Faut-il une autorisation pour construire une terrasse ?

Avec le retour des beaux jours, vous êtes probablement impatient de réinvestir votre jardin. Et quoi de mieux pour profiter pleinement de votre extérieur que d’aménager une belle terrasse ? Choix des matériaux, équipements, décoration, il y a mille et une façons de créer un espace agréable et convivial, véritable extension de votre pièce de vie. La construction d’une terrasse sur un terrain privé implique toutefois de respecter la réglementation locale. En fonction des travaux à effectuer, votre projet peut nécessiter d’accomplir des formalités d’urbanisme, ou bénéficier d’une dispense. Vous souhaitez savoir si vous avez besoin d’une autorisation pour construire une terrasse dans votre jardin ? Voici toutes les explications. 😉

Construction d’une terrasse sur un terrain privé : que prévoit le Code de l’urbanisme ?

En droit de l’urbanisme, la terrasse est une construction à part entière. Elle doit donc respecter le plan local d’urbanisme (PLU).  En fonction de sa hauteur, cet aménagement peut générer de l’emprise au sol, une notion fondamentale clé pour connaître avec précision les formalités à accomplir avant de démarrer les travaux.

Comme le précise l’article R.420-1 du Code de l’urbanisme, l’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume d’une construction, tous débords et surplombs inclus. Cette définition nationale peut toutefois faire l’objet de précisions supplémentaires dans le PLU.

Ainsi, le règlement de votre commune peut compléter la définition du Code de l’urbanisme, en excluant certaines constructions du calcul de l’emprise au sol (escaliers, perrons, marquises, balcons, etc.). Pour savoir comment calculer l’emprise au sol de votre projet, vous devez consulter la partie lexique du règlement du PLU.

Une terrasse de plain-pied ne génère pas d’emprise au sol. Mais il appartient aux PLU de préciser la hauteur à partir de laquelle une terrasse est constitutive d’emprise au sol. Dans la plupart des règlements, en dessous de 60 cm de hauteur, la terrasse n’est pas prise en compte dans le calcul de l’emprise au sol.

Selon les communes, la construction d’une terrasse peut aussi être soumise à des contraintes en matière d’implantation, afin de ne pas créer de vues sur les terrains voisins. Un point particulièrement sensible si vous construisez une terrasse située en hauteur.

Les terrasses dispensées de formalités d’urbanisme

Toutes les terrasses ne sont pas soumises à autorisation d’urbanisme. En réalité, tout dépend de la nature des travaux à effectuer et de votre secteur géographique. Le Code de l’urbanisme opère une distinction entre :

• Les terrasses non couvertes, aménagées de plain-pied, c’est-à-dire au niveau du terrain naturel, ou très faiblement surélevées ;
• Les terrasses couvertes, surélevées ou de plain-pied ;
• Les terrasses surélevées, couvertes ou non couvertes.

Par ailleurs, les terrains situés dans un secteur protégé (site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé, abords de monuments historiques, etc.) sont soumis à des règles spécifiques. 

Pour être dispensé d’autorisation d’urbanisme, votre projet doit impérativement respecter ces deux critères : 

• Votre terrain n’est pas situé en zone protégée ;
• Vous construisez une terrasse de plain-pied (article R.421-2 du Code de l’urbanisme). 

En dehors de ces cas d’exonération, l’autorisation d’urbanisme s’impose.

Quelle autorisation pour construire une terrasse couverte, surélevée et/ou située en secteur protégé ?

Vous avez donc besoin d’une autorisation d’urbanisme pour construire une terrasse si les travaux sont réalisés dans un secteur protégé et/ou s’il s’agit d’une terrasse couverte ou surélevée. Mais quelle est la nature de cette autorisation ? Les terrasses sont-elles toujours soumises à déclaration préalable ou peuvent-elles nécessiter le dépôt d’un permis de construire ? Faisons le point sur ces deux procédures. 🙂

Les terrasses soumises à déclaration préalable de travaux

Il est tout à fait possible de recourir à la déclaration préalable de travaux pour construire une terrasse sur un terrain privé. Cette autorisation d’urbanisme porte en effet sur les travaux et aménagements de faible envergure, comme la pose d’une clôture, le remplacement d’une fenêtre, la construction d’une petite extension ou d’une terrasse.

Vous pouvez construire une terrasse avec une déclaration préalable dans les cas suivants : 

• Vous construisez une terrasse surélevée et/ou couverte dont l’emprise au sol ne dépasse pas 40 mètres carrés, ce seuil étant fixé à 20 mètres carrés maximum si votre terrain est situé en dehors de la zone urbaine du PLU (zone U) ou dans un territoire non couvert par un tel document ;
• Vous construisez une terrasse de plain-pied surmontée d’une pergola, d’un auvent ou de tout autre dispositif de couverture générant une emprise au sol de 20 mètres carrés maximum ; 
• Vous construisez une terrasse de plain-pied à l’intérieur d’un site protégé.

