La devanture de votre commerce est une composante essentielle de votre image de marque. Elle renforce votre visibilité dans l’espace public, et invite les clients à franchir le seuil de votre établissement. Avant d’ouvrir votre commerce, vous devez donc installer une devanture personnalisée et adaptée à votre activité. En tant que modification de façades, ces travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux. Il s’agit d’un dossier administratif composé d’un formulaire Cerfa, de plans et de documents annexes. Vous avez besoin d’une déclaration préalable pour une devanture commerciale ? Voici comment concrétiser votre projet.😉
Modification d’une devanture commerciale : que dit la loi ?
La devanture commerciale correspond aux façades de votre établissement directement visibles depuis l’espace public. En installant une nouvelle devanture, vous modifiez l’aspect extérieur d’une construction. Ces travaux sont encadrés par le Code de l’urbanisme. Ils doivent faire l’objet d’une autorisation, et respecter le plan local d’urbanisme.
Des travaux soumis à déclaration préalable
La devanture d’un commerce rassemble les éléments d’une façade commerciale visibles depuis l’espace public : les parties maçonnées de la façade, les éléments de décor, comme les modénatures ou les linteaux, les ouvertures (portes et fenêtres) et la vitrine.
La pose d’une nouvelle devanture affecte l’aspect extérieur de votre établissement. Ils sont donc soumis à déclaration préalable, comme le précise l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme.
💡Bon à savoir : bien qu’elle soit installée sur la façade, l’enseigne ne fait pas partie de la devanture commerciale. Elle fait l’objet d’une réglementation spécifique et d’une autorisation encadrée par le Code de l’environnement. Pour l’aménagement de votre local commercial, vous devrez obtenir une autorisation relative aux établissements recevant du public.💡
J'ai besoin d'une déclaration préalableLes règles d’urbanisme applicables à la création d’une devanture commerciale
L’objectif de la déclaration préalable pour une devanture commerciale est simple : elle doit permettre à l’administration de vérifier si votre projet respecte le plan local d’urbanisme (PLU). Car oui, même si le local vous appartient, ou qu’il appartient à un tiers qui vous a donné son accord pour les travaux, vous ne pouvez pas faire n’importe quoi.😅
Le plan local d’urbanisme comprend notamment des mesures relatives à l’aspect extérieur des constructions. Ainsi, la composition de la façade, les matériaux et les coloris utilisés font l’objet de prescriptions.
Certaines communes sont même dotées d’une charte de bonnes pratiques entièrement dédiée aux devantures commerciales. Si ce document n’est pas réellement opposable, il est vivement conseillé de s’en inspirer pour élaborer votre projet.
Vous résidez en site inscrit, en secteur sauvegardé ou aux abords d’un monument historique ? Dans ce cas, l’architecte des Bâtiments de France a également son mot à dire. La mairie lui transmet votre dossier de déclaration préalable, et il peut émettre des prescriptions ou des recommandations sur votre projet architectural. Si les travaux portent atteinte au secteur protégé, l’ABF peut émettre un avis défavorable.
Dossier de déclaration préalable pour une devanture commerciale : les pièces à joindre
La déclaration préalable pour une devanture commerciale prend la forme d’un dossier administratif. Elle est systématiquement composée d’un formulaire Cerfa, de plusieurs plans et de documents complémentaires. Faisons le point ! 😊
Le formulaire Cerfa de la déclaration préalable
Le Code de l’urbanisme impose un certain formalisme aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Ainsi, déposer une déclaration préalable pour une devanture commerciale n’est pas possible sur papier libre. Vous devez utiliser un formulaire Cerfa dédié : le formulaire n°16702.
Le formulaire de déclaration préalable se compose de plusieurs rubriques, que vous devez compléter avec soin. Vous devez fournir des informations sur vous (nom, prénom, coordonnées) sur le terrain (adresse, références cadastrales) et sur les travaux à effectuer.
Lors du dépôt de votre dossier (au format papier ou via une plateforme numérique), la mairie vous remet un récépissé, que vous devrez conserver précieusement. Il comprend la date d’enregistrement de votre demande et le numéro de votre dossier. Il s’agit donc d’un document important pour suivre l’instruction de votre déclaration préalable.
Les plans à joindre à une DP de devanture commerciale
Bien qu’il soit très complet, le formulaire de déclaration préalable ne suffit pas à obtenir votre autorisation. Vous devez élaborer des plans qui décrivent votre projet avec précision.
Comme toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme, une déclaration préalable pour une devanture commerciale doit comporter un plan de situation. Aussi appelé DPC1, ce document permet de repérer votre terrain à l’intérieur de la commune. Il sert à identifier les règles d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique applicables à votre projet.
Autre document important : le plan de masse ou DPC2. Il représente votre terrain vu de dessus, et matérialise l’emprise des bâtiments et des aménagements existants ou à créer. Pour un projet de devanture commerciale, il sert à identifier la ou les façades concernées par les travaux, et l’emplacement des accès au commerce.
