le périmètre de protection d’un monument historique doit comporter une notice technique. Il doit en outre être transmis à l’architecte des Bâtiments de France.

La liste complète des pièces à joindre à une déclaration préalable est fournie en annexe du formulaire Cerfa.

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Je veux obtenir ma déclaration de travaux

FAQ 

Faut-il obligatoirement utiliser le formulaire de la déclaration préalable pour déposer une demande ?

Oui, le formulaire de la déclaration préalable est obligatoire pour déposer une demande à la mairie. Il s’agit d’un document officiel, qui doit comporter votre signature et un certain nombre d’informations relatives à votre identité, au terrain et à votre projet.

Quelle est la différence entre le formulaire Cerfa 13703 et le formulaire Cerfa 13404 ?

Le formulaire de déclaration préalable n° 13703 est réservé aux travaux effectués sur une maison individuelle et/ou ses annexes. Le formulaire Cerfa n° 13404 concerne n’importe quel bâtiment autre qu’une maison individuelle. Il peut notamment être utilisé pour un commerce, des bureaux, un entrepôt, ou un immeuble de logements collectifs.

Le formulaire Cerfa est-il suffisant pour déposer une déclaration préalable ?

Non, le formulaire Cerfa n’est pas suffisant pour déposer une déclaration préalable de travaux. Il doit être accompagné de plusieurs plans et documents, dont la liste exacte dépend de la nature de votre projet et de l’emplacement de votre terrain. Parmi ces documents : un plan de situation, un plan de masse, des photographies ou encore un document graphique d’insertion.