Les terrasses soumises à permis de construire 

Plus complet que la déclaration préalable mais aussi plus long à obtenir, le permis de construire est parfois indispensable pour construire une terrasse en toute légalité. 

Cette autorisation d’urbanisme concerne surtout les grands projets, comme la construction d’une maison ou d’un immeuble. Il peut également porter sur d’autres travaux, comme la construction d’une grande extension ou d’une vaste terrasse.

Votre projet de terrasse est soumis à permis de construire si : 

• Vous construisez une terrasse surélevée de plus de 40 mètres carrés d’emprise au sol (20 mètres si votre terrain n’est pas situé en zone U ou si votre commune ne dispose pas d’un PLU) ;
• Vous construisez une terrasse de plain-pied couverte, surmontée d’une pergola, d’un auvent ou de tout autre dispositif de couverture dont l’emprise au sol est supérieure à 20 mètres carrés. 

Autorisation pour construire une terrasse : les 3 étapes à respecter

Vous souhaitez obtenir une autorisation pour construire une terrasse dans votre jardin ? Voici les 3 étapes à respecter pour concrétiser votre projet et profiter rapidement de votre nouvel aménagement extérieur. 😊

Étape n°1 : la définition du projet

Avant de solliciter une autorisation pour construire une terrasse, vous devez d’abord définir les contours du projet. Si ces travaux peuvent vous sembler mineurs, il n’en est rien. Votre future terrasse va impacter votre quotidien et ajouter de la valeur à votre maison. L’emplacement de la terrasse, son exposition, sa superficie, le choix des matériaux et des aménagements complémentaires, tout cela doit être défini à l’avance. 

Cette première étape est aussi l’occasion de consulter le plan local d’urbanisme. Vous devez vérifier que le projet que vous avez imaginé est réalisable. Vous aborderez ainsi la phase d’instruction beaucoup plus sereinement. 😇

Étape n°2 : la préparation du dossier

Obtenir une autorisation pour construire une terrasse passe par l’élaboration d’un dossier en bonne et due forme. Vous devez déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux à la mairie en veillant à respecter le formalisme imposé par le Code de l’urbanisme.

Chaque dossier doit être composé d’un formulaire Cerfa, de plans, de pièces graphiques et parfois de pièces écrites. La liste des pièces à joindre est précisée dans les formulaires de déclaration préalable et de permis de construire. 

Pour une terrasse, la mairie peut vous demander : 

• Un plan de situation, indispensable pour localiser votre terrain à l’intérieur de la commune, et identifier les règles d’urbanisme applicables à votre projet ;
• Un plan de masse coté en 3 dimensions, afin de visualiser l’emplacement et l’emprise au sol de la terrasse, mais aussi pour illustrer toutes les modifications apportées au terrain (superficie des espaces verts, nombre d’arbres à abattre, modification des modalités de stationnement, etc.) ;
• Un plan de coupe, utile pour apprécier la hauteur de la terrasse par rapport au terrain naturel ;
• Un plan des façades et des toitures, pour les terrasses couvertes uniquement ;
• Un document d’insertion, permettant de visualiser l’impact des travaux sur leur environnement ; 
• Des photographies de votre terrain. Prises depuis la rue, en vue rapprochée et plus lointaine, elles servent à contextualiser votre projet ;
• Une notice descriptive et/ou technique (uniquement pour les permis de construire ou les déclarations préalables lorsque le terrain est situé en périmètre protégé).

Étape n°3 : l’instruction du dossier

Lorsque vous l’aurez entièrement complété, vous devez transmettre votre dossier à la mairie. Il peut être remis en main propre, envoyé par courrier recommandé ou déposé sur une plateforme dématérialisée. Ensuite, vous devrez patienter jusqu’à la fin de la période d’instruction. 🥲

Comptez un mois pour une déclaration préalable, deux mois si la consultation de l’architecte des Bâtiments de France est requise. Pour un permis de construire, prévoyez deux mois minimum, et jusqu’à 5 mois si votre terrasse est rattachée à un établissement recevant du public, comme une crèche par exemple.

Si votre dossier n’est pas complet, l’instructeur vous transmettra une demande de pièces complémentaires. Dans ce cas, vous devrez vous montrer réactif : ce courrier a pour effet de suspendre le délai d’instruction de votre dossier, pour 3 mois maximum. En l’absence de compléments, il peut même conduire au rejet tacite de votre demande.

À l’issue du délai d’instruction, l’administration doit se prononcer sur la faisabilité de votre projet. Dès que vous aurez reçu votre autorisation, vous devrez l’afficher sur votre terrain, et vous pourrez commencer les travaux.🥳  

Vous avez besoin d’une autorisation pour construire une terrasse ?

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