Le plan de coupe ou DPC3 est utile si vous installez une devanture commerciale en applique et qu’elle génère une saillie sur le trottoir ou sur l’espace public. Ce plan représente le terrain et la construction vus de profil.
Quant à la DPC4, elle revêt une importance majeure dans une déclaration préalable pour une devanture commerciale. Elle correspond au plan de chaque façade concernée par le projet, avant et après les travaux.
Les pièces graphiques et écrites
En plus des plans et du formulaire, une déclaration préalable pour une devanture commerciale doit comporter des documents graphiques et parfois des pièces écrites. Le document d’insertion ou DPC6 est une pièce importante pour la compréhension du dossier, puisqu’il s’agit d’une projection de la future devanture commerciale. Elle permet de savoir à quoi ressemblera la façade après les travaux, et donc d’apprécier l’impact du projet sur son environnement.
Vous devrez également fournir plusieurs photographies du bâtiment et de ses façades commerciales. Ces photos doivent être prises depuis l’espace public, de près et de loin. Les angles de prises de vue doivent être matérialisés sur le plan de situation ou sur le plan de masse.
La DPC5 ou représentation de l’aspect extérieur n’est obligatoire que si les autres pièces du dossier ne sont pas suffisamment détaillées. Elle est utile si vos travaux ne sont pas visibles depuis l’espace public, et qu’ils sont exemptés de document d’insertion. Ce qui n’est pas le cas des projets de devanture commerciale. Avec des plans de façades bien détaillés et un photomontage réaliste, vous devriez pouvoir vous dispenser de DPC5.
Si votre local commercial est situé dans un périmètre protégé soumis à l’avis de l’ABF, vous devez également fournir une notice DPC11 décrivant le projet, les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux.
Réussir votre déclaration préalable pour une devanture commerciale : nos conseils
L’obtention d’une autorisation d’urbanisme dépend d’une multitude de critères. Vous devez proposer un projet architectural de qualité et conforme au PLU, le tout dans un dossier complet et bien réalisé. Voici 3 conseils pour mettre toutes les chances de votre côté. 😇
Consulter le PLU dès le début du projet
La réussite de votre déclaration préalable pour une devanture commerciale dépend en premier lieu de sa conformité aux règles d’urbanisme. En principe, un projet non conforme n’a aucune chance d’aboutir. Vous devez donc consulter PLU, et concevoir un projet adapté à la réglementation en vigueur dans votre secteur.
Le PLU est un document public, accessible à tous. Il est consultable à la mairie, sur le site internet de la commune (de plus en plus fréquemment) ou sur le géoportail de l’urbanisme. Il comprend un volet cartographique (le plan de zonage et les cartes annexes), et un volet réglementaire.
Respecter l’architecture du bâtiment existant
La devanture de votre établissement, commerce, crèche, restaurant ou cabinet médical, est un élément fort du bâtiment sur lequel elle est implantée. Son aspect répond à un cahier des charges précis, établi en fonction de votre activité, de votre identité visuelle et de votre charte.
Pour autant, il est essentiel de prendre du recul, et de tenir compte de l’intégralité de l’édifice pour concevoir votre projet. Ce conseil est particulièrement important si vous vous installez au rez-de-chaussée d’un immeuble en centre-ville. Vous devez composer votre devanture (hauteur, longueur, rythme des ouvertures) en respectant la composition de la façade. Elle doit s’inscrire dans le bâti existant sans le dénaturer.
Confier l’élaboration du dossier à un professionnel
En tant qu’exploitant, vous avez la possibilité de déposer vous-même votre déclaration préalable pour une devanture commerciale. Mais si vous souhaitez proposer un dossier de qualité, complet, et conforme au PLU, il est préférable de faire appel à un professionnel de l’urbanisme.
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Quel est le délai d’instruction d’une déclaration préalable pour une devanture commerciale ?
Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est d’un mois à compter du premier jour du dépôt d’un dossier complet. En secteur protégé, ce délai est porté à deux mois. Par ailleurs, si votre dossier est incomplet, la mairie peut suspendre le délai d’instruction pour trois mois maximum.
Quelle est la différence entre une devanture commerciale et une enseigne ?
La devanture et l’enseigne sont deux éléments complémentaires d’une même façade commerciale. La devanture correspond au revêtement de la façade, à la vitrine, aux ouvertures et aux éléments de décor. L’enseigne désigne le ou les éléments permettant d’afficher le nom et le logo de votre entreprise.
Quel formulaire Cerfa utiliser pour ma déclaration préalable ?
Pour déposer votre déclaration préalable de travaux, vous devez utiliser le formulaire établi par l’administration. Il s’agit du Cerfa n°16702, disponible sur le site internet du service public